Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 9 février 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2022-03544). Le présent jugement s’inscrit dans le contentieux classique mais complexe de la reconstitution de la masse successorale, confrontant les mécanismes du rapport des libéralités à la sanction civile du recel successoral (art. 792 du Code civil). Par une approche rigoureuse des principes de l’indivision, le Tribunal rappelle qu’un héritier ne peut valablement solliciter la condamnation d’un cohéritier au paiement direct de sa part sur des sommes prétendument diverties avant que les opérations de partage et de liquidation n’aient été globalement ordonnées. En déclarant irrecevable la demande de paiement direct tout en recevant l’action aux fins de reconstitution de l’actif, la juridiction luxembourgeoise souligne la nature collective et indivisible de la succession. La décision illustre également la difficulté probatoire inhérente aux mouvements de fonds opérés par procuration ou virement peu avant le décès, le Tribunal ordonnant une réouverture des débats pour éclaircir la nature des transferts et la valeur réelle des biens aliénés à « vil prix ». Ce jugement constitue une mise en garde procédurale : l’action en rapport ou en recel doit s’insérer dans le cadre d’une instance en partage pour respecter les droits de l’ensemble de la fratrie. ## I. Faits et procédure Le litige oppose les trois enfants d'un couple décédé respectivement en 2018 et 2020. Le demandeur (PERSONNE 1) soutient que sa sœur (PERSONNE 2) a bénéficié, du vivant de leurs parents, de plusieurs virements bancaires pour un montant total de 103 500 euros, ainsi que de prélèvements par carte bancaire et de l'acquisition d'un véhicule automobile (marque ALIAS 1) à un prix qu'il qualifie de dérisoire (500 euros). Le demandeur a assigné ses deux sœurs (dont l'une est défaillante) afin de voir ordonner le rapport de ces sommes à la succession sur le fondement des articles 920 et suivants du Code civil, de voir constater un recel successoral au sens de l'article 792 du même Code, et d'obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement immédiat de sa part (la moitié du montant rapportable). En défense, PERSONNE 2 admet avoir reçu 97 500 euros mais invoque des donations avec dispense de rapport en rémunération de son dévouement envers ses parents. Elle conteste les autres prélèvements et forme une demande reconventionnelle visant le remboursement de frais funéraires et le rapport de sommes que le demandeur aurait lui-même perçues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux problématiques majeures : l'une procédurale, relative à la recevabilité d'une demande de paiement direct d'une part successorale hors opérations de partage ; l'autre de fond, relative à la qualification des transferts de fonds et à l'existence d'une intention frauduleuse caractérisant le recel. **Sur la recevabilité :** Le Tribunal distingue la demande de reconstitution de la masse de celle visant le paiement direct. Il juge que la demande de PERSONNE 1 tendant à la condamnation de sa sœur à lui verser directement sa part est **irrecevable**. Le motif réside dans le principe de l'indivision : tant que le partage n'est pas clos, aucun héritier ne dispose d'un droit exclusif sur une quote-part d'un actif déterminé. De plus, la présence d'une troisième héritière (PERSONNE 3), bien que défaillante, impose que les fonds réintégrés profitent à la masse indivise et non à un seul héritier. Toutefois, le Tribunal reçoit l'action en ce qu'elle tend nécessairement, par sa finalité, à la liquidation-partage de la succession. **Sur le fond (mesures d'instruction) :** Le Tribunal constate une insuffisance d'éléments probatoires pour trancher le fond. Il relève notamment : 1. Une incertitude sur l'origine d'un virement de 6 000 euros provenant d'un compte joint entre la mère et l'une des filles. 2. Un manque de justification concernant la valeur vénale réelle du véhicule vendu 500 euros. 3. Une ambiguïté sur l'existence de procurations bancaires ayant pu faciliter les prélèvements contestés.