Par un jugement rendu le 9 février 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur didactique les principes cardinaux régissant l’inexécution des contrats synallagmatiques à exécution instantanée. Saisi d’un litige relatif à la défaillance d’un acquéreur de véhicule automobile n’ayant ni pris livraison ni acquitté le prix, le Tribunal procède à une rectification terminologique essentielle : en l’absence de prestations successives, l’anéantissement du contrat pour inexécution fautive relève de la résolution judiciaire et non de la résiliation. L’intérêt de cette décision réside également dans l’articulation des sanctions contractuelles. Le Tribunal valide l’opposabilité des conditions générales, conformément à l’article 1135-1 du Code civil, et fait application d’une clause pénale fixée à 15 % du prix de vente, tout en allouant des frais de gardiennage dont le quantum, bien que non précisé initialement au contrat, a été valablement porté à la connaissance du débiteur par mise en demeure restée sans contestation. En refusant l’exécution provisoire, le Tribunal souligne enfin que la résolution judiciaire, bien que fondée sur des manquements avérés, ne dispense pas le créancier de démontrer l’urgence ou le péril requis pour déroger au caractère suspensif des voies de recours ordinaires. ## I. Faits et procédure Le 10 février 2021, un particulier (PERSONNE1) a conclu avec une société de vente automobile (SOCIETE1) un contrat portant sur l’acquisition d’un véhicule de marque ALIAS1 pour un prix de 45 000 euros TTC, la livraison étant stipulée pour le 30 juillet 2021. Dès le 15 mars 2021, le vendeur informait l’acquéreur de la disponibilité du véhicule. Face à l’inertie de l’acheteur, le vendeur a adressé plusieurs mises en demeure, notamment le 15 avril 2021 et le 6 mai 2022, cette dernière constatant la rupture du contrat aux torts de l’acquéreur. Par exploit d’huissier du 8 novembre 2023, la SOCIETE1 a assigné l’acheteur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir constater ou prononcer la résolution du contrat, et d’obtenir condamnation au paiement d’une indemnité forfaitaire de 15 % ainsi que des frais de gardiennage. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée à domicile, n’a pas constitué avocat, menant à une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple question : la qualification juridique de la rupture d’un contrat de vente pour inexécution, l’opposabilité des sanctions prévues aux conditions générales, et la validité du quantum des frais de gardiennage non chiffrés au contrat initial. **Sur la qualification de la rupture :** Le Tribunal opère une distinction fondamentale entre la résiliation et la résolution. La résiliation, qui ne vaut que pour l’avenir, est réservée aux contrats à exécution successive. La vente d’un véhicule étant un contrat à exécution instantanée, le manquement de l’acheteur à son obligation principale de payer le prix (Art. 1650 du Code civil) et de prendre livraison entraîne la **résolution**, laquelle emporte l’effacement rétroactif des obligations. Faute de clause résolutoire de plein droit stipulée de manière univoque, le juge prononce la résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1184 du Code civil. **Sur l’indemnité forfaitaire :** Le Tribunal retient que les conditions générales sont opposables à l’acheteur en vertu de l’article 1135-1 du Code civil, celui-ci ayant reconnu en avoir reçu exemplaire. La clause prévoyant une indemnité de 15 % du prix de vente en cas d’inexécution est qualifiée de **clause pénale**. En application de l’article 1134 du Code civil, le Tribunal fait droit à cette demande, notant que le montant réclamé (5 869,57 euros) est même inférieur au calcul théorique des 15 % du prix TTC. **Sur