jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-09, n° 20240209_TALRéf_TAL-2023-08530 + TAL-202
Résumé
Par une ordonnance rendue le 9 février 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les conditions de recevabilité des mesures d’instruction *in futurum* et le critère de l’urgence en matière de référé ordinaire. En l’espèce, des demandeurs, déjà attraits devant le juge du fond dans un litige de construction, sollicitaient l’extension d’une expertise judiciaire en cours à des tiers intervenants. Le tribunal rejette la demande sur un double fondement. D’une part, l’action fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) est déclarée irrecevable en raison de l’existence d’un procès au fond déjà pendant, le référé préventif exigeant l’absence de toute saisine préalable du juge du fond entre les mêmes parties. D’autre part, sur le fondement des articles 932 et 933 du NCPC, le juge écarte l’urgence, soulignant que
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