Le jugement n° 190/24 rendu le 12 février 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, mérite attention en ce qu'il consacre la qualification d'occupant sans droit ni titre à l'égard d'une personne ayant occupé un logement mis à sa disposition par l'État dans le cadre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs de protection internationale. La décision retient que la mise à disposition relève d'un engagement unilatéral signé par l'occupant, et non d'un bail, de sorte qu'elle échappe au champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Sur ce fondement, le juge ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours, autorise l'expulsion forcée à défaut, et condamne le défendeur au paiement de 5.450 euros d'indemnités d'occupation, avec exécution provisoire. La portée de la décision tient à la combinaison d'un titre contractuel atypique, de la fin des conditions d'accueil et de la qualification retenue, qui illustre la distinction entre occupation fondée sur un droit d'accueil administratif et occupation locative protégée. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 27 octobre 2023, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre de l'Immigration et de l'Asile, poursuivant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer le défendeur aux fins de voir constater l'échéance du terme fixé dans un engagement unilatéral daté du 25 octobre 2019, de le voir qualifier d'occupant sans droit ni titre, de le voir condamner à déguerpir dans le mois de la notification, et de le voir payer des arriérés d'indemnités d'occupation de 5.650 euros, avec demande d'exécution provisoire. L'affaire, après une première audience de plaidoiries en l'absence du défendeur, a fait l'objet d'une rupture de délibéré ordonnée à la suite d'un courriel du défendeur, puis a été réexaminée à l'audience du 29 janvier 2024. À cette date, le demandeur a réduit sa prétention pécuniaire à 5.450 euros, ce dont le tribunal lui a donné acte. Le défendeur, comparaissant en personne, n'a pas contesté ni le principe ni le quantum de la demande, tout en indiquant qu'il remboursait sa dette en versant, outre le terme courant, 50 euros supplémentaires par mois. Il ressort des pièces que le défendeur s'était engagé, par acte du 25 octobre 2019, à verser à l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) une indemnité mensuelle de 350 euros à compter du 1er janvier 2020, portée à 650 euros à compter du 1er avril 2020, et à quitter les lieux au plus tard le 18 octobre 2020. Par courrier recommandé du 15 mai 2023, le responsable de l'ONA, substitué à l'OLAI depuis le 1er janvier 2020, a informé le défendeur qu'il ne bénéficiait plus des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs en cours de procédure et l'a sommé de quitter le logement pour le 16 août 2023 et de régler les indemnités impayées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si l'occupant d'un logement mis à disposition par l'administration de l'accueil, après extinction de son droit aux conditions matérielles d'accueil et échéance du terme convenu dans un engagement unilatéral, pouvait être qualifié d'occupant sans droit ni titre, et si l'État était fondé à obtenir son déguerpissement et le paiement d'indemnités d'occupation. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève, d'abord, que la mise à disposition en cause relève d'un dispositif d'accueil et non d'une location soumise à la loi du 21 septembre 2006, la requérante ayant précisé en ce sens à l'audience. Il retient, ensuite, que l'engagement unilatéral du 25 octobre 2019 fixe à la fois le montant de l'indemnité d'occupation et la date limite de libération des lieux, et que cette date est dépassée. Enfin, la lettre de l'ONA du 15 mai 2023 établit la fin du droit aux conditions matérielles d'accueil et la mise en demeure de quitter les lieux. Le tribunal en déduit que le défendeur doit être considéré comme occupant sans droit ni titre. Sur les conséquences, le juge accueille la demande en déguerpissement, en accordant toutefois un délai de quarante jours à compter de la notification, et autorise, à défaut, l'expulsion forcée aux frais du défendeur, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers. Il déclare fondée la demande