Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement n° 544 du 12 février 2024, consacre les effets classiques du désistement d'action en matière prud'homale : l'extinction du droit d'agir à raison de la prétention désistée, l'irrecevabilité de toute nouvelle demande portant sur le même objet et la mise des frais et dépens à la charge du désistant, conformément aux articles 238 et 546 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle que le désistement, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, scelle définitivement le sort de l'action indemnitaire fondée sur un licenciement qualifié d'abusif, ici pour un montant de 60.685,13 euros. Elle illustre également la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance, ainsi que la portée de l'acceptation du défendeur, dont l'accord rend le désistement parfait et opposable. Le jugement, dépourvu de développements sur le fond, n'a pas vocation à trancher la validité du licenciement ; il constate seulement l'extinction du litige et en tire les conséquences procédurales. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), domicilié en France, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mai 2023. Il dirigeait sa demande contre deux sociétés à responsabilité limitée, SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l., et sollicitait leur condamnation solidaire, sinon in solidum, au paiement de la somme totale de 60.685,13 euros, outre les intérêts légaux majorés de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le demandeur invoquait à cet effet un licenciement qu'il qualifiait d'abusif. Il sollicitait en outre l'exécution provisoire, les dépens et une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Après deux remises contradictoires, l'affaire fut retenue à l'audience du 5 février 2024. À cette audience, le demandeur, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister purement et simplement de son action. Un écrit daté du 27 décembre 2023, intitulé « désistement d'action et d'instance » et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'action et d'instance », suivie de sa signature, a été produit en cause. Les sociétés défenderesses ont déclaré accepter purement et simplement ce désistement d'instance et d'action. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 12 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résumait à deux questions : d'une part, le désistement d'action, régulièrement formé et accepté, emporte-t-il extinction de l'action et de l'instance ; d'autre part, quelle est la conséquence de ce désistement sur la charge des frais et dépens ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que le désistement d'action « entraîne extinction du droit d'agir relativement à une prétention donnée et rend irrecevable la nouvelle demande qui serait formée au sujet de cette prétention », et qu'il entraîne accessoirement l'extinction de l'instance. Relevant que le désistement était régulier et valable, il déclare éteinte l'instance ainsi que l'action introduite le 25 mai 2023. La solution repose sur la distinction classique entre le désistement d'instance, qui n'affecte que la procédure et laisse subsister le droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique le droit de prétendre à l'objet du litige. Le caractère d'action du désistement, ici expressément constaté, se déduit de la formule employée dans l'écrit et de l'acceptation sans réserve des défendeurs. Sur le second point, le tribunal se fonde sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, et sur le principe général de l'article 238 du même code selon lequel la partie qui perd supporte les dépens. Il en déduit la mise des frais et dépens de l'instance à la charge exclusive d'PERSONNE1.). Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement, donne acte aux sociétés de leur acceptation, dit le désistement régulier en la forme, déclare éteintes l'action et l'instance, et condamne le demandeur aux frais et dépens. Le tribunal ne statue ni sur le bien-fondé du licenciement, ni sur les demandes accessoires d'exécution provisoire et d'indemnité de procédure, lesquelles deviennent sans objet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une solution constante : le désistement d'action, accepté par le défendeur, met fin au litige de manière définitive, sans que le juge n'