Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 12 février 2024 sous le numéro 551/24, censure une mise à pied notifiée à une salariée déléguée du personnel. Le tribunal rappelle que la lettre de mise à pied pour faute grave, au sens de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave. Par analogie avec la lettre de licenciement avec effet immédiat, elle doit permettre au salarié de connaître exactement les griefs, de déterminer sa position, d'empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs nouveaux, et de permettre au juge d'apprécier la gravité des reproches. En l'espèce, la lettre se borne à des reproches génériques, renvoie à un rapport d'expertise dépourvu lui-même d'exemples concrets et datés, et comporte des griefs tardifs au regard du délai d'un mois de l'article L.415-10 (4), alinéa 2. La mise à pied est en conséquence déclarée abusive. La portée de la décision tient moins à l'appréciation des faits de harcèlement allégués qu'à l'exigence de précision formelle et temporelle pesant sur l'employeur qui entend recourir à cette mesure à l'égard d'un délégué protégé. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), est entrée au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA le 9 mai 1994 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu avec une société tierce, puis engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1995 en qualité de secrétaire, affectée au service comptabilité à partir de 1998. Élue membre de la délégation du personnel en 2003, 2008 et 2019, elle a fait l'objet, le 26 novembre 2020, d'une mise à pied fondée sur un rapport d'enquête établi par un consultant, rapport qui relatait des griefs de harcèlement moral à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, PERSONNE3.), et de ses collègues. Par requête déposée le 25 février 2021, la salariée a sollicité la constatation de la résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur et le caractère abusif de celle-ci, ainsi que l'allocation de diverses indemnités : dommages et intérêts pour préjudice spécifique, indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, indemnité de congé non pris, dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, indemnité pour harcèlement moral, indemnisation de la perte de chance de réélection et prime d'électricité. Elle a formulé à titre subsidiaire une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle relative à la compatibilité avec l'article 15 de la Constitution de l'article L.415-10 du Code du travail, en tant qu'il exclut les salariés délégués de certaines indemnités. L'employeur a conclu au caractère justifié de la mise à pied, à titre subsidiaire au rejet des demandes indemnitaires, et a formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, a exercé un recours à hauteur de 59.993,32 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si une lettre de mise à pied notifiée à un délégué du personnel pour faute grave satisfait aux exigences de précision et de délai posées par l'article L.415-10 (4) du Code du travail, et, dans l'affirmative, à apprécier les conséquences indemnitaires d'une mise à pied déclarée abusive. **Sur la recevabilité.** Le tribunal constate que la requête a été introduite dans les formes légales et dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa 6 du paragraphe (4) de l'article L.415-10, et la déclare recevable. **Sur le fond de la mise à pied.** Le tribunal rappelle le cadre légal : en cas d'invocation d'une faute grave, l'employeur peut notifier une mise à pied, laquelle « doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave » (alinéa 1). Les faits susceptibles de justifier une résolution judiciaire pour motif grave « ne peuvent être invoqués au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où la partie qui l'invoque en a eu connaissance » (alinéa 2), sauf exercice de poursuites pénales dans ce délai. Le tribunal en tire une exigence de précision mutuellement inspirée de celle régissant la lettre de licenciement avec effet immédiat, dont la finalité est triple : permettre au salarié de connaître exactement les griefs et d'adopter une position en conséqu