Les juges luxembourgeois rappellent qu'une cassation ne produit d'effets que dans la limite du moyen qui la fonde : en l'espèce, le pourvoi ne portait que sur la chose jugée opposée à la demande, de sorte que la question de la recevabilité de l'appel, tranchée dans le dispositif de l'arrêt cassé, demeure définitivement acquise et que les moyens d'irrecevabilité sont écartés. Sur le fond, la cour, constatant que la preuve des paiements litigieux est lacunaire, que des erreurs de décompte sont alléguées et que l'expertise invoquée n'est pas produite, ordonne avant tout autre progrès en cause la comparution personnelle des parties. La décision est ainsi moins une solution au fond qu'une étape d'instruction, dont l'intérêt tient à la délimitation précise de l'autorité attachée à la cassation partielle et à la place de la mesure d'instruction dans un litige commercial dont la preuve reste incertaine. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat conclu le 28 mars 2002 entre la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.), portant sur la réalisation du lotissement dénommé « ADRESSE3.) ». Aux termes de ce contrat, la société SOCIETE2.) s'engageait à verser à SOCIETE4.) 33 % du résultat réalisé sur la vente des terrains, après déduction de l'ensemble des frais directs ou indirects exposés par le bénéficiaire. Le 9 avril 2002, dans le cadre de la résiliation de commun accord des contrats liant SOCIETE4.) à son intermédiaire, PERSONNE1.), les droits de ce dernier ont été réglés, la participation aux bénéfices afférente au lotissement devant être acquittée par SOCIETE2.) en vertu d'une convention distincte conclue le 10 avril 2002 entre cette dernière et PERSONNE1.), stipulant un engagement identique de 33 % du résultat de la vente. Par jugement du 7 juin 2018, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a accueilli partiellement la demande de SOCIETE4.) et l'a condamnée à payer à SOCIETE2.) la somme de 103.878,45 euros, outre les intérêts, ainsi que 1.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour d'appel a notamment déclaré irrecevable la demande de SOCIETE4.) tendant au paiement de 1.033.140,49 euros au titre de la participation de 33 %, au motif qu'elle méconnaissait l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu le 21 juin 2017. Par arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé cette décision, au motif que la condition d'identité des parties de l'article 1351 du Code civil n'était pas remplie, l'arrêt de 2017 ayant été rendu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.), et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel autrement composée. Devant la juridiction de renvoi, SOCIETE4.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de 974.525,75 euros, à titre subsidiaire la désignation d'un expert. SOCIETE2.) conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, à l'appel incident contre le jugement du 7 juin 2018, à une demande reconventionnelle en répétition de l'indu, subsidiairement en enrichissement sans cause, de 811.420,64 euros, ainsi qu'à diverses demandes au titre des honoraires d'avocat et des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la portée de la cassation intervenue. SOCIETE2.) soutenait que la recevabilité de l'appel devait être réexaminée. La Cour écarte cette prétention en rappelant le principe selon lequel la cassation prononcée ne saurait avoir une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, et que l'accueil d'un moyen entraîne l'annulation du seul chef de dispositif qu'il soutient. Le moyen accueilli ne portait que sur la chose jugée, et non sur la recevabilité de l'appel, laquelle avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 10 novembre 2021. Les moyens d'irrecevabilité sont dès lors rejetés. S'agissant du fond, la Cour relève que les faits, tels qu'ils ressortent des pièces, demeurent incertains. Si le contrat prévoit un droit de SOCIETE4.) à 33 % du résultat, il apparaît que SOCIETE2.) a effectué certains paiements tant à PERSONNE1.) qu'à SOCIETE4.), ces dernières sommes trouvant parfois leur fondement dans d'autres stipulations du