Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 février 2024 sous le numéro 19/24 chap, illustre les conditions d'un aménagement individualisé de l'interdiction de conduire consécutive à une récidive d'ivresse au volant. Il s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a constaté l'inconstitutionnalité d'une lacune de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et ouvert au condamné un recours effectif. La juridiction y rappelle que le bénéficiaire d'une telle faveur doit cumulativement démontrer un besoin effectif et impérieux du permis de conduire, notamment pour des motifs professionnels, et qu'il mérite la mesure sollicitée. La décision confirme ainsi que le sursis intégral de l'interdiction de conduire, mécanisme dont la réparation constitutionnelle a rendu l'accès possible, demeure subordonné à une appréciation stricte de la preuve du besoin et de la moralité routière du requérant. Elle affirme, en substance, que la gravité des taux d'alcoolémie relevés et la réitération du comportement dangereux excluent, en pratique, l'octroi de la faveur lorsque les justificatifs professionnels ne sont pas probants. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant cap-verdien demeurant au Luxembourg, a fait l'objet d'une première condamnation par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 octobre 2018, pour conduite d'un véhicule automoteur en état d'ivresse, le taux relevé étant de 1,02 mg d'alcool par litre d'air expiré. Cette condamnation a été assortie d'une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois ont bénéficié du sursis. Une seconde condamnation est intervenue le 30 novembre 2023, par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour une nouvelle conduite en état d'ivresse, avec un taux de 1,09 mg d'alcool par litre d'air expiré. Elle a prononcé une interdiction de conduire de vingt-cinq mois, assortie du sursis intégral. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première interdiction. Le requérant a alors sollicité, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, l'extension à la première condamnation de la même modalité de sursis intégral. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté sa demande par décision du 11 janvier 2024, notifiée le 6 février 2024. Le recours introduit le 8 février 2024 a été accompagné d'une demande d'urgence, rejetée par arrêt de la Chambre de l'application des peines du 9 février 2024. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au mal-fondé du recours. Le juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a statué sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : le requérant établissait-il un besoin effectif et impérieux du permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle, et méritait-il, au regard de son comportement, la faveur de l'extension du sursis intégral ? En premier lieu, la juridiction rappelle que le cadre légal, tel que complété par la réparation opérée par la Cour constitutionnelle, ouvre une voie de recours au conducteur placé dans la situation de la lacune constatée, à savoir la seconde interdiction de conduire assortie du sursis intégral, entraînant la déchéance du sursis de la première. Le requérant entre dans ce cas de figure, ce qui n'est pas contesté. En second lieu, la Chambre rappelle que le bénéfice de la mesure suppose la démonstration cumulative de deux conditions : le besoin effectif du permis de conduire et le mérite de la faveur. Sur le premier point, elle relève que le contrat de mission produit se rapporte uniquement à la période du 5 au 7 février 2024, sans éléments sur les missions futures. Le planning dactylographié, présenté comme émanant de l'employeur, n'est pas établi comme tel en l'absence d'indices précis d'authenticité. Enfin, le requérant n'a pas démontré l'impossibilité de rejoindre son lieu de travail le soir à 20 heures et de regagner son domicile après 4 heures du matin par des moyens alternatifs. Sur le second point, la Chambre retient que la répétition de deux conduites en état d'ivresse, avec des taux élevés de 1,02 et 1,09 mg par litre d'air expiré, révèle un comportement « irresponsable et dangereux » non seulement pour l'intéressé mais pour les autres usagers de la route, ce qui exclut