Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 13 février 2024 (répertoire n° 552/24, rôle L-TRAV-75/22) présente un intérêt procédural plus que substantiel : il rappelle qu'un désistement d'action, régulièrement formalisé par écrit sous seing privé, produit ses effets par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit nécessaire que la partie adverse l'accepte. Le tribunal en tire la conséquence que l'action est éteinte et que l'instance s'éteint accessoirement, la juridiction n'ayant alors d'autre office que d'en prendre acte. La décision se borne à l'application de principes classiques du droit processuel luxembourgeois, sans trancher le fond du litige, lequel demeure hors de sa saisine. Elle illustre ainsi la distinction entre le désistement d'instance, qui ne prive pas nécessairement le demandeur de son droit d'agir, et le désistement d'action, qui emporte renonciation à la prétention elle-même et interdit, en principe, de la reproduire. Le jugement offre également une illustration de la gestion des parties défaillantes, en particulier de l'État intervenant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, dont la défaillance ne fait pas obstacle à un jugement contradictoire dès lors qu'il est représenté par un avocat dans la cause. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 31 janvier 2022, à l'encontre de l'association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en cause pour autant que de besoin. Après convocation et refixation, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 janvier 2024. À cette audience, le requérant a remis au tribunal un écrit de désistement d'instance et d'action, par lequel il déclarait se désister « purement et simplement » de l'instance pendante sous le numéro L-TRAV-75/22, ainsi que de l'action sous-jacente. La partie défenderesse a déclaré accepter ce désistement. L'État, qui ne s'était ni présenté ni fait représenter à l'audience, avait, par courrier faxé au greffe le 12 avril 2023, indiqué n'avoir aucune revendication à formuler dans la présente affaire. Le jugement a été rendu le 13 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal consistait à déterminer les effets d'un désistement d'instance et d'action formulé par écrit sous seing privé, et notamment à savoir si son efficacité était subordonnée à l'acceptation de la partie adverse, ainsi qu'à qualifier la portée de ce désistement au regard de l'instance et de l'action. Le tribunal considère en premier lieu que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur », emporte extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, extinction de l'instance. Cette formulation retient le caractère unilatéral et abdicatif du désistement d'action, qui se distingue du désistement d'instance, lequel, dans la tradition procédurale, est en principe subordonné à l'acceptation du défendeur lorsque ce dernier a déjà conclu au fond. En second lieu, le tribunal relève que le requérant se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il convient d'appliquer le régime du désistement d'action, « celui-ci englobant le désistement d'instance ». Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement, de faire droit aux plaidoiries en ce sens et de déclarer éteinte l'action introduite contre la défenderesse. Quant à la défaillance de l'État, le tribunal relève que celui-ci disposait d'un avocat dans la cause, de sorte qu'il convenait de statuer contradictoirement à son égard. Enfin, les frais et dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, conformément à leur demande commune. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue à la lumière de la distinction, classique en droit processuel, entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier met fin à l'instance sans renoncer au droit substantiel, le demandeur conservant la faculté de réintroduire sa prétention ; le second, en revanche, abdique le droit d'agir lui-même et prive la prétention de toute possibilité de réitération. En consacrant l'absorption du premier par le second lorsque le demandeur se désiste simultanément de l'instance et de l'action, le tribunal donne à la qualification du désistement une portée décisive, puisqu'elle détermine le régime