Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 13 février 2024, le président du Tribunal du travail de Luxembourg précise les conditions d'application de la procédure accélérée d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet prévue à l'article L.521-4 (2) du code du travail, en cas de licenciement pour motif grave, de démission motivée par un harcèlement ou de motifs graves imputables à l'employeur. Le juge rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, que le président du tribunal du travail statue au fond et définitivement dans ce cadre, et non en référé. Il réaffirme la charge de la preuve pesant sur le demandeur, au visa de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre qu'il appartient au salarié qui sollicite le bénéfice de cette procédure d'établir, à la date de sa requête, l'existence effective d'un licenciement pour motif grave imputable à l'employeur, faute de quoi la demande est déclarée irrecevable. Elle souligne ainsi l'exigence de preuves concrètes et contemporaines de la rupture alléguée. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été licenciée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par courrier du 31 août 2023, avec un préavis courant du 31 août au 31 octobre 2023. Dans sa requête déposée le 22 janvier 2024 sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du code du travail, la salariée soutient que l'employeur lui aurait refusé l'accès à son poste à compter du 30 septembre 2023, ce qui constituerait un licenciement avec effet immédiat. Elle sollicite à titre provisoire, pour une durée de 182 jours, le bénéfice de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision au fond, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2024, puis l'affaire a été remise à la demande de la demanderesse à l'audience du 12 février 2024. L'employeur conclut au rejet, faisant valoir que le licenciement avait été notifié avec préavis et que la salariée avait repris un emploi à durée déterminée auprès de la société SOCIETE2.) s.à r.l. à compter du 7 octobre 2023. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en rapporte à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le président du Tribunal du travail devait déterminer si la demande fondée sur l'article L.521-4 (2) du code du travail pouvait prospérer, alors que la salariée ne démontrait ni l'existence d'un licenciement pour motif grave prononcé par l'employeur à la date de sa requête, ni la réalité du refus d'accès allégué. **Motifs.** Le juge rappelle d'abord la nature de la compétence qu'il exerce. Se référant à l'article 948 du Nouveau Code de procédure civile et à un arrêt de la Cour du 4 juin 2014, il relève que les dispositions spécifiques du code du travail attribuant compétence au président du tribunal du travail pour statuer « d'urgence » lui confèrent un pouvoir de décision au fond et définitif, et non un pouvoir purement provisoire de juge des référés. Il énonce ensuite les conditions cumulatives posées par l'article L.521-4 (2) : l'inscription comme demandeur d'emploi au sens de l'article L.521-7 et la saisine préalable de la juridiction du travail à l'égard du litige relatif au licenciement ou à la démission. Il rappelle enfin, au visa de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, que chaque partie supporte la charge de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Appliquant ces principes, le juge constate que la salariée a reçu son préavis et perçu ses salaires de septembre et octobre 2023, ce qui est incompatible avec un licenciement avec effet immédiat. Il relève qu'elle ne verse aucun commencement de preuve du refus d'accès allégué à compter du 30 septembre 2023. Il observe enfin qu'elle a conclu un contrat à durée déterminée le 7 octobre 2023, dont la résiliation anticipée, qu'elle invoque sans la documenter, n'est pas davantage établie. Il en conclut que l'intéressée n'a pas démontré que sa demande se situait dans le cadre d'un licenciement pour motif grave au sens de l'article L.521-4 (2), et déclare en conséquence la demande principale irrecevable. La demande d'indemnité de procédure est rejetée et les frais sont laissés à la charge de la demanderesse, en application des articles 238 et 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle articule la nature de la compétence du président du tribunal du travail, la charge de la preuve et