Synthèse doctrinale. Par le jugement du 13 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg constate que la renonciation du créancier saisissant à l'instance en validité de saisie-arrêt ne met pas fin au litige dès lors que le défendeur a formé des demandes reconventionnelles antérieures au désistement. Le tribunal fait application de la règle prétorienne selon laquelle le défendeur peut s'opposer au désistement pour obtenir qu'il soit statué sur sa demande reconventionnelle, lorsque celle-ci précède le désistement. Il estime que l'instance en validation est devenue sans objet, la mainlevée de la saisie ayant été définitivement confirmée par un arrêt de la Cour d'appel coulé en force de chose jugée, mais il retient que la saisie-arrêt initiée sans titre exécutoire luxembourgeois constitue une erreur grossière équipollente au dol ouvrant droit à réparation. Il accorde à l'État défendeur l'indemnisation de ses frais d'avocat au titre de la responsabilité civile de droit commun, tout en écartant le préjudice réputationnel non établi et en refusant le cumul avec l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans les suites d'une condamnation prononcée par une juridiction américaine à l'encontre de la République islamique d'Iran, dont le demandeur entend poursuivre l'exécution au Luxembourg. Le créancier, agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la succession de sa fille, avait fait pratiquer entre les mains de plusieurs établissements luxembourgeois une saisie-arrêt sur toutes sommes dues à l'État iranien, pour un principal de 225.000.000 USD. Le fondement invoqué était un jugement d'exequatur rendu par le tribunal de grande instance de Paris, accompagné d'un certificat au sens de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012. L'État iranien a dénoncé la saisie et assigné en validité. Parallèlement, deux juges des référés ont ordonné la mainlevée de la saisie, décision confirmée par la Cour d'appel, qui a retenu l'absence de titre valable du saisissant et l'inopposabilité, au Luxembourg, tant du jugement d'exequatur français que du certificat européen. La Cour de cassation a par ailleurs renforcé le régime d'insaisissabilité des comptes de règlement de l'article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. Au dernier état de ses conclusions, le saisissant a déclaré renoncer à l'instance. L'État défendeur a refusé ce désistement et sollicité, par voie reconventionnelle, des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. Une société tierce saisie est par ailleurs intervenue volontairement pour réclamer des dommages-intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si le défendeur pouvait s'opposer à un désistement d'instance afin de faire trancher le litige sur le fond. Il répond positivement en se fondant sur la jurisprudence de la Cour d'appel du 12 janvier 2005, en relevant que les demandes reconventionnelles sont antérieures à la renonciation et que les demanderesses sur reconvention n'ont ni accepté le désistement ni renoncé à leurs prétentions. Il en tire la conséquence que l'instance en validation, devenue sans objet compte tenu de la mainlevée définitive, ne peut être utilement maintenue, la demande de l'État tendant à un jugement définitif étant rejetée comme non fondée. Le second problème concernait la qualification de l'action du saisissant. Le tribunal relève que le créancier ne pouvait ignorer que la validation supposait un titre exécutoire luxembourgeois, qu'il n'avait entrepris aucune démarche en ce sens pendant plusieurs années, et qu'il avait fondé la seconde saisie sur un exequatur français dépourvu d'effet au Luxembourg et sur un certificat obtenu alors même qu'un appel était pendant. Ces éléments caractérisent, selon le tribunal, une erreur grossière équipollente au dol, seule à même de fonder une responsabilité civile au sens de l'article 6-1 du Code civil. Quant à l'indemnisation, le tribunal écarte le préjudice réputationnel faute de preuve de sa réalité, mais accorde 15.000 euros au titre des honoraires d'avocat, en relevant que le mandat judiciaire n'est pas exercé à titre gratuit. Il refuse en revanche l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que les honoraires déjà couverts par la responsabilité civile ne peuvent être indemnisés une seconde fois. ## III. Portée doctrinale