Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 13 février 2024 (TAL-2020-02658), met en lumière la double exigence qui pèse sur le créancier poursuivant une saisie-arrêt au Grand-Duché : la possession d'un titre exécutoire reconnu sur le territoire luxembourgeois et l'autorisation requise par le Nouveau Code de procédure civile pour les saisies pratiquées au profit d'un créancier étranger. Le tribunal constate que la déclaration affirmative sollicitée devient sans objet dès lors que la saisie-arrêt a été définitivement annulée par la Cour d'appel, et que cette annulation a tranché l'absence de titre valable. Il admet néanmoins que l'État saisi puisse intervenir volontairement et former une demande reconventionnelle, celle-ci ayant été présentée avant le désistement du demandeur. Le jugement retient que le créancier a agi avec une légèreté blâmable équivalant au dol, en fondant sa demande sur un jugement français non exécutoire et sur un certificat européen irrégulièrement délivré, et lui fait application de l'article 240 du NCPC. La portée de la décision tient moins à la solution de fond, déjà acquise, qu'à l'articulation procédurale entre renonciation, intervention volontaire et demande reconventionnelle dans un contentieux de saisie-arrêt transfrontalière visant un État souverain. ## I. Faits et procédure Par exploit du 27 février 2020, PERSONNE1.), agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administrateur de la succession de sa fille, a assigné plusieurs établissements bancaires et financiers luxembourgeois et étrangers en déclaration affirmative. Cette action faisait suite à une saisie-arrêt pratiquée le 3 de l'année précédente sur les avoirs de la République islamique d'Iran, sur le fondement d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendant exécutoire sur le territoire français un jugement américain du United States District Court for the District of Columbia, accompagné d'un certificat au sens de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012. La République islamique d'Iran a fait assigner en référé le créancier pour obtenir la mainlevée de cette saisie, en invoquant le caractère d'ordre public des règles interdisant la saisie des comptes de règlement, tandis que l'un des établissements tiers soutenait la contrariété de la saisie à l'article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. Les ordonnances de référé ont ordonné la mainlevée, décision confirmée par la Cour d'appel, qui a jugé que le créancier ne disposait ni de l'autorisation présidentielle requise par les articles 693 et 694 du NCPC, ni d'un titre valable reconnu au Luxembourg, de sorte que la saisie constituait un trouble manifestement illicite. Dans l'instance au fond, le demandeur a déclaré renoncer à ses demandes. L'État iranien est intervenu volontairement et a sollicité, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 25.000 euros. Le tribunal a statué par jugement contradictoire à l'égard de la société SOCIETE3.) SA et de la République islamique d'Iran, et par défaut à l'égard des autres défenderesses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève trois questions. La première porte sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'État saisi, dont le fondement est l'intérêt légitime, personnel et suffisant de celui dont les avoirs sont frappés par la mesure conservatoire. Le tribunal rappelle la définition classique de l'intervention volontaire, reprise de la doctrine de Thierry Hoscheit, et juge que la qualité de partie saisie suffit à la justifier. La deuxième question concerne l'effet de la renonciation à l'instance. Le tribunal constate que la saisie-arrêt n'existe plus, que la mainlevée définitive résulte de l'arrêt d'appel et que l'absence de titre a déjà été tranchée. Il en déduit que le litige a perdu son objet, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond de la déclaration affirmative. Il refuse néanmoins de faire droit à la demande de l'État intervenant tendant à un jugement sur le fond : l'intérêt à voir trancher définitivement le litige n'est pas démontré. Toutefois, la demande reconventionnelle, formée avant la renonciation et non acceptée par son auteur, reste soumise au juge. Le tribunal applique ainsi la jurisprudence selon laquelle le défendeur peut s'opposer au désistement lorsque sa demande reconventionnelle précède celui-ci. La troisième question est celle de l'article 240 du NCPC. Le tribunal qualifie le comportement du demandeur de légèreté blâmable équipollente au dol, au motif qu'il a introduit une action sur la base d'un jugement non ex