Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 13 février 2024 (n° TAL-2023-08448), statue par défaut sur une action en paiement d'un solde de prêt à tempérament cédé à un établissement belge. Il retient que le cessionnaire, régulièrement saisi par la notification du transport au débiteur conformément à l'article 1690 du Code civil, a qualité pour agir, et que la loi belge a été choisie par les parties au sens de l'article 3 du règlement Rome I (CE) n° 593/2008. Sur le fond, il constate la résiliation de plein droit du contrat, consécutive au défaut de paiement de deux échéances suivi d'une mise en demeure restée infructueuse, et fait droit au solde en capital et intérêts conventionnels. Il valide en outre la clause pénale d'indemnité forfaitaire, dont le montant est calculé selon le barème contractuel, mais refuse d'y adjoindre des intérêts, la fixation conventionnelle du dommage excluant tout autre titre de réparation. Enfin, il alloue une indemnité de procédure réduite à 500 euros et écarte l'exécution provisoire, celle-ci étant facultative. La décision illustre ainsi, dans le contentieux du crédit à la consommation, la combinaison de la cession de créance, du choix de loi et du régime de la clause pénale. ## I. Faits et procédure Le 27 septembre 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait assigner PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la résiliation de la convention de prêt conclue le DATE1.), ainsi que la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 16.005,04 euros, décomposée en un solde sur contrat de 14.910,60 euros, assorti d'intérêts conventionnels au taux de 9,88 %, et en une indemnité forfaitaire de 1.094,44 euros, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros et l'exécution provisoire. Le contrat, portant sur un montant total de 18.525,60 euros remboursable en soixante mensualités de 308,76 euros, avait été conclu avec la société SOCIETE3.). Après le non-paiement de deux mensualités, cette dernière a adressé une mise en demeure, puis dénoncé la convention par courrier du DATE4.), le solde impayé s'élevant alors à 14.388,94 euros. La créance a ensuite été cédée à la demanderesse, la notification de cette cession ayant été faite au débiteur. Le défendeur, régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat. Le jugement est donc rendu par défaut à son égard, en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, tandis que la demanderesse, représentée par Maître Aline CONDROTTE, a déposé sa farde sans solliciter de plaidoirie orale. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 19 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était appelée à résoudre plusieurs questions successives. La première concernait la qualité pour agir du cessionnaire : il s'agissait de déterminer si la seule notification du transport au débiteur suffisait à le saisir à l'égard des tiers, au sens de l'article 1690 du Code civil. La deuxième portait sur la loi applicable au contrat, le demandeur invoquant le droit belge. La troisième, de fond, visait l'effet de la défaillance du débiteur sur le contrat et l'étendue des sommes réclamées, notamment le sort de l'indemnité forfaitaire au regard de la demande d'intérêts. La quatrième concernait les accessoires, à savoir l'indemnité de procédure et l'opportunité de l'exécution provisoire. Sur la qualité pour agir, le tribunal relève que le courrier adressé au débiteur, mentionnant le numéro du contrat et signifié avec l'assignation, établit que l'ensemble des droits afférents à la convention du DATE1.) a été cédé. La demanderesse a donc qualité pour agir. Sur la loi applicable, le tribunal rappelle que le contrat, conclu après le 17 décembre 2009, relève du règlement Rome I. Son article 3 admet le choix exprès de la loi applicable, lequel peut résulter « de façon certaine » des stipulations du contrat ou des circonstances. Il est constaté que l'article I.8.e) des conditions générales désigne expressément le droit belge en application de l'article 3 de la Convention de Rome, de sorte que ce choix est établi. Sur le fond, le tribunal se réfère à l'article II.2.6.B des conditions générales, qui autorise le prêteur à résilier le contrat en cas de défaut de paiement d'au moins deux échéances, non régularisées un mois après mise en demeure par lettre recommandée. Ces conditions étant réunies, le solde est devenu exigible et la résiliation doit être constatée. Le décompte produit, tenant compte