Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 février 2024 (n° TAL-2023-08449), illustre trois mécanismes classiques du contentieux du crédit à la consommation : la cession de créance opposable au débiteur par la seule notification (art. 1690 du Code civil), la détermination de la loi applicable au contrat de crédit en présence d'une clause de choix de la loi belge, et la nature de la clause pénale dont la fixation conventionnelle dispense le créancier de prouver son préjudice. Le tribunal retient la qualité pour agir du cessionnaire, consacre le choix exprès de la loi belge au regard de l'article 3 du règlement Rome I, constate la résiliation du contrat à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse et d'une déchéance du terme automatique, et accorde le solde de la créance, les intérêts conventionnels et l'indemnité forfaitaire. Il refuse en revanche d'assortir cette indemnité d'intérêts, la clause pénale tenant lieu de réparation, et écarte l'exécution provisoire facultative. La décision, rendue par défaut à l'égard du débiteur défaillant, présente une portée pratique réelle pour les cessionnaires de portefeuilles de crédits transfrontaliers. ## I. Faits et procédure Le 2 octobre 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait assigner PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir constater la résiliation d'une convention de prêt conclue le DATE1.) et d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de 20.867,37 euros, se décomposant en 19.552,66 euros au titre du solde sur contrat, assortis des intérêts conventionnels de 10,99 % et d'une majoration de 3 % à compter de l'exigibilité, et en 1.314,71 euros au titre d'une indemnité forfaitaire, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le contrat portait sur un montant de 27.509,16 euros, remboursable en 84 mensualités de 327,49 euros, conclu avec la société SOCIETE3.) SA, cédante. Après le non-paiement de deux échéances, cette dernière a adressé une mise en demeure le DATE3.), accordant un délai d'un mois avant prononcé de la déchéance du terme. Restée infructueuse, la mise en demeure a été suivie d'une dénonciation de la convention le DATE4.), le solde impayé s'élevant alors à 18.794,36 euros. La cession de la créance à la demanderesse a été notifiée au débiteur par courrier recommandé du DATE5.), lequel courrier a été signifié avec l'assignation. Le défendeur, régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat à la Cour. Le mandataire de la demanderesse n'a pas sollicité à plaider, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 19 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève quatre questions. La première est celle de la qualité pour agir du cessionnaire. Le tribunal rappelle que, selon l'article 1690 du Code civil, « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». Il relève que le courrier de la cédante, identifiant le contrat et signifié avec l'assignation, établit la transmission de l'ensemble des droits afférents au contrat, de sorte que la demanderesse dispose de la qualité pour agir. Le raisonnement est conforme à la lettre du texte, la notification pouvant intervenir par tout moyen établissant sa réalité et sa date, ce qui n'est pas discuté ici. La deuxième question concerne la loi applicable. Le tribunal se réfère au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, et à son article 3, qui reprend l'article 3 de la Convention de Rome de 1980. Le choix peut être exprès ou résulter « de façon certaine » des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. En l'espèce, l'article 17 des conditions générales stipule l'application du droit belge, en particulier du chapitre 1er du titre 4 du livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation, et précise que, lorsque le contrat est conclu au Luxembourg, les parties conviennent expressément de l'application du droit belge conformément à l'article 6 du règlement. Les conditions générales ayant été signées par le défendeur, le tribunal retient un choix exprès de la loi belge. Cette solution appelle une observation. Dans le cadre des contrats conclus avec des consommateurs, le choix de la loi d'un État tiers ne prive pas le consommateur de la protection imp