Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, rend le 13 février 2024 un jugement (n° TAL-2023-06619) qui confirme en toutes ses dispositions principales la décision du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 15 juin 2023 ayant constaté la dénonciation valable d'une convention de mise à disposition d'une maison meublée et ordonné le déguerpissement de l'occupant. La seule modification tient au délai d'exécution : les parties, à l'audience, ont convenu d'un délai de déguerpissement expirant le 31 mars 2024, suite à la production d'un élément nouveau établissant la date d'entrée en jouissance d'un nouveau logement. Le tribunal se borne à donner acte de cet accord et à réformer en ce seul point. La décision illustre la portée du pouvoir d'appréciation du juge quant aux délais de déguerpissement, dont l'octroi repose sur les circonstances personnelles et sociales de l'occupant, tout en rappelant que la contestation du bien-fondé de la résiliation suppose une argumentation distincte de la seule sollicitation de délais. Elle met également en lumière la fonction de l'accord procédural des parties sur les modalités d'exécution d'une condamnation. ## I. Faits et procédure Par convention signée le 21 novembre 2019, l'établissement public SOCIETE2.) mettait à disposition de PERSONNE1.) une maison meublée sise à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.050 euros, pour une durée de six mois, du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020. Cette convention fut suivie de cinq conventions successives de mise à disposition, couvrant des périodes semestrielles jusqu'au 30 novembre 2022. Il est constant entre les parties que la convention a pris fin et que PERSONNE1.) occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2022. Saisi par requête du 4 avril 2023, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant en matière d'occupation sans droit ni titre, a constaté la dénonciation valable de la convention avec effet au 30 novembre 2022, condamné PERSONNE1.) à quitter les lieux dans un délai de deux mois après notification, et autorisé l'expulsion forcée à ses frais. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 20 juillet 2023, sollicitant un délai de déguerpissement le plus long possible, subsidiairement de huit mois. À l'audience de plaidoiries devant le tribunal d'arrondissement, PERSONNE1.) a fait état de l'obtention d'un nouveau logement, un bail devant prendre cours le 1er mars 2024, et a versé un courriel du Fonds du Logement confirmant cette date de début de bail et de remise des clés. Les parties ont alors convenu de fixer le délai de déguerpissement au 31 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : d'une part, celle de la fixation d'un délai de déguerpissement adéquat au regard de la situation nouvelle de l'appelant ; d'autre part, celle de la répartition des frais et dépens de l'instance d'appel. Sur le premier point, le tribunal relève que la résiliation de la convention n'est ni contestée ni discutée, le fait de l'occupation sans titre depuis le 1er décembre 2022 étant constant. Il se borne dès lors à prendre acte de l'accord des parties sur un terme au 31 mars 2024, lequel tient compte de la date d'entrée dans le nouveau logement telle qu'attestée par la pièce produite. Il confirme le jugement entrepris « sauf à fixer un délai de déguerpissement qui courra jusqu'au 31 mars 2024 ». Sur le second point, le tribunal fait application de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Au regard de l'issue du litige, l'appelant, dont l'appel est déclaré non fondé, est condamné aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle que la demande de délai de déguerpissement, bien qu'elle relève de l'office d'appréciation du juge, ne se confond pas avec une contestation du fond. L'appelant n'ayant pas remis en cause la validité de la dénonciation, l'appel ne pouvait prospérer que sur le terrain du délai, et la réformation s'est limitée à une modification de la date d'exécution. Il en résulte une articulation claire entre l'appréciation souveraine des circonstances de l'occupant et la stabilité du titre exécutoire. L'intérêt de la décision réside également dans la place accordée à l'accord des parties. En entérinant un délai fixé de commun accord, à partir d'un élément