Le jugement commercial luxembourgeois du 13 février 2024 (TAL-2023-07421) statue en appel sur une créance de 10.394,40 euros née de factures de vin non acquittées dans le délai ouvrant droit à un escompte de 20 %. Le tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité tirée d'une prétendue litispendance, dès lors que la renonciation partielle à la créance portant sur une facture déjà tranchée prive le moyen de pertinence et que rien n'interdit au créancier de scinder ses actions. Il écarte l'existence alléguée d'un contrat de distribution, faute de preuve, et juge que l'escompte constitue un simple geste commercial conditionné au respect des délais de paiement, lesquels ont été méconnus au vu des mentions manuscrites et des preuves de virement. La demande de production forcée des grands livres est rejetée, faute de pièces précisément identifiées et de pertinence probatoire. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est écartée, aucune malice ni mauvaise foi n'étant établie. La décision confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle illustre la distinction entre litispendance et irrecevabilité, la portée restreinte de la production forcée et le caractère conditionnel des remises commerciales. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA, productrice et fournisseuse de produits viticoles, a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, distributrice, en paiement de factures émises entre décembre 2020 et juin 2022. Le litige porte sur la réclamation du solde de factures dont le montant initial avait été réduit à 10.394,40 euros, après renonciation à la créance relative à la facture n° NUMERO3.) du 10 juin 2022, déjà tranchée par une ordonnance conditionnelle de paiement puis par un jugement du juge de paix du 15 mai 2023. SOCIETE1.) soutenait qu'un contrat de distribution à longue terme la liait à SOCIETE2.), assorti d'une remise de 20 % sur les prix publics, et qu'en insérant unilatéralement la condition du paiement dans le délai de 25 jours, le fournisseur avait méconnu l'article 3 (4) de la loi du 29 mars 2013 et l'article 1134 du Code civil. Elle invoquait également une acceptation tacite des factures, déduite de l'absence de contestation pendant plus de deux ans. Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné SOCIETE1.) au paiement de 10.394,40 euros, assorti des intérêts de retard, et a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. SOCIETE1.) a interjeté appel le 20 septembre 2023, tandis que SOCIETE2.) formait appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction d'appel devait trancher quatre questions : la recevabilité de la demande au regard d'une prétendue litispendance ou irrecevabilité résultant de l'identité d'objet avec l'instance antérieure ; l'existence d'un contrat de distribution et la portée de la remise de 20 % ; la légitimité de la demande de production forcée des grands livres ; enfin, le caractère abusif de l'action. Sur la recevabilité, le tribunal relève une incertitude sur le fondement même du moyen, l'appelante invoquant l'article 262 du nouveau Code de procédure civile relatif à la litispendance tout en affirmant qu'il ne s'agit pas de litispendance. Il retient cependant que la renonciation de SOCIETE2.) à la facture n° NUMERO3.) prive le moyen de toute portée, et que rien n'interdit au créancier d'introduire des actions séparées pour des factures distinctes. Le moyen est donc rejeté. Sur le fond, le tribunal constate que SOCIETE1.) ne rapporte aucune preuve de l'existence d'un contrat de distribution, l'argument tiré de l'insuffisance de la marge commerciale étant impropre à en établir l'existence comme le contenu. Il juge que l'escompte de 20 % est un geste commercial subordonné au respect du délai de paiement, de sorte qu'aucun accord préalable n'était requis. L'allégation d'envoi tardif des factures est écartée, faute de pièce et de notification de cette difficulté au fournisseur. Les mentions manuscrites portées sur les factures et les justificatifs de virement établissent que chaque facture a été acquittée après l'expiration du délai, excluant tout bénéfice de l'escompte. Sur la production forcée, le tribunal rappelle que la demande doit porter sur des pièces précisément énumérées présentant un intérêt certain ou présumé pour la solution du litige, et que l'opportunité relève du pouvoir souverain du juge. Même à supposer que des paiements avec escompte aient été comptabilisés, cette circonstance ne démontre pas l'existence d'un contrat de distribution, le fournisseur reconnaiss