Synthèse doctrinale. Par ce jugement rendu en appel en matière de bail à loyer, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, rappelle la portée de l'obligation de restitution du preneur au regard de l'article 1732 du code civil et de l'article 1755 du même code. Il consacre le principe selon lequel l'obligation de restituer les lieux en bon état est une obligation de résultat, mais que la présomption de faute pesant sur le locataire est simple et qu'elle ne couvre ni l'usure normale, ni la vétusté, ni les réparations incombant au bailleur. La décision retient que la clause contractuelle stipulant une restitution dans un « état comparable » à la remise des lieux doit être interprétée à la lumière de ces principes légaux et de la durée d'occupation, soit environ dix-huit ans. Elle précise également que le caractère « modique » du loyer ne saurait justifier une remise à neuf à la charge du preneur. Sur le terrain des frais d'avocat, le tribunal rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012 admettant leur indemnisation au titre de la responsabilité délictuelle, tout en subordonnant cette indemnisation au succès de l'action principale. Le jugement, qui confirme la condamnation de première instance à 2.000 euros, offre ainsi une application équilibrée de la distinction entre usure normale et dégradation imputable au preneur. ## I. Faits et procédure Le contrat de bail conclu le 10 mars 2005 portait sur une maison d'habitation, louée à partir du 1er avril 2005 moyennant un loyer mensuel de 800 euros. Le locataire a quitté les lieux le 28 février 2023. Un constat d'huissier dressé le 24 mars 2023 relevait de nombreuses anomalies, tant de propreté que de dégradations matérielles, parmi lesquelles des portes intérieures endommagées, des parquets rayés ou cassés, des luminaires manquants, des carrelages absents et des équipements de cuisine abîmés. Par requête du 5 septembre 2023, les bailleurs ont saisi le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en réclamation de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le locataire n'ayant pas comparu, le juge de paix, par jugement du 10 novembre 2023 rendu par défaut à son encontre, a alloué 2.000 euros aux bailleurs et rejeté leur demande d'indemnité de procédure. Les bailleurs ont interjeté appel par exploit du 15 décembre 2023, sollicitant la réformation du jugement, subsidiairement une expertise, le remboursement de leurs honoraires d'avocat évalués à 3.990,62 euros ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.500 euros. L'intimé n'a pas comparu, le jugement étant réputé contradictoire conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel lui ayant été remis à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer si le locataire, tenu de restituer la maison « dans un état comparable » à sa remise, devait supporter la remise en état complète de l'immeuble après dix-huit années d'occupation, ou seulement les dégradations excédant l'usure normale et la vétusté. La seconde portait sur le point de savoir si les honoraires d'avocat exposés par les bailleurs pouvaient être mis à la charge du locataire au titre de la responsabilité civile. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'obligation de restitution en bon état constitue une obligation de résultat à la charge du preneur, le bailleur n'ayant à établir que le fait matériel de la dégradation. Le fondement en est l'article 1732 du code civil, qui met à la charge du preneur les dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve de leur survenance sans faute. Cette présomption, qualifiée de simple, peut être renversée par la démonstration que les dégâts résultent de l'usage normal de la chose ou de causes étrangères. Le tribunal en déduit que l'usure normale, la vétusté et les travaux d'entretien incombant au bailleur demeurent exclus de la charge locative, conformément à l'article 1755 du code civil. Appliquant ces principes, la juridiction retient que la clause du contrat relative à la restitution dans un « état comparable » doit s'interpréter en ce sens que le locataire s'est engagé à restituer les lieux en bon état, compte tenu de l'occupation continue de dix-huit ans. Elle écarte l'argument fondé sur le caractère modique du loyer, au motif que le marché immobilier de 2005 n'était pas comparable à celui de 2023 et que les bailleurs disposaient de la faculté de réviser le loyer en cours de bail. Elle juge enfin que la remise à neuf réclamée reviendrait à faire supporter au preneur des travaux de rénovation dont les bailleurs se