Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-14, n° CAL-2023-00872 (CAHMBRE01)

dire que l'autorité parentale est exercée exclusivement par PERSONNE2.), fixer la résidence habituelle et le domicile légal de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), auprès de la mère, PERSONNE2.), condamner PERSONNE1.), au paiement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE3.) de 250 euros par mois, à partir du 1er janvier 2020, premier mois après la séparation des parents, sinon à partir de la présente requête, y non compris les allocations familiales, ce sous réserve expresse de majoration en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, dire que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er jour de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2020, sinon à partir de la présente requête, et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d'aliments y sont adaptés, condamner PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de PERSONNE3.), donner acte à PERSONNE2.) qu'elle demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de 89,35 euros correspondant à la moitié des frais extraordinaires déjà exposés dans l'intérêt de PERSONNE3.),

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, notamment, par jugement du 24 juillet 2023,

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.), auprès d’PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 250 euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois avec effet au 1er janvier 2020 et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 89,35 euros correspondant à la moitié des frais extraordinaires déjà exposés dans l'intérêt de PERSONNE3.), en vue de l’acquisition de lunettes, avant tout autre progrès en cause,

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communiqué le dossier au Ministère Public afin de procéder à une enquête sociale dans le but d’analyser la situation actuelle de PERSONNE3.), de vérifier la situation familiale et sociale d’PERSONNE1.), de s’enquérir sur ses conditions de vie actuelles, sur les relations affectives de l’enfant avec lui, d’évaluer ses capacités éducatives et de se prononcer sur tout autre élément pertinent permettant au tribunal d’apprécier la demande relative à l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement en fonction de l’intérêt du mineur, sursis à statuer sur les demandes de la mère en attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale et de la suppression du droit de visite et d’hébergement du père, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours des mesures portant sur la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), réservé les frais et dépens, ainsi que l’indemnité de procédure.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 26 juillet 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 1er septembre 2023 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 16 janvier 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant limite son appel à sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) et demande, par réformation, à titre principal, à se voir décharger de son obligation au paiement de 250 euros à titre de pension alimentaire, à voir fixer ladite pension au montant de 150 euros par mois, et, à titre subsidiaire, à voir réduire la pension alimentaire à de plus justes proportions. Il sollicite encore la condamnation d’PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances. Lors de l’audience des plaidoiries, il dit être d’accord à payer une contribution financière à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à hauteur de 200 euros à partir du mois d’octobre 2023, mais s’oppose au paiement rétroactif d’une pension alimentaire à partir du 1er janvier 2020. Il expose que sa situation financière s’est améliorée depuis octobre 2023, qu’il percevait auparavant un salaire d’environ 2.200 euros, qu’il a d’un commun accord avec son ancien patron résilié son contrat de travail le 17 août 2023, qu’il perçoit depuis le mois d’octobre 2023 un revenu mensuel d’environ 3.000 euros, qu’il a payé jusqu’à septembre 2023 un loyer de 1.150 euros, charges comprises, et qu’il habite depuis lors auprès de sa mère à qui il paye mensuellement 800 euros. Il fait encore état de frais d’assurance s’élevant à 342,71 euros et du paiement de 150 euros à titre de contribution financière à l’entretien et à l’éducation d’un enfant issu d’une autre relation. Depuis octobre 2023, il rembourserait un prêt pour l’acquisition d’une voiture par des mensualités de 204,72 euros. PERSONNE1.) fait finalement valoir être toujours présent dans la vie de PERSONNE3.) et avoir régulièrement contribué en nature à son entretien et à son éducation, ce qui est contesté par PERSONNE2.).

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PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’irrecevabilité de la demande adverse de ne pas payer de contribution financière à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) avant le mois de novembre 2023, pour constituer une demande nouvelle, la requête d’appel étant limitée à la contestation du montant de la pension alimentaire. Elle conteste le montant du loyer invoqué par PERSONNE1.), au motif qu’il aurait soit habité auprès d’une amie de sorte à n’avoir été tenu qu’au paiement de la moitié du loyer, soit auprès de sa mère, tout en acceptant les dépenses avancées par PERSONNE1.) au titre du prêt pour l’acquisition d’une voiture et de l’assurance pour maladie complémentaire pour PERSONNE3.). Il aurait disposé d’un revenu disponible de 1.500 euros lequel serait suffisant pour payer le montant de 250 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant commune. Nonobstant ceci, il n’aurait payé pour la période allant de janvier 2020 à septembre 2023 que le montant de 3.228 euros. Elle-même aurait un revenu mensuel net d’environ 1.800 euros et des dépenses mensuelles de 388 euros à titre de remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture. PERSONNE2.) s’oppose à la demande adverse à être condamnée aux frais et dépens des deux instances. PERSONNE1.) réplique que sa demande de ne pas payer sa contribution financière à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) avant le mois d’octobre 2023 ne constituerait pas une demande nouvelle pour figurer au dispositif de sa requête d’appel dans sa demande principale. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

En soulevant l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.) de ne pas payer de pension alimentaire avant le mois de novembre 2023, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle pour ne pas figurer dans la requête d’appel aux termes de laquelle l’appelant se serait limité à contester le montant de la pension alimentaire, PERSONNE2.) ne vise pas les dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande nouvelle irrecevable en appel étant analysée par rapport à la demande originaire exprimée dans l’acte introductif de première instance, mais reproche à l’appelant d’avoir étendu la saisine de la juridiction d’appel, l’appel ayant été limité ab initio. L’effet dévolutif de l’appel détermine dans quelle mesure un litige se trouve déféré de la première instance à l’instance supérieure. L’étendue de la dévolution est déterminée par les termes de l’exploit d’appel. Lorsque l’exploit d’appel est conçu en termes généraux, la dévolution embrasse toutes les dispositions de la décision attaquée qui sont préjudiciables à l’appelant. Pour que la dévolution ne soit que partielle, il faut que l’acte d’appel s’exprime en termes clairs et précis à cet égard. Si l’appel est d’une manière non ambiguë limité à certains chefs déterminés, la dévolution est restreinte à ces chefs et la juridiction d’appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer à la fois l’autorité de la chose jugée

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et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour, 16 mai 2000, n°23792 du rôle ; Cour 21 juin 2017, n°42047 du rôle). Si PERSONNE1.) a certes limité son appel à la contribution aux frais d’entretien et d’éduction de PERSONNE3.) à laquelle il a été condamné par le juge de première instance, il conclut cependant dans sa requête d’appel que ce serait à tort que le juge de première instance l’a condamné à une pension alimentaire à hauteur de 250 euros par mois à partir du 1er janvier 2020 et demande, à titre principal, à être déchargé du paiement de 250 euros à titre de pension alimentaire. Au vu de ce qui précède, l’appel certes limité d’PERSONNE1.) englobait la demande à ne pas payer de contribution financière à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) avant le mois de novembre 2023. Dès lors, et ayant été introduit dans les forme et délai de la loi, l’appel est à dire recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui ont été réservés par le juge aux affaires familiales et au sujet desquelles il n’a donc pris aucune décision appelable.

Le fondement de l’appel

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents. Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées qu’PERSONNE1.) percevait, depuis le mois de janvier 2020, jusqu’au mois d’août 2023 un revenu mensuel net d’environ 2.200 euros et qu’il perçoit depuis le mois de novembre 2023 un revenu mensuel net d’environ 3.000 euros. Il résulte du contrat de bail du 22 février 2023 qu’PERSONNE1.) avait pris son appartement en location avec une autre personne à partir du 1er mars 2023 et que le loyer mensuel s’élevait à 1000 euros, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte d’un montant de 500 euros à titre de dépense incompressible. Il affirme vivre auprès de sa mère depuis le mois de septembre 2023 et verse depuis le mois de décembre 2023 un loyer de 800 euros de ce chef à sa mère. Cette participation, étant prouvée par les pièces versées en cause et n’étant pas exagérée eu égard aux prix locatifs, est à prendre en compte en tant que dépense incompressible. Par contre, PERSONNE1.) ne prouve pas avoir versé le moindre loyer avant le mois de mars 2023, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une telle dépense antérieure à mars 2023. Il y a encore lieu de tenir compte du paiement d’une pension alimentaire versée pour la contribution à l’entretien et à l’éduction d’un enfant issu d’une

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autre relation, à hauteur de 150 euros, ainsi que du remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture par des mensualités à hauteur de 204 euros, non contestés par l’intimée, à titre de dépenses incompressibles. Les prétendues contributions en nature à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) ne sont pas à prendre en compte pour n’être étayées par aucune pièce. Il en va de même des frais d’assurances invoqués par PERSONNE1.), étant donné qu’ils constituent des charges de la vie courante incombant à chacune des parties. Il en va différemment des frais d’assurance de maladie complémentaire dont le bénéficiaire est PERSONNE3.), et dont le 1er paiement mensuel à hauteur de 204,72 euros était fixé au 15 mars 2023. Le revenu disponible mensuel d’PERSONNE1.) s’élevait donc de janvier 2020 à février 2023 à 1.641 euros, de mars 2023 à septembre 2023 à 1.141 euros, d’octobre à novembre 2023 à 2.441 euros et s’élève depuis décembre 2023 de nouveau à 1.641 euros. Il ressort encore des explications fournies par l’intimée, non contestées par l’appelant, qu’PERSONNE2.) touche un revenu mensuel net d’environ 1.800 euros et qu’elle rembourse un prêt pour l’acquisition d’une voiture par des mensualités de 388 euros depuis le premier décembre 2020. Si elle indique verser une participation financière aux charges du ménage à ses parents auprès desquels elle dit loger, elle ne verse cependant aucune pièce à ce sujet. Son revenu disponible mensuel s’élève donc à 1.412 euros. En tenant compte des capacités financières des parties, lesquelles n’ont pas sensiblement changé à part au cours d’une partie de l’année 2023, des besoins usuels d’un enfant de l’âge de PERSONNE3.) et du fait qu’PERSONNE1.) paye les frais d’assurance de maladie complémentaire pour l’enfant commune, il y a lieu de réduire, avec effet au 1er janvier 2020, la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant mensuel de 200 euros. L’appel d’PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé et le jugement est à réformer en ce sens. Au vu de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), qui est partiellement fondée, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel irrecevable en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance,

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le dit recevable pour le surplus, le dit partiellement fondé, par réformation : condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineur PERSONNE3.), de 200 euros avec effet au 1er janvier 2020, sous déduction des paiements déjà effectués au même titre, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chaque partie.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Laurent LUCAS, conseiller - président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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