jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-14, n° CAL-2023-00872 (CAHMBRE01)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière familiale, rappelle dans cet arrêt du 14 février 2024 que l'étendue de la dévolution de l'appel se détermine par les termes de l'acte d'appel, et que la demande tendant à être déchargé de la contribution alimentaire pour une période antérieure à la date de l'acte d'appel ne constitue pas une demande nouvelle lorsqu'elle s'inscrit dans le chef de dispositif attaqué. Sur le fond, elle réaffirme que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant se détermine au regard, d'une part, des besoins de l'enfant et, d'autre part, des capacités contributives respectives des père et mère, appréciées sur la base du revenu disponible après déduction des dépenses incompressibles dûment justifiées. Elle ne retient pas les contributions en nature alléguées faute de preuve, écarte les charges de
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