Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 février 2024, rappelle avec netteté l'office du juge d'appel face à un rapport d'expertise médicale : la décision d'un juge de fond ne peut s'écarter des conclusions d'un expert judiciaire qu'avec prudence, et seulement lorsque des éléments sérieux démontrent une erreur, une partialité ou une analyse incomplète des données soumises. En l'espèce, la juridiction confirme que l'appelant, qui n'apporte aucun élément de nature à contredire les constats précis et concordants de l'expert quant au respect des règles de l'art dans la pose de bridges dentaires, ne peut obtenir la nullité du jugement, ni l'institution d'une nouvelle expertise, ni l'indemnisation d'un préjudice. La Cour précise également que la responsabilité contractuelle ne peut être cumulée avec une action délictuelle lorsque les parties sont liées par un contrat, et que le remboursement d'honoraires d'avocat couverts par un assureur ne constitue pas un dommage certain. La décision offre ainsi une illustration utile des exigences probatoires en matière de responsabilité médicale. ## I. Faits et procédure Un patient, PERSONNE1.), a recherché la responsabilité d'un médecin-dentiste, PERSONNE2.), à raison de la pose de plusieurs bridges dentaires réalisée entre plusieurs années, dont l'un s'était désolidarisé de la mâchoire et fracturé. Le demandeur évaluait provisoirement son préjudice matériel et moral à 100.000 euros, sur les fondements contractuel et, subsidiairement, délictuel. La Caisse nationale de santé, mise en cause, n'a pas constitué avocat. La procédure a été marquée par plusieurs étapes. Une expertise en référé a été ordonnée le 13 mars 2019, complétée le 20 novembre 2019 pour couvrir l'ensemble des quatre bridges litigieux, puis confiée à l'expert Eric GERARD, dont le rapport a été déposé le 8 juin 2020. Le demandeur a sollicité l'écartement de ce rapport et la désignation d'un nouvel expert, sans succès au stade du référé. Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté l'essentiel des prétentions du patient : il a écarté le moyen tiré de la partialité de l'expert, refusé une nouvelle expertise, déclaré non fondée la demande contractuelle et irrecevable la demande délictuelle, débouté le médecin de sa demande en remboursement d'honoraires d'avocat, alloué à celui-ci une indemnité de procédure de 2.000 euros et condamné le patient aux dépens, frais d'expertise compris. Le patient a interjeté appel, sollicitant principalement l'annulation du jugement pour défaut de motivation, violation du contradictoire, dénaturation des pièces et manque d'impartialité, et subsidiairement la réformation du jugement, l'écartement du rapport GERARD, une nouvelle expertise et la condamnation du praticien à 110.000 euros. Le médecin a formé appel incident sur l'indemnité de procédure et le remboursement de ses honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : le jugement de première instance encourt-il la nullité pour défaut de motivation ou violation du contradictoire ? Le rapport d'expertise judiciaire peut-il être écarté faute d'impartialité ou d'exactitude ? Le praticien a-t-il commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ? Enfin, les honoraires d'avocat exposés constituent-ils un préjudice indemnisable ? S'agissant de la demande en nullité du jugement, la Cour la rejette implicitement en la déclarant non fondée, les moyens tirés du défaut de motivation et de la dénaturation n'ayant pas été retenus. Sur le fond, la Cour rappelle le principe selon lequel les juges ne doivent s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence, lorsqu'il existe de justes motifs d'admettre qu'ils se sont trompés, ou lorsqu'il ressort des éléments du dossier qu'ils n'ont pas correctement analysé toutes les données qui leur ont été soumises. Or l'appelant ne produit aucun élément de nature à contredire la conclusion de l'expert selon laquelle les interventions du praticien ont été pratiquées conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science au moment des faits. Le rapport, qui relève notamment un contexte parodontal préexistant et une fracture des dents support plusieurs années après la pose, présente des conclusions jugées « claires et précises », non démenties par d'autres pièces. La demande de nouvelle expertise est donc rejetée, de même que la prétendue partialité de l'expert, non démontrée. Sur le terrain de la responsab