jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-14, n° 22-JAF (CAL-2023-00886)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt du 14 février 2024, réaffirme que le divorce pour rupture irrémédiable ne peut être remis en cause par la seule contestation tardive de l'un des conjoints : lorsque l'autre maintient sa demande et que la séparation de fait est établie, le juge n'est tenu d'accorder un délai de réflexion qu'à titre de faculté, et non de droit. La décision éclaire également les conditions d'octroi de la pension alimentaire entre ex-époux et au profit de l'enfant majeur sous l'empire de la réforme du divorce de 2018. Elle rappelle que le créancier d'aliments doit établir concrètement ses besoins et son impossibilité de subvenir à ses propres besoins, la simple affirmation d'une situation financière dégradée ne suffisant pas. Enfin, elle souligne que la charge de la preuve pèse sur l'appelant qui sollicite une prestation, et que l'abs
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