Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-14, n° CAL-2023-00797 (CHAMBRE01)

dit que l’autorité parentale envers PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents, fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès d’PERSONNE2.), accordé provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) chaque deuxième weekend le samedi de 10.00 heures à 18.30 heures et le dimanche de 10.00 heures à 18.30 heures en fonction de l’horaire de travail de PERSONNE1.) et de sa semaine avec des horaires fixes, dit que PERSONNE3.) aura dîné avant 18.30 heures lorsque PERSONNE1.) exercera son droit de visite, dit que PERSONNE1.) sera tenu d’aller chercher PERSONNE3.) au domicile de la mère et qu’une fois par mois PERSONNE2.) devra aller chercher PERSONNE3.) au domicile du père le samedi soir à 18.30 heures et le dimanche à 18.30 heures, ordonné une thérapie familiale entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit que la Fondation Pro Familia consignera ses observations quant au déroulement du travail thérapeutique entamé par la famille dans un rapport à déposer au greffe du juge aux affaires familiales pour le 28 juin 2023 au plus tard, dit que PERSONNE3.) passera le jour de l’anniversaire de sa mère auprès de sa mère et le jour d’anniversaire de son père auprès de son père, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, réservé les frais et les dépens de l’instance et fixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats,

a, par jugement du 13 juillet 2023, notamment,

rejeté la demande de PERSONNE1.) en nomination d’un avocat pour PERSONNE3.), accordé provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), selon les modalités suivantes :

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un week-end sur deux du samedi à 10.00 heures au dimanche à 19.30 heures, étant précisé que : o PERSONNE1.) sera tenu d’aller chercher PERSONNE3.) au domicile de la mère et qu’une fois par mois PERSONNE2.) devra aller chercher PERSONNE3.) au domicile du père le dimanche à 18.30 heures, o lorsque PERSONNE1.) ramène PERSONNE3.) au domicile de sa mère le dimanche, elle mangera au domicile de la mère et le père lui aura fait prendre une douche avant, o lorsque PERSONNE2.) viendra chercher PERSONNE3.) au domicile du père le dimanche soir, l’enfant aura mangé avant 18.30 heures, accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers PERSONNE3.) à deux reprises de trois jours comprenant 2 nuitées consécutives, à convenir entre parties à quelles dates, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 275 euros par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er janvier 2023, dit qu’à compter du jour du jugement, ladite contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois qui suit celui où la décision y relative a obtenu force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer à hauteur de 57% et PERSONNE2.) à hauteur de 43% aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et notamment : o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…), o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes,…), o les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…), o les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties, étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, fixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats, constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours, transmis une copie du jugement à la Fondation Pro Familia pour son information.

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De ce jugement, qui lui a été notifié le 17 juillet 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 14 août 2023 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnances du 7 novembre 2023 et du 16 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile. Dans son acte d’appel PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de réduire sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant mensuel de 150 euros, avec effet au 23 janvier 2023, et de dire qu’il contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires de l’enfant commune. Il sollicite, en outre, l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 euros par instance et demande à la Cour d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir « nonobstant appel ou opposition, sur minute, avant enregistrement et sans caution ». Il expose percevoir un revenu mensuel net de 3.000 euros, mais soutient que son activité professionnelle serait remise en question en raison de problèmes de santé potentiellement incompatibles avec le maintien de son permis de conduire de chauffeur de bus, étant donné qu’il souffre d’apnée de sommeil lui causant des somnolences et un essoufflement chronique. Il reproche au juge aux affaires familiales de ne pas en avoir tenu compte. Il explique qu’il vit actuellement chez son père et contribue à hauteur de 730 euros aux loyer et charges du logement, qu’il rembourse un crédit hypothécaire de 1.385 euros relatif à l’acquisition d’un appartement acheté avec PERSONNE2.), lequel est actuellement inoccupé, et qu’il rembourse un prêt étudiant par mensualités de 225 euros jusqu’en 2028. Lors des plaidoiries à l’audience du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) explique que son permis de conduire de chauffeur de bus a été renouvelé et qu’il peut continuer son activité professionnelle. Son offre de payer « 50 euros par enfant » par mois figurant dans le corps de sa requête d’appel procéderait d’une erreur matérielle et il y aurait lieu de lire conformément au dispositif de cette dernière, qu’il offre de payer 150 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.). PERSONNE2.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) de ne contribuer qu’à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires de l’enfant commune, pour constituer une demande nouvelle. A titre subsidiaire elle sollicite la confirmation de la décision du juge de première instance y relative pour être la solution la plus équitable au vue des situations financières respectives des parties. Pour le surplus, elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la forme. Quant au fond, elle estime que PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir du remboursement de la moitié du crédit hypothécaire relatif à l’appartement commun à titre de dépense incompressible à défaut d’en avoir honoré les échéances des mois d’octobre et de novembre 2023. Il en irait de même du prétendu remboursement d’un prêt étudiant, lequel constituerait un prêt à la consommation dont l’objet ne serait pas prouvé.

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Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) expose avoir un revenu mensuel net de 2.772,29 euros et des dépenses mensuelles incompressibles de 1.314,10 euros à titre de remboursement de la moitié du prêt hypothécaire, et de 445 euros à titre de participation au loyer à payer par sa mère auprès de laquelle elle vit, de sorte que son revenu disponible se chiffrerait à 1.013,19 euros. Les allocations familiales qu’elle touche ne devraient pas être prises en compte dans le cadre de l’évaluation de son revenu disponible, mais dans le cadre de l’évaluation des besoins de l’enfant. PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à la Cour de dire que les frais de la crèche que PERSONNE3.) a fréquentée jusqu’en août 2023 et s’élevant à 1.628 euros constituent des frais extraordinaires et de condamner PERSONNE1.) à ce titre au paiement du montant de 927,96 euros. Au cas où la Cour ferait droit à son appel incident, elle demande une pension alimentaire de 200 euros pour PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2023 et, subsidiairement, au cas où la Cour n’y ferait pas droit, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle conteste finalement la demande adverse en obtention d’une indemnité de procédure et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) réplique que son omission exceptionnelle d’honorer les échéances des mois d’octobre et de novembre 2023 relatives au remboursement du prêt hypothécaire, en raison de ses difficultés financières importantes, ne saurait pas remettre en cause leur caractère de dépenses incompressibles. Il argue que les allocations familiales que PERSONNE2.) perçoit seraient à intégrer à son revenu. Il conclut encore à la recevabilité de sa demande à ne contribuer qu’à la moitié des frais extraordinaires, pour figurer au dispositif de sa requête d’appel, ainsi qu’au caractère extraordinaire des frais de crèche, et soulève de son côté l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) à le voir condamner aux frais de crèche pour constituer une demande nouvelle, ce qui est contesté par PERSONNE2.). PERSONNE1.) renonce finalement à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et conteste l’indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse. Appréciation de la Cour

La recevabilité des appels principal et incident

Il résulte du jugement entrepris que les parties avaient débattu en première instance de la question visant la contribution de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires, PERSONNE2.) ayant demandé qu’il y contribue à hauteur de deux tiers, y compris les frais de crèche, ce à quoi PERSONNE1.) s’opposait tout en étant d’accord à en payer la moitié. Dès lors, la demande actuelle de PERSONNE1.) de ne contribuer qu’à hauteur de la moitié aux

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frais extraordinaires de l’enfant commune n’est pas à qualifier de demande nouvelle. Il ressort encore du jugement entrepris que PERSONNE2.) avait demandé en première instance que PERSONNE1.) soit condamné à contribuer aux frais de crèche, principalement, en leur qualité de frais extraordinaires, subsidiairement, dans le cadre de la pension alimentaire. Son appel incident y relatif ne saurait donc être qualifié de demande nouvelle. Au vu de ce qui précède, les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables.

Le fondement de l’appel

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit un revenu net mensuel moyen de 3.326 euros et qu’il paye depuis le mois de novembre 2023 le montant de 750 euros à son père, auprès duquel il vit, à titre de participation au loyer et aux charges. Cette participation, étant prouvée par les pièces versées en cause et n’étant pas exagérée eu égard aux prix locatifs, est à prendre en compte en tant que dépense incompressible. Il n’y a pas lieu de tenir compte des paiements sporadiques réalisés par PERSONNE1.) de ce chef antérieurement à novembre 2023, faute d’une quelconque régularité aussi bien au niveau du montant que dans le temps. Il ressort encore des pièces versées en cause que PERSONNE1.) rembourse la moitié du prêt immobilier commun par des mensualités de 1.314,10 euros. S’il a manqué au paiement des mensualités des mois d’octobre et de novembre 2023, il a cependant honoré toutes les autres mensualités, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte à titre de dépense incompressible en son chef. A défaut de fournir des précisions quant à l’emprunt que PERSONNE1.) rembourse par mensualités de 225,70 euros, l’objet de l’emprunt en question n’est pas établi. PERSONNE1.) reste ainsi en défaut d’établir le caractère incompressible de cette dépense, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’évaluation de sa situation financière. Au vu des pièces soumises à la Cour, PERSONNE2.) a perçu au cours de l’année 2023 un revenu mensuel net d’environ 2.772 euros et a des dépenses incompressibles de 1.314,10 euros à titre de remboursement de

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la moitié du prêt immobilier commun, et de 445 euros à partir de septembre 2023, à titre de participation au loyer et aux charges versée à sa mère, auprès de laquelle elle vit. Il n’y a pas lieu de tenir compte des paiements sporadiques réalisés par PERSONNE2.) de ce chef antérieurement à novembre 2023, faute d’une quelconque régularité aussi bien au niveau du montant que dans le temps. Elle a conclu à juste titre que les allocations familiales qu’elle touche ne sont pas à prendre en compte pour l’évaluation de son revenu, mais pour celle du besoin de l’enfant commune. Au vu de ce qui précède, le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève à 2.011,90 euros jusqu’au 31 octobre 2023 et à 1.261,90 euros à partir du 1er novembre 2023 et celui de PERSONNE2.) à 1.457,90 euros jusqu’au 31 août 2023 et à 1.012,9 euros à partir du 1er septembre 2023. Le juge de première instance a considéré « que les frais de crèche en l’espèce à caractère régulier, n’ont pas un caractère extraordinaire, de sorte qu’ils ne tombent pas sous le couvert des frais extraordinaires, étant précisé qu’il y a lieu de tenir compte de ces frais dans le cadre de l’appréciation des besoins de l’enfant PERSONNE3.) pour la fixation de la contribution à son entretien et à son éducation. » Si ces frais constituent certes des frais récurrents pendant une certaine période, cette période étant limitée dans le temps, ils sont à considérer, par réformation du jugement entrepris, au vu de leur montant important, lequel varie tous les mois, comme frais extraordinaires liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement des enfants et ne sont partant pas à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation des besoins de l’enfant PERSONNE3.) pour la fixation de la contribution à son entretien et à son éducation. Au vu des développements qui précèdent, et des besoins usuels d’un enfant de l’âge de PERSONNE3.), il y a lieu de réduire, avec effet au 1er janvier 2023, la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 200 euros, allocations familiales non comprises. L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé et le jugement est à réformer en ce sens. Eu égard aux revenus mensuels disponibles des parents, le juge aux affaires familiales est à confirmer pour avoir dit que PERSONNE1.) doit contribuer à hauteur de 57% aux frais extraordinaires de PERSONNE3.). Au vu de ce qui précède et des pièces soumises à la Cour, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 927,96 euros à titre de remboursement des frais de crèche, exposés par elle jusqu’au mois d’août 2023.

Les demandes accessoires

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.

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Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chaque partie. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit partiellement fondés, par réformation : condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), de 200 euros avec effet au 1er janvier 2023, dit que les frais de crèche constituent des frais extraordinaires, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 927,96 euros à titre de frais de crèche, confirme le jugement du 13 juillet 2023 pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel, dit sans objet la demande tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Laurent LUCAS, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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