Par cet arrêt du 14 février 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière familiale, précise les modalités de détermination de la contribution alimentaire due par un parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur, au regard de l'article 376-2 du Code civil. Elle rappelle que l'obligation alimentaire se mesure à l'aune des besoins de l'enfant et des capacités contributives respectives des parents, et que ces capacités s'apprécient à partir du revenu disponible, après déduction des dépenses réellement incompressibles, régulières et justifiées. Surtout, la Cour opère une distinction nette entre les frais réguliers, intégrés à la pension, et les frais extraordinaires, partagés selon une clé de répartition. Elle juge que des frais de crèche, dont le montant est variable et qui ne sont pris en charge que pour une période limitée, relèvent des frais extraordinaires et non des besoins usuels de l'enfant. Elle réduit en conséquence la contribution mensuelle à 200 euros et condamne l'appelant au remboursement de la part des frais de crèche exposés par la mère. ## I. Faits et procédure Des parents non mariés, de nationalité portugaise, ont un enfant commun, né en 2016 (dont la date de naissance est pseudonymisée dans l'arrêt). Par jugement du 30 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a notamment organisé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement, ordonné une thérapie familiale et réservé les frais et dépens. Par jugement du 13 juillet 2023, le même juge, statuant en continuation, a organisé un droit de visite un week-end sur deux, condamné le père à verser une contribution alimentaire de 275 euros par mois, allocations familiales non comprises, à compter du 1er janvier 2023, et réparti les frais extraordinaires à raison de 57 % pour le père et de 43 % pour la mère. Le père a relevé appel par requête du 14 août 2023. Il sollicitait la réduction de sa contribution à 150 euros mensuels et une répartition paritaire des frais extraordinaires. La mère a formé appel incident afin d'obtenir la qualification de frais extraordinaires des frais de crèche, soit 1.628 euros, dont elle réclamait le remboursement à hauteur de 927,96 euros, et, à titre subsidiaire, une pension alimentaire de 200 euros. Au cours de l'instance, l'appelant a fait état de problèmes de santé (apnée du sommeil) susceptibles de menacer son permis de chauffeur de bus, puis a indiqué que ce permis avait été renouvelé. Il a aussi reconnu une erreur matérielle dans sa requête, en précisant son offre à 150 euros par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité des appels.** La Cour écarte l'argument d'une demande nouvelle soulevé par l'intimée. La question de la répartition des frais extraordinaires avait déjà été débattue en première instance, et la demande de frais de crèche, formulée à titre principal comme frais extraordinaires et à titre subsidiaire au titre de la pension, avait également été présentée. Les appels, introduits dans les formes et délai légaux, sont donc recevables. **Deuxième point : le revenu disponible des parties.** La Cour rappelle le fondement de l'obligation alimentaire, tel que résultant de l'article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil, selon lequel la contribution peut prendre la forme d'une pension versée à l'autre parent ou d'une prise en charge directe de frais. Elle applique ensuite une méthode rigoureuse de détermination des charges : - Pour l'appelant, la participation au loyer versée au père, établie par pièces et non excessive au regard des prix locatifs, est retenue. Les paiements sporadiques antérieurs à novembre 2023, dépourvus de régularité quant au montant et à la périodicité, sont écartés. En revanche, le remboursement de la moitié du prêt immobilier commun est retenu comme dépense incompressible, malgré l'omission des échéances d'octobre et novembre 2023, dès lors que toutes les autres mensualités ont été honorées. Le prêt étudiant, dont l'objet n'est pas démontré, n'est pas pris en compte, la charge de la preuve pesant sur celui qui invoque le caractère incompressible d'une dépense. - Pour l'intimée, le même raisonnement est suivi : la participation au loyer versée à sa mère à partir de septembre 2023 et le remboursement de la moitié du prêt immobilier sont retenus, tandis que les paiements sporadiques antérieurs sont écartés. Les allocations familiales ne sont pas intégrées au revenu de la mère, mais prises en compte dans l'appréciation des besoins de l'enfant.