Dans cet arrêt du 14 février 2024, la Cour d'appel du Luxembourg confirme le prononcé du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales fondé sur l'article 232 du Code civil, dès lors que l'époux demandeur a persisté dans sa volonté de divorcer au terme des délais de réflexion et de réconciliation, et que l'épouse appelante n'a pas établi la nécessité d'un second délai ni le moindre doute sérieux sur la liberté de son consentement. La décision rappelle que la rupture irrémédiable ne se prouve pas à proprement parler : elle s'établit par la persistance de la demande après la période de surséance. Elle précise également que l'intérêt de la famille et des enfants communs n'est pas pertinent pour apprécier le droit au divorce, et que le juge ne dispose que d'une simple faculté, non d'une obligation, de procéder à une audition séparée ou de faire recourir les époux à la médiation familiale. Sur le terrain du droit international privé, la Cour fait application du règlement (UE) 2016/1103 à une procédure introduite après le 29 janvier 2019 et retient, faute de convention des époux, la loi de l'État de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage, soit le droit luxembourgeois de la communauté réduite aux acquêts, malgré une célébration en France. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité française, ont deux enfants jumelles nées d'une procréation médicalement assistée réalisée dans le cadre du projet parental commun. L'époux a introduit une demande en divorce le 9 février 2023 devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement de l'article 232 du Code civil. Par jugement du 30 mars 2023, ce magistrat a accordé à l'épouse un premier délai de réflexion, qu'il a qualifié de délai de réconciliation, et a ordonné une séance d'information à la médiation familiale. Par jugement du 14 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, dit qu'il prenait effet entre époux au regard de leurs biens à la date du dépôt de la requête, et ordonné la liquidation du régime matrimonial légal de droit français de la communauté d'acquêts, un notaire étant commis à cet effet. L'épouse a relevé appel le 18 septembre 2023. Elle sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce, la condamnation des parties à une médiation, l'octroi d'un second délai de réflexion, ainsi que l'application du droit luxembourgeois au régime matrimonial. Elle invoquait le caractère prétendument non libre du consentement de l'époux, placé selon elle sous l'emprise psychique de sa fille issue d'une première union, ainsi que l'absence de comparution effective de l'époux devant le médiateur et l'absence d'audition séparée. L'époux concluait à la confirmation du jugement sur le divorce et admettait la réformation sur le régime matrimonial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la persistance de la demande en divorce d'un époux, après les délais de réflexion et de réconciliation, suffit à établir la rupture irrémédiable des relations conjugales, en l'absence de doute sérieux sur la liberté de son consentement et sans que l'intérêt de la famille ne puisse faire obstacle au prononcé. La seconde portait sur la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés après le 29 janvier 2019, en l'absence de convention de choix de loi. Sur le premier point, la Cour rappelle que la rupture irrémédiable résulte de l'accord des conjoints sur le principe du divorce ou de la demande d'un seul conjoint maintenue à l'issue de la période de réflexion, conformément aux articles 232 et 233 du Code civil. Elle s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 20 octobre 2016 pour affirmer que, lorsqu'un conjoint conteste la rupture, la surséance vise à permettre la réconciliation et que, si le demandeur persiste, la rupture doit être regardée comme établie. Le délai de réconciliation ne saurait ainsi retenir indéfiniment un époux désireux de divorcer, et les intérêts de la famille et les intérêts pécuniaires des époux ne sont pas pertinents au regard du droit au divorce. Un second délai ne peut être accordé qu'en cas de nécessité prouvée, ce que l'appelante n'établit pas. Les échanges téléphoniques produits par l'épouse, dont la date demeurait inconnue, ne permettaient pas de démontrer qu'ils étaient postérieurs à la demande, et toute volonté antérieure était indifférente. Enfin, à supposer même que l'époux ait changé d'avis sous l'influence de sa fille, aucun élément ne permettait de retenir que sa décision ne procédait pas d'une volonté libre et éclairée, l'intéressé étant en pleine possession