Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 février 2024 en chambre du conseil, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie la notion d'« impossibilité d'agir » au sens de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance. Le requérant, qui sollicitait le relevé de la forclusion d'un appel formé hors délai contre un jugement rendu en matière de droit de la famille, fondait sa demande sur le délai de traitement de sa demande d'assistance judiciaire. La Cour rappelle que ce mécanisme exceptionnel ne saurait être mis en œuvre que lorsqu'un véritable événement de force majeure a placé l'intéressé hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sous peine de vider les délais procéduraux de toute efficacité. Elle refuse de voir une telle impossibilité dans la seule absence de moyens financiers, dès lors que le justiciable était assisté d'un conseil, que la demande d'aide était tardive et qu'il lui appartenait de prendre ses dispositions dans l'attente d'une réponse. La décision réaffirme ainsi le caractère subsidiaire et strictement encadré du relevé de déchéance. ## I. Faits et procédure Par jugement du 5 octobre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les modalités de garde, de droit de visite et d'hébergement, ainsi que sur la pension alimentaire, concernant l'enfant mineur commun aux parties. Ce jugement a été notifié au requérant à son adresse, telle que renseignée dans la décision, le 23 octobre 2023, ainsi que l'attestent les mentions de l'avis de réception postal. Le requérant avait introduit, le 25 avril 2023, une demande d'octroi de l'assistance judiciaire, laquelle est restée sans réponse jusqu'à la date du 4 janvier 2024, à laquelle le Barreau de Luxembourg a notifié à son mandataire la décision l'admettant au bénéfice de cette assistance avec effet rétroactif au 27 avril 2023. Le mandataire en a informé le requérant le 8 janvier 2024. Un complément de demande avait été adressé au Barreau le 17 octobre 2023. Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 janvier 2024, le requérant a sollicité le relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel. Les parties, convoquées en chambre du conseil, ont été entendues à l'audience du 7 février 2024. La défenderesse a conclu au rejet, soutenant que les conditions de l'article 1er de la loi précitée n'étaient pas réunies et, subsidiairement, que le délai de quinze jours de l'article 3 n'avait pas été respecté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si l'absence de réponse prolongée à une demande d'assistance judiciaire, combinée à l'insuffisance de moyens financiers, constitue une impossibilité d'agir au sens de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986. La seconde, subsidiaire, portait sur le respect du délai de quinze jours prévu par l'article 3, alinéa 1er, de la même loi. La Cour rappelle, en premier lieu, le cadre légal. Aux termes de l'article 1er, la personne qui n'a pas agi dans le délai imparti peut être relevée de la forclusion si, sans faute de sa part, elle n'a pas eu connaissance en temps utile de l'acte qui a fait courir le délai, ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. L'article 3 subordonne la recevabilité de la demande à sa présentation dans les quinze jours de la connaissance de l'acte ou de la cessation de l'impossibilité. S'appuyant sur les travaux préparatoires, la Cour précise que l'impossibilité d'agir doit résulter d'un empêchement mettant l'intéressé hors d'état de pourvoir à ses intérêts. Elle ne vise que le véritable événement de force majeure, et son appréciation doit demeurer dans de « justes limites », faute de quoi les délais de procédure perdraient toute efficacité. Appliquant ces principes, la Cour retient d'abord que la notification du jugement à l'adresse indiquée dans la décision est établie par l'avis de réception, de sorte que le requérant a eu connaissance de l'acte dès le 23 octobre 2023. Les allégations de son mandataire relatives à une adresse inexacte, non étayées par la moindre pièce, sont écartées, et n'ont au demeurant tiré aucune conséquence juridique dans la requête. Ensuite, la Cour refuse de qualifier d'impossibilité d'agir la situation financière du requérant et le délai de traitement de sa demande d'assistance judiciaire. Elle relève que la procédure avait été initiée dès décembre 2022, que le requérant