## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-14, n° 559 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 559/24 Rôle n° L-OPA2-3266/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FÉVRIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Nicolas CHELY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3266/23 rendue le 3 avril 2023 par Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.717,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 11 avril 2023. Par courrier entré le 24 avril 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, Maître Stéphanie LACROIX forma contredit pour et au nom de PERSONNE1.) contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 28 juin 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, les débats furent fixés à celle du 18 octobre 2023 (15H/JP.1.19). Par la suite, ils furent encore refixés à deux reprises, d’abord au 13 décembre 2023 (15H/JP.1.19) et puis au 31 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 31 janvier 2024, les mandataires des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 14 février 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 avril 2023, PERSONNE1.) a formé contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3266/23 émise par cette même juridiction en date du 3 avril 2023 et le sommant de régler le montant de 1.717,40 euros et 25 euros à titre d’indemnité de procédure à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef d’un solde impayé de la location d’une maison de vacances suivant contrat du 25 janvier 2022 et un rappel du 9 février 2022. Les moyens des parties : Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se référa au contredit pour contester le moyen de nullité avancé par la partie adverse pour violation du principe de loyauté accrue. Il l’estima inapplicable alors que le texte relatif aux ordonnances conditionnelles de paiement ne sanctionnerait pas par nullité l’omission d’indiquer d’éventuelles contestations dans le cadre des pièces jointes à la requête introductive d’instance et qu’il faudrait justifier ces moyens, ce qui n’aurait pas été fait. Par ailleurs, les contestations se limiteraient à préciser que PERSONNE1.) n’entendrait pas payer, ce qui ne constituerait pas un moyen sérieux. L’ordonnance conditionnelle de paiement serait en effet équivalente à une sommation de payer, non à une décision par défaut, et, contrairement à d’autres procédures, telle que notamment celle des saisies-arrêts spéciales, 2 ne donnerait pas lieu à des conséquences pour le débiteur. Ce dernier disposerait du contredit pour faire valoir ses moyens. En conséquence, la demanderesse estimerait le moyen de nullité non fondé. Quant au fond, le litige aurait trait à un contrat de location pour un bien immobilier sis à ADRESSE3.) sur l’île de ADRESSE4.) en France que PERSONNE1.) aurait effectivement conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Il aurait pris le bien en location pour loger ses amis, mais le contrat de base serait conclu avec la partie actuellement requise. Cette dernière n’aurait pas payé le solde au motif que l’ami pour lequel le bien avait été loué, PERSONNE2.), aurait payé sur un faux compte suite à un acte de phishing. Le mail concerné n’aurait pas contenu une facture, contrairement à celui adressé au locataire quelques jours plus tôt et comportant les données officielles de la société immobilière. Dans le cadre du contredit, PERSONNE1.) ferait état de ne pas avoir eu de contact avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de ne pas avoir conclu de contrat avec elle, ce qui serait toutefois contredit par les pièces et partant les éléments objectifs du dossier. Il faudrait constater que la partie requise aurait disposé de tous les éléments pour régler correctement cette affaire, mais pour des raisons qui lui seraient propres, se serait basé sur un mail postérieur, n’émanant pas de la société immobilière, sans facture en annexe, sans indication de prix, mais se bornant à préciser un RIB qui ne serait pas celui de la société. Cette circonstance résulterait par ailleurs également de l’extrait de compte joint pour justifier du paiement réalisé qui indiquerait comme destinataire certes SOCIETE1.), mais en dessous SOCIETE2.). Il serait étonnant que la banque ait accepté d’effectuer ce paiement par rapport à un compte émis pour une partie qui n’était pas le véritable bénéficiaire. Il serait encore reproché à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’être fautive et de s’être laissé pirater, générant le phishing, ce qui serait formellement contesté. La société aurait même chargé sa société d’informatique de faire une enquête qui se serait soldée par un résultat négatif, alors qu’aucune fuite de données vers un « hacker » n’aurait été trouvée. La loi française serait applicable au contrat pour avoir été conclu en France. Suivant l’article 1353 du Code civil français, identique à l’article 1315 du Code civil luxembourgeois, il appartiendrait à la partie qui se serait libérée de prouver l’élément libératoire. Or, cette preuve ne serait pas rapportée alors que le paiement aurait été fait sur un compte n’étant pas celui de la société créancière. Suivant l’adage « qui paie mal, paie deux fois », il y aurait par conséquent lieu de constater que PERSONNE1.), en sa qualité de cocontractant, n’aurait pas libéré le solde 3 encore redû et que son contredit devrait être déclaré non fondé et la demande originaire en paiement fondée et justifiée pour le montant réclamé. La société requérante conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le mandataire de PERSONNE1.) déclara maintenir son moyen de nullité déjà énoncé dans le cadre du contredit. Pour la partie requise, le principe de loyauté accrue aurait été violé du moment que le demandeur n’aurait pas joint à ses pièces les contestations émises antérieurement par le demandeur sur contredit. Quant au fond, il serait constant en cause que PERSONNE1.) aurait conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour la location en question en vue d’héberger des amis. Le véritable locataire aurait été PERSONNE2.) qui serait également le débiteur de la société immobilière, laquelle serait au courant de cette circonstance. L’acceptation de ce nouveau débiteur résulterait de la circonstance que la facture aurait été adressée via mail à PERSONNE2.). Il y aurait de ce fait eu novation conformément à l’article 1329 du Code civil français. La demande telle que dirigée contre PERSONNE1.) serait nulle sinon non fondée. L’avocat de la partie requise entendit toutefois encore revenir aux pièces et notamment à ce fameux courriel, comportant le faux RIB, adressé à PERSONNE2.) et ayant marqué le début du présent litige. Pour la défense, la faille serait imputable à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au regard de ce que le courriel litigieux comporterait une réplique de son logo, laissant penser à une usurpation de données par un tiers. L’attestation de l’informaticien n’aurait aucune valeur probante alors qu’il s’agirait d’une déclaration faite sur l’honneur par une société embauchée par l’immobilière. Il faudrait enfin constater qu’au regard des pièces et conformément à l’article 1342-2 du Code civil français, le règlement par PERSONNE2.) aurait été fait de bonne foi et serait partant à considérer comme étant libératoire. Une plainte aurait été portée par devant les autorités françaises. Aussi faudrait-il tenir compte de ce que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait mis un mois après la communication des pièces justifiant du paiement pour revenir vers la partie actuellement requise et faire état d’un piratage. 4 À titre reconventionnel, PERSONNE1.) entendrait conclure à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL estima qu’il n’y aurait pas eu novation alors que pour la réaliser, il faudrait une procédure spécifique avec des notifications expresses, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, un tiers pourrait toujours payer pour le débiteur. Le contrat de base aurait été conclu par la société immobilière avec PERSONNE1.) qui serait officiellement son débiteur. Par conséquent, l’article 1342-1 du Code civil français prévoirait expressément la possibilité pour un tiers de payer, sauf refus exprès du créancier. Il ne saurait dès lors y avoir novation. Il serait constant en cause qu’un courriel irrégulier aurait été émis suivant la méthode répandue du phishing. Or, il ne saurait être établi lequel des deux logiciels, celui de l’immobilière ou celui du client, aurait au final été piraté. La partie adverse entendrait rendre la société demanderesse responsable, mais n’avancerait aucune preuve en ce sens. L’ensemble des moyens serait maintenu, la condamnation demandée et l’indemnité de procédure demandée reconventionnellement par la partie adverse contestée. La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande originaire en paiement d’un solde sur location d’une maison de vacances réclamé par une société immobilière contre son client qui affirme avoir déjà réalisé le paiement, mais, suite à un piratage, sur un mauvais compte. PERSONNE1.) soulève en premier lieu le moyen de nullité de la requête introductive d’instance pour violation du principe de loyauté accrue. Il se base pour avancer ses moyens sur la circonstance que l’ordonnance de paiement étant une procédure simplifiée réservée dans un premier temps à une vérification du juge sans débat contradictoire, le demandeur, en ne versant pas parmi ses pièces les contestations émises antérieurement à toute requête par l’actuelle partie requise, aurait trompé le juge en le laissant croire que le litige pourrait être résolu facilement, ce qui ne serait pas le cas. « Suivant les dispositions de l’article 1253 du Nouveau Code de Procédure Civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. Or, aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui, sans joindre les documents y afférents, soumet au juge des référés une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le 5 rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée » (CA 7e chambre, 9 février 2022, arrêt N° 28/22 – VII – REF). L’ordonnance en question ne saurait dès lors être annulée pour les raisons avan