## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-14, n° 561 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 561/24 Rôle n° L-OPA2-3819/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FÉVRIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 27 avril 2023. Par déclaration faite le 22 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 28 juin 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, les débats furent fixés à celle du 18 octobre 2023 (15H/JP.1.19). Par la suite, ils furent encore refixés à deux reprises, d’abord au 13 décembre 2023 (15H/JP.1.19) et ensuite, péremptoirement, au 31 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 31 janvier 2024, Maître Fabrice BRENNEIS, se présentant en remplacement de Maître Pascal PEUVREL pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, et PERSONNE1.) firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 14 février 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a formé contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 émise par cette même juridiction en date du 25 avril 2023 et le sommant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 679,86 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile du chef de solde sur une note d’honoraires du 2 octobre 2017 émise par celle-ci resté impayé. Lors des débats à l’audience du 31 janvier 2024, le mandataire de la requérante expliqua que l’étude d’avocats aurait représenté les intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire pénale avec plaidoiries et avoir émis, après déduction de deux acomptes d’un total de 584,47 euros HTVA, une facture finale de 1.116,86 euros TTC. Le détail des prestations serait joint et il en serait déductible que le taux horaire demandé serait plus que raisonnable pour ce type de dossier et que le travail juridique aurait été nécessaire. 2 Pour le demandeur, le contredit serait à déclarer irrecevable alors qu’il ne serait pas conforme à la notion d’exposé sommaire des motifs prévue par la loi. Subsidiairement résulterait-il des pièces soumises que suite à l’émission de la facture finale, un paiement serait intervenu réduisant le montant à payer à 679,86 euros, de sorte qu’il faudrait en conclure qu’en l’absence de contestations émises avant et en présence de paiements d’acomptes sans réserve, le mémoire d’honoraires serait à considérer comme ayant été accepté implicitement par la partie requise. Le contredit serait à déclarer irrecevable, sinon non fondé et la demande originaire à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé ainsi que pour l’indemnité de procédure allouée. À l’appui de ses prétentions, l’étude fait verser la facture finale du 26 juillet 2017 avec sa preuve d’envoi, le premier rappel du 2 octobre 2017 et sa preuve d’envoi ainsi que la preuve du paiement de l’acompte de 437 euros en date du 9 janvier 2018. PERSONNE1.) confirme avoir consulté Maître Pascal PEUVREL pour des problèmes en relation avec son activité commerciale qu’il aurait eus à l’époque. L’étude aurait entretemps changé de dénomination. Ce n’aurait été qu’en 2023 qu’on lui aurait demandé un paiement qui, selon lui, ne lui aurait jamais été réclamé. Il aurait à l’époque insisté pour que le tarif de l’avocat soit plafonné, indiquant 1.140 euros HTVA sur question du Tribunal, mais l’avocat aurait ajouté des prestations sans en finir. Les prestations alléguées n’auraient pas été réalisées, l’intéressé aurait rencontré des problèmes avec le juge. Il entendrait contester le tableau des prestations qui ne serait pas conforme à ce qui aurait été réalisé, voire convenu. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) déclara ne pas vouloir de taxation des honoraires, mais ne vouloir régler que ce qui serait véritablement dû. Il estima avoir satisfait à cette obligation par les acomptes payés. Il estima son contredit recevable et fondé et demanda à voir débouter la partie adverse de toutes ses prétentions. --------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande d’honoraires contestée par la partie adverse pour être surfaite. La partie requérante soulève en premier lieu l’irrecevabilité du contredit qui ne serait pas conforme à la notion de « moyens sommaires de contestation » telle qu’éditée par la loi. 3 L’article 135 du nouveau code de procédure civile précise ce qu’il faut entendre par contredit, comment il est formé et quel doit être son contenu. Il indique notamment que « le débiteur pourra former contredit conte ladite ordonnance, tant que celle-ci n’aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l’article 139 ci-après. Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l’ordonnance. Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire ; il contiendra l’indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé. […] ». « L’ordonnance conditionnelle de paiement constitue une injonction de payer et ne devient équivalente à un jugement par défaut que lorsqu’elle est rendue exécutoire par le juge de paix – il s’ensuit que le contredit ne saurait être assimilé à l’opposition – il est satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est fondé, par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, n° 939/81). Le contredit émit dans le délai imparti par la loi se lit comme suit : « Je conteste la facture en question car elle est trop élevée. On m’a jamais communiqué une facture avec ces montants ». Il résulte de la terminologie même que la partie requise, demanderesse sur contredit, conteste manifestement la demande, de sorte qu’il est satisfait à la notion d’indication sommaire des motifs. Le contredit est dès lors à déclarer recevable en la pure forme. Quant au fond, il résulte tant du mémoire d’honoraires que du tableau des prestations que l’étude d’avocats a représenté les intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire l’opposant au Ministère Public et que des prestations ont été réalisées dans ce contexte entre le 10 mars 2017 et le 12 juillet 2017. L’étude précise avoir travaillé en tout durant 5 :35 heures sur le dossier pour un total de 1.284,59 euros HTVA, soit un tarif horaire de 230 euros HTVA environ. À ce montant sont ajoutés les frais de bureau et de secrétariat pour 255,46 euros HTVA, donnant le total de 1.540,05 euros HTVA, soit 1.801,86 euros TTC. PERSONNE1.) a entretemps réglé un montant d’acompte de 585,47 euros HTVA avant l’émission de la facture finale et de 437 euros suite à l’émission de celle-ci, laissant un solde impayé du montant actuellement réclamé. 4 Il se prévaut à l’audience d’une convention d’honoraires avec un plafonnement du tarif à 1.140 euros HTVA, soit 1.333,80 euros TTC, et reproche à l’avocat adverse d’avoir en continu chargé de nouveaux frais, ce qui aurait donné un montant bien supérieur à celui convenu. Or, outre que l’intéressé ne justifie aucunement d’un quelconque arrangement entre parties par rapport à un tel plafonnement, il a dans un premier temps fait état que les prestations n’auraient pas été fournies, ce qu’il ne prouve pas non plus. Le Tribunal entend rappeler que le recours à un avocat est toujours onéreux et que le moyen d’une convention d’honoraires doit être prouvé par la partie qui s’en prévaut, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Quoique PERSONNE1.) ait expressément refusé une taxation des honoraires par le Tribunal, il y a lieu de confirmer que le taux horaire appliqué et le nombre d’heures facturé sont parfaitement dans les normes usuelles pour les avocats de la renommée et ancienneté de Maître Pascal PEUVREL. Ces considérations n’étant pas autrement énervées par les moyens de contestation avancés par PERSONNE1.), il échoit de déclarer le contredit non fondé et la demande originaire fondée et justifiée pour le montant de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 27 avril 2023, et jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 25 euros alloué à titre d’indemnité de procédure conformément à l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe. Par ces motifs le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en dernier ressort, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son moyen d’irrecevabilité du contredit formulé par PERSONNE1.), le dit non fondé et en déboute, partant, dit le contredit recevable en la pure forme, le dit non fondé et en déboute, dit fondée la demande originaire de paiement, 5 partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 679,86 (six cent soixante-dix-neuf virgule quatre-vingt-six) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 27 avril 2023, et jusqu’à solde, ainsi que le montant de 25 (vingt-cinq) euros alloué à titre d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 6