# Commentaire de jugement : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre civile, 14 février 2024 (n° 2024TALCH08/00032, rôle TAL-2019-02509) Le jugement commenté, rendu par la 8e chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, tranche une action directe exercée par une propriétaire de véhicule contre l'assureur responsabilité civile exploitation d'un garage dans lequel le véhicule avait été déposé au moment d'un incendie. Le tribunal rappelle le principe selon lequel l'assureur ne doit garantie à la victime que si la responsabilité de son assuré est engagée et si le risque est couvert par la police, et il admet que le dépositaire est responsable du préjudice accru au bien confié. Il écarte cependant l'exclusion invoquée par l'assureur, faute pour celui-ci de prouver que le dommage était survenu « après incendie » plutôt que « par l'incendie », en application de la répartition de la charge de la preuve de l'article 1315 du Code civil. En revanche, la demande d'indemnisation est rejetée en raison de l'absence de preuve, à la charge du demandeur, de l'existence et du quantum du dommage matériel, les pièces versées se révélant contradictoires quant à l'état du véhicule. Par voie de conséquence, les demandes relatives à la perte de jouissance et au préjudice moral sont également rejetées. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre l'action directe, le régime probatoire des exclusions contractuelles et la charge de la preuve du dommage. ## I. Faits et procédure Le 13 septembre 2016, le propriétaire d'un véhicule de marque Volkswagen Corrado, PERSONNE1.), était acquéreur d'un véhicule vendu par PERSONNE2.) pour un prix de 9.000 euros. Le 21 septembre 2016, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société SOCIETE2.) S.àr.l., garage où se trouvait le véhicule appartenant à PERSONNE1.). Le procès-verbal de police n° 41337 mentionne que ce véhicule s'y trouvait. La société SOCIETE2.) était assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et a été déclarée en faillite le 27 février 2017. PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE1.) le 18 mars 2019 afin d'obtenir l'indemnisation de la perte de son véhicule confié en dépôt à la société SOCIETE2.). Par un premier jugement du 2 mars 2021, le tribunal a retenu la responsabilité de la société SOCIETE2.) en sa qualité de dépositaire, a admis l'action directe sous réserve de la couverture du risque, a constaté une question d'expiration de la police (date d'échéance au 1er janvier 2016, antérieure au sinistre), a invité les parties à conclure sur ce point et a sursis à statuer pour le surplus. Après une nouvelle instruction, l'affaire a été prise en délibéré le 6 décembre 2023. Les parties s'opposaient sur la couverture du sinistre, l'assureur soutenant que les dégâts consécutifs à un incendie étaient exclus, et sur l'existence même du dommage. Le demandeur sollicitait en outre la réparation de la perte de jouissance et d'un préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros, tandis que la défenderesse réclamait 4.500 euros au même titre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le risque est-il couvert ?** Le tribunal relève, d'une part, que la police était encore en vigueur au moment du sinistre, point non contesté, et, d'autre part, que les conditions générales et particulières de la police garantissent les « dommages occasionnés aux véhicules confiés », tout en excluant « les dégâts causés, après incendie ou explosion, aux véhicules se trouvant au garage ». Le tribunal opère une distinction entre les dommages causés par l'évènement même de l'incendie (chaleur, flammes, brûlures) et ceux qui en sont la conséquence (destruction des lieux entraînant un dommage aux objets). Il rappelle la répartition de la charge de la preuve issue de l'article 1315 du Code civil : il revient à celui qui réclame la garantie de prouver son existence, et à l'assureur de prouver l'exclusion qui le libère. Or, les pièces produites étant contradictoires, notamment le procès-verbal de police (le véhicule figure parmi les biens « zerstört resp. stark beschädigt » dans l'un, n'est pas repris parmi les véhicules endommagés dans l'autre, et le sous-courtier mentionne qu'il « a subi des dégâts »), le tribunal estime que l'assureur ne prouve pas que le dommage est survenu après l'incendie. L'exclusion n'est donc pas démontrée. **Seconde question : le dommage est-il établi ?** Le tribunal rappelle que le demandeur doit prouver l'exist