Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 février 2024, la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les règles gouvernant la preuve d'une reconnaissance de dette et l'indemnisation des frais d'avocat dans une action en paiement. Le tribunal rappelle la double exigence de l'article 1315 du Code civil : le créancier doit établir l'obligation, le débiteur qui se prétend libéré doit justifier l'extinction. Il illustre la portée procédurale de la défaillance des parties, le défendeur n'ayant pas conclu dans le délai imparti et n'ayant pas contesté la demande au fond, ce qui conduit à faire droit à la prétention pour le montant réclamé. Il confirme en second lieu que les honoraires d'avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, mais seulement si le demandeur établit une faute distincte de celle ayant conduit à la procédure, l'exercice ou la perte d'un procès n'étant pas en soi fautif. Enfin, le jugement réaffirme le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure et l'appréciation circonstanciée de l'exécution provisoire facultative. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 20 mars 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en paiement de la somme de 15.153,37 euros, majorée des intérêts légaux depuis la mise en demeure du 22 mars 2022. La créance était fondée sur une reconnaissance de dette datée du 8 octobre 2021 (le jugement mentionne par ailleurs 8 octobre 2012 dans le dispositif de la demande, lequel semble relever d'une erreur matérielle ou typographique dont la portée n'est pas relevée par le tribunal). La demanderesse sollicitait la constatation de l'authenticité de la signature, subsidiairement une vérification par expertise, ainsi que l'audition de témoins sur les circonstances de la signature, et réclamait en outre des dommages-intérêts pour frais d'avocat ainsi qu'une indemnité de procédure. Une ordonnance conditionnelle de paiement avait initialement été rendue. Le défendeur y a formé contredit le 11 mai 2022, et le juge des référés, constatant qu'il invoquait ne pas se souvenir de la signature, a déclaré le contredit fondé et l'ordonnance non avenue. Le défendeur, représenté initialement par Maître Ana ALEXANDRE, n'a pas conclu dans le délai imparti par l'ordonnance de mise en état simplifiée du 22 mai 2023. L'instruction a été clôturée le 7 novembre 2023, l'affaire plaidée le 10 janvier 2024 et mise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à résoudre trois questions : la créance de 15.153,37 euros était-elle établie à l'encontre du défendeur ; les honoraires d'avocat étaient-ils indemnisables à défaut de faute distincte ; l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire étaient-elles justifiées. Sur la recevabilité, le tribunal relève l'absence de moyen d'irrecevabilité et déclare la demande recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle le fondement probatoire de l'action, en se référant à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et à l'article 1315 du Code civil, ainsi qu'à la maxime actori incumbit probatio. Il retient que la demanderesse doit établir sa qualité de créancière et l'obligation du défendeur. Il relève toutefois que la demande n'a pas été contestée par le défendeur, lequel n'avait pas conclu dans les délais, et déclare la demande fondée pour le montant réclamé. Le tribunal a ainsi reçu la prétention sans s'attarder sur la preuve de l'authenticité de la signature ni sur les offres de preuve testimoniale, qu'il n'a pas jugé utile d'examiner. Sur les frais d'avocat, le tribunal rappelle que les honoraires exposés pour obtenir gain de cause constituent un préjudice réparable en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais que ce préjudice suppose une faute distincte de celle ayant donné lieu à l'action. Il rappelle que l'exercice de l'action en justice et le droit de se défendre sont des droits fondamentaux, et que l'abus suppose une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La demanderesse n'ayant identifié aucune faute distincte, la demande est rejetée. Sur l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal retient qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire et que l'iniquité n'est pas démontrée, de sorte que la demande est rejetée.