Par une décision rigoureuse rendue le 14 février 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux régissant le louage d’ouvrage, en particulier l’immutabilité du marché à forfait et le régime probatoire strict des travaux supplémentaires. Le litige, opposant un ascensoriste à une association momentanée de promoteurs, cristallise les tensions classiques entre l’exigence de paiement du solde contractuel et les exceptions d’inexécution tirées de retards ou de malfaçons. Le Tribunal souligne que la qualification de « marché à forfait » interdit à l’entrepreneur toute réclamation de suppléments de prix sans autorisation écrite préalable du maître de l’ouvrage, conformément à l’article 1793 du Code civil et aux stipulations contractuelles. Par ailleurs, le jugement apporte un éclairage essentiel sur la portée libératoire de la réception sans réserves : celle-ci couvre les vices de conformité apparents et interdit au maître de l’ouvrage de se prévaloir ultérieurement de manquements contractuels visibles lors de la livraison. Enfin, l’analyse de la clause pénale rappelle que son application est subordonnée à la preuve certaine d’un manquement imputable, laquelle fait défaut lorsque les plannings produits sont dépourvus de force probante ou que les retards résultent de modifications techniques concertées. *** ## I. Faits et procédure Le 4 juillet 2016, la société **SOCIETE1.) SARL** (l’entrepreneur) conclut avec les sociétés **SOCIETE2.)** et **SOCIETE3.)**, réunies au sein de l’association momentanée **GROUPE1.)** (le maître de l’ouvrage), un contrat portant sur l’installation de sept ascenseurs pour un prix forfaitaire de 263.700.- EUR HTVA. En mai 2018, un conflit surgit : le maître de l’ouvrage invoque des retards d’exécution et menace d’appliquer une pénalité de 52.740.- EUR, tandis que l’entrepreneur réclame le paiement de factures impayées pour un montant de 130.566,81 EUR. Un accord partiel intervient le 29 mai 2018, menant au paiement de 75.597,96 EUR et à la mise en service des installations. La réception des travaux est prononcée sans réserves le 13 juin 2018. Le 20 juin 2023, SOCIETE1.) assigne GROUPE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir le paiement du solde (81.527,85 EUR), d’une clause pénale pour retard de paiement, et d’indemnités forfaitaires. En défense, GROUPE1.) conteste le montant total des travaux, invoque des malfaçons (capteurs de sécurité, capacité des plateformes tournantes) et sollicite reconventionnellement des dommages-intérêts pour retard et préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux problématiques majeures : la détermination de l’enveloppe financière d’un marché à forfait incluant des travaux supplémentaires et l’effet de la réception sans réserves sur la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. ### 1. La qualification du contrat et le régime des travaux supplémentaires Le Tribunal qualifie la convention de **marché à forfait**, caractérisé par un prix fixe, global et définitif. En application de l’article 1793 du Code civil et des clauses 4.3 et 4.5 du contrat, l’entrepreneur ne peut prétendre à un supplément de prix pour des travaux non prévus initialement que s’il rapporte la preuve d’une **autorisation écrite préalable** du maître de l’ouvrage. En l’espèce, le Tribunal rejette la facturation de certaines options (peinture fosse, ébrasements) faute de preuve d’acceptation écrite. À l’inverse, il valide les suppléments pour lesquels un accord, même par courriel, est établi. Le Tribunal précise que le paiement partiel effectué par le maître de l’ouvrage après l’achèvement des travaux vaut reconnaissance tacite du bien-fondé de certaines factures, rendant leur contestation ultérieure tardive. ### 2. L’effet de la réception sans réserves Le maître de l’ouvrage invoquait une mauvaise exécution (absence de capteurs, charge insuffisante des plateformes). Le Tribunal écarte ces moyens en rappelant que **la réception sans réserves couvre les vices de conformité et les défauts apparents**. Dès lors que le maître de l’ouvrage a signé le procès-verbal de réception le 13 juin 2018 sans mentionner ces griefs, il est forclos à s’en prévaloir pour refuser le paiement ou solliciter des dommages-