Par un jugement rendu le 14 février 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les principes régissant le cautionnement commercial et l’administration de la preuve en matière d’obligations contractuelles. Le litige, opposant une société de location de véhicules à la caution solidaire d’une société anonyme déclarée en faillite, permet au Tribunal de préciser les critères de commercialité du cautionnement souscrit par un dirigeant social. En retenant l’intérêt patrimonial personnel de l’administrateur dans l’opération, le juge valide la compétence commerciale et l’application de la procédure orale. Sur le fond, la décision illustre la force probante de la transaction — revêtue entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 du Code civil) — et la présomption d’acceptation des factures non contestées entre commerçants (art. 109 du Code de commerce). Enfin, le Tribunal rappelle l’exigence de preuve du préjudice pour l’allocation de dommages-intérêts au titre des frais d’avocat, tout en exerçant son pouvoir souverain d’appréciation sur l’équité de l’indemnité de procédure, rejetée ici en raison de la situation de précarité de la caution. ## I. Faits et procédure Le 18 mars 2020, Monsieur PERSONNE1, agissant en qualité d’administrateur de la société SOCIETE2 SA, s’est porté caution solidaire, indivisible et irrévocable envers la SARL SOCIETE1 pour l’exécution d’un contrat de location de véhicules de longue durée. Ce contrat a fait l’objet de dix-huit avenants successifs. Le 27 avril 2022, un acte transactionnel a été conclu entre le bailleur (SOCIETE1) et le preneur (SOCIETE2), par lequel ce dernier reconnaissait une dette de 116 755,35 EUR au titre de factures impayées au 1er avril 2022. Postérieurement à cet accord, de nouvelles factures ont été émises. Le 25 janvier 2023, la société SOCIETE2 a été déclarée en état de faillite, laissant un solde impayé de 215 378,22 EUR après déduction de paiements partiels. SOCIETE1 a mis en demeure la caution le 10 mars 2023, puis l’a assignée devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 8 août 2023. La demanderesse sollicitait la condamnation de la caution au paiement du principal, des intérêts moratoires majorés, ainsi qu’à une indemnité pour frais d’avocat et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : la nature (civile ou commerciale) du cautionnement, la preuve de l’existence et du montant de la créance principale, et les conditions d’indemnisation des frais de défense. **1. Sur la commercialité du cautionnement :** Le Tribunal rappelle que si le cautionnement est par essence un acte civil, il revêt un caractère commercial lorsque la caution, fût-elle non-commerçante, possède un « intérêt personnel de nature patrimoniale » dans l’opération garantie. En l’espèce, la qualité d’administrateur du défendeur au sein de la société débitrice établit cet intérêt, justifiant la compétence de la juridiction commerciale et la régularité de la procédure orale. **2. Sur la preuve de l’obligation principale :** Le juge fonde sa conviction sur deux piliers juridiques : * **La transaction :** En application des articles 2044 et 2052 du Code civil, la convention du 27 avril 2022, par laquelle le débiteur reconnaissait sa dette, s'impose au tribunal avec l'autorité de la chose jugée. * **La présomption de l'article 109 du Code de commerce :** Pour les factures postérieures à la transaction, le Tribunal relève l'absence de contestation par le débiteur principal ou par la caution suite à la mise en demeure. Cette absence de protestation fait présumer l'existence de la créance, aucune preuve contraire n'étant rapportée. **3. Sur les demandes accessoires :** Le Tribunal rejette la demande d'indemnisation des frais d'avocat (fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil) au motif que la demanderesse n'a produit aucune pièce (note d'honoraires ou preuve de paiement) établissant la réalité de son préjudice. Quant à l'indemnité de procédure (art. 240 du NCPC), elle est écartée au nom de l