Synthèse doctrinale. Par jugement du 14 février 2024 (TAL-2023-07582), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, tranche la question de la validité et de l'étendue d'un cautionnement souscrit par le gérant unique et associé majoritaire d'une société locataire de véhicules. Le tribunal retient qu'une référence erronée au numéro du contrat de location constitue une simple erreur matérielle, rectifiable sans entraîner la nullité de l'acte, dès lors que la volonté réelle des parties ressort d'un faisceau d'éléments convergents. Il qualifie le cautionnement de commercial en raison de l'intérêt personnel de la caution dans les opérations garanties, admet la validité d'un cautionnement indéfini portant sur toutes les sommes dues au titre d'un contrat-cadre et de ses avenants, et écarte le bénéfice de discussion attaché à la solidarité. Sur le fond, il juge que la clause résolutoire de plein droit subordonnée à une mise en demeure n'a pas produit ses effets faute de preuve de cette mise en demeure. La portée de la décision tient à la combinaison d'une appréciation souple des erreurs matérielles et d'une lecture extensive, mais encadrée, de l'objet du cautionnement. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a conclu, le 12 juin 2020, avec la société SOCIETE2.) SARL un contrat de location exclusive de longue durée de véhicules sans conducteur, portant le numéro LD06020120609, assorti de deux avenants signés le même jour. PERSONNE1.), gérant unique et associé majoritaire de SOCIETE2.), a souscrit le même jour un acte de cautionnement, lequel mentionnait toutefois un numéro de contrat erroné (LD06020031806). Trois avenants supplémentaires ont été conclus le 14 octobre 2020. SOCIETE2.) a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2022. Après mise en demeure du 18 août 2023, SOCIETE1.) a assigné la caution en paiement de la somme de 60.842,62 EUR, avec intérêts, majoration du taux légal, indemnité de procédure et exécution provisoire. PERSONNE1.) a conclu au rejet de la demande. À titre principal, il soutenait que l'acte de cautionnement était nul en raison de l'erreur de référence. À titre subsidiaire, il invoquait l'étendue limitée du cautionnement au seul contrat initial, l'absence de montant déterminé et l'exigence d'une poursuite préalable du débiteur principal. À titre plus subsidiaire, il faisait valoir la résiliation de plein droit du contrat à la suite du défaut de paiement du 1er mai 2021, prévue à l'article 7/3. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : l'erreur de numéro de contrat affecte-t-elle la validité de l'acte de cautionnement ? Ce cautionnement, souscrit par un dirigeant, présente-t-il un caractère commercial ? Peut-il porter sur les avenants postérieurs et être réputé suffisamment déterminé ? La caution solidaire peut-elle être poursuivie sans discussion préalable du débiteur ? Enfin, la clause de résiliation de plein droit a-t-elle opéré ? Sur la validité, le tribunal qualifie l'erreur de simple erreur matérielle, c'est-à-dire une inexactitude survenue par inadvertance dans la rédaction d'un acte et rectifiable à partir des données évidentes, en application du principe de bonne foi et de la prééminence de la volonté réelle. Il s'appuie sur l'attestation du directeur location, expliquant que le modèle de cautionnement d'un autre client avait été repris sans adaptation du numéro, ainsi que sur l'absence de tout autre contrat entre les parties et sur l'annexion du contrat de location à l'acte. La rectification n'impliquait donc pas une nouvelle contestation de l'engagement. Sur la commercialité, le tribunal rappelle que le cautionnement, en principe civil, peut être commercial lorsque la caution est un dirigeant ou un associé disposant d'un intérêt patrimonial dans les opérations garanties. La qualité de gérant unique et d'associé majoritaire suffit à caractériser cet intérêt. Sur l'étendue, le tribunal rappelle la règle de l'article 2015 du Code civil, selon laquelle le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà de ses limites. Il admet néanmoins le cautionnement indéfini, qui peut porter sur des dettes présentes ou futures, à condition que l'objet soit déterminable. L'acte visait expressément « toutes les sommes dues » au titre du contrat et « pour des prestations » de location, ce qui couvrait le contrat-cadre et ses avenants. La mention manuscrite renvoyant aux « conventions annexées » confort