Voici le commentaire de l’ordonnance rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 février 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** L’ordonnance rendue le 19 février 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique sur les conditions de recevabilité des mesures d’instruction *in futurum* au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une demanderesse sollicitait une expertise judiciaire pour évaluer les dommages consécutifs à un déversement de mazout sur sa propriété. Le juge rejette la demande en retenant l’absence d’intérêt probatoire légitime, au motif que la requérante disposait déjà de rapports d’expertise circonstanciés lui permettant d’apprécier l’opportunité d’une action au fond. Cette décision souligne la fonction subsidiaire de la mesure d’instruction judiciaire : elle n’est pas un droit discrétionnaire mais une nécessité procédurale conditionnée par l’insuffisance des éléments de preuve disponibles. Par ailleurs, le tribunal rappelle la rigueur de l’examen de l’urgence et du risque de dépérissement des preuves sous l’angle des articles 932 et 933 du NCPC. Ce faisant, la juridiction luxembourgeoise prévient toute instrumentalisation du référé-expertise lorsque la phase de constitution de la preuve est, en substance, déjà aboutie par voie extrajudiciaire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un incident environnemental et de voisinage : un déversement de mazout sur la propriété de la demanderesse (PERSONNE1), survenu lors d’une livraison de combustible effectuée par un prestataire (PERSONNE4) pour le compte de voisins (PERSONNE2 et PERSONNE3). Saisi par exploit d’huissier du 25 juillet 2023, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été sollicité par la victime présumée afin d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Cette demande visait à établir officiellement la réalité et l’étendue des dommages subis en vue d’une éventuelle action en responsabilité civile. La cause impliquait non seulement les voisins et le livreur, mais également une société anonyme (SOCIETE2 S.A.) mise en cause dans le cadre de l’intervention. Les parties défenderesses ont conclu à l’irrecevabilité de la demande, arguant de l’absence de nécessité d’une telle mesure au regard des éléments déjà en possession de la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés était de savoir si une partie peut valablement solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 350 du NCPC alors qu’elle détient déjà des rapports d’expertise privés ou unilatéraux portant sur les mêmes faits. Pour déclarer la demande irrecevable, le tribunal se fonde sur une double base légale : 1. **L’absence d’intérêt probatoire légitime (Art. 350 NCPC) :** Le juge relève que la demanderesse a versé aux débats des rapports d’expertise « motivés de manière circonstanciée ». Il en déduit que ces documents constituent des éléments suffisants pour permettre à la partie d’apprécier l’opportunité d’une action en responsabilité. L’intérêt légitime, condition *sine qua non* de l’article 350, fait donc défaut puisque la finalité de la mesure — la conservation ou l’établissement d’une preuve dont dépend la solution du litige — est déjà satisfaite par les pièces produites. 2. **L’absence d’urgence et de risque de dépérissement (Art. 932 et 933 NCPC) :** Subsidiairement, le tribunal constate que les conditions classiques du référé ne sont pas réunies. La demanderesse n’a pas rapporté la preuve d’une urgence caractérisée ni d’un risque imminent de disparition des indices matériels (le déversement de mazout ayant déjà fait l’objet de constatations techniques). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre une application rigoureuse, voire restrictive, de la