Le présent arrêt, rendu le 15 février 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, tranche le recours formé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État ordonnant le transfèrement d'un condamné du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. La Chambre confirme que le maintien en milieu semi-ouvert constitue une mesure de faveur révocable, dont le bénéfice doit se mériter par un comportement conforme aux règles de conduite. Elle écarte successivement les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'absence de base légale, du défaut de motivation, de la violation des règles relatives aux entretiens avec les agents pénitentiaires et des droits de la défense. Sur le fond, elle juge établi, au regard d'incidents répétés, de manquements disciplinaires et d'un défaut d'introspection, que le comportement du condamné est devenu incompatible avec le régime semi-ouvert. La portée de la décision est double : elle consacre l'office de contrôle de la Chambre sur les décisions d'exécution des peines et illustre la marge d'appréciation reconnue à l'administration pénitentiaire dans l'évaluation de l'aptitude au régime de faveur. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité serbe, purge deux peines d'emprisonnement cumulant trente-six mois, prononcées pour des faits de violences domestiques. Dès le début de l'exécution, il a été directement écroué au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), établissement de régime semi-ouvert, sans transiter par le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL). Au cours de son séjour, plusieurs rapports disciplinaires ont été dressés pour non-respect du règlement interne et trois sanctions ont été prononcées pour consommation d'alcool. Le 26 janvier 2024, un compte rendu d'incident 2024/0032 a été établi par un agent et une psychologue du Service psychosocial et éducatif (SPSE), relevant un comportement égocentrique, revendicatif et irrespectueux lors d'entretiens et de mesures inscrites au plan d'exécution, des interruptions de parole, des retards et un manque persistant d'introspection, déjà relevé dans une décision antérieure du 11 octobre 2023. Les agents concluaient à une défaillance importante dans les interactions sociales rendant toute collaboration impossible. Par décision du 30 janvier 2024, la Déléguée du Procureur général d'État a ordonné le transfèrement du requérant vers le CPL, sur le fondement de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. Le recours a été déclaré au greffe de la Cour d'appel le 8 février 2024, sur la base de l'article 696 du même code. Le ministère public a conclu à la recevabilité et au rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le fondement légal de la décision.** La Chambre rappelle que le transfèrement peut être ordonné lorsque le comportement du condamné est devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, notamment pour inconduite, risque de fuite, nouvelle infraction ou inobservation des modalités prévues par l'article 673, paragraphe 3. Le recours, introduit dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable. **Deuxième problème : l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.** Le requérant invoquait l'absence d'indépendance de la Déléguée et le caractère contraire aux objectifs de la réforme d'un rappel des faits ayant motivé sa condamnation. La Chambre écarte ce moyen en relevant que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 6 n'est pas applicable à la matière de l'exécution des peines. **Troisième problème : la base légale et la motivation.** Le requérant soutenait que la décision reposait sur une absence de base légale, faute d'information sur la réglementation disciplinaire et les règles pénitentiaires européennes. La Chambre constate que la décision se fonde sur l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et non sur le règlement disciplinaire interne. Quant à la motivation, elle juge que la critique de l'objectivité des agents du SPSE n'est étayée par aucun élément, et que la motivation de la Déléguée ne repose pas uniquement sur leurs déclarations mais sur d'autres manquements établis. **Quatrième problème : l'assistance de l'avocat et les droits de la défense.** Le requérant invoquait les articles 32 et 33 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, ainsi que les articles 196 et 197 du règlement grand-ducal du 24 mars 1989, au motif qu'il n'avait pu être assisté lors des entretiens et n'av