Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 février 2024 (n° 21/24 chap), illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus de transfèrement d'un condamné détenu en état de récidive. La chambre rappelle que la demande de transfèrement vers un établissement à régime plus souple, en l'occurrence le centre pénitentiaire de Givenich, doit être appréciée à la lumière de l'article 670 du code de procédure pénale, lequel assigne à l'exécution des peines privatives de liberté une finalité d'insertion et de prévention de la récidive, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes. Elle confirme le rejet de la demande en relevant l'absence de projet de réinsertion concret et actualisé, la persistance d'un comportement manipulateur en détention et le risque de récidive et de fuite, tout en écartant les éléments nouveaux invoqués par le requérant. La décision met en lumière l'exigence, pour le condamné, de fournir des éléments objectifs et récents à l'appui de sa demande, ainsi que le caractère discrétionnaire, mais néanmoins motivé, de l'appréciation du juge de l'application des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a formé un recours par déclaration au greffe de cet établissement le 12 février 2024, contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 5 février 2024, notifiée le 7 février 2024. Cette décision rejetait une nouvelle demande de transfèrement au centre pénitentiaire de Givenich, présentée par l'intéressé le 6 octobre 2023. La déléguée fondait son refus sur les condamnations antérieures de l'intéressé, dont la détention actuelle résulte d'infractions commises au cours d'une première libération conditionnelle. Elle relevait l'état de récidive au sens de l'article 12 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, précisant que les deux tiers des peines cumulées seraient atteints le 21 octobre 2024 et que la fin de peine théorique se situerait au 18 avril 2029. Sur le fondement des articles 680, point 2, et 673 du code de procédure pénale, elle estimait que le requérant ne méritait pas encore le bénéfice du transfèrement sollicité. Si une évolution positive était relevée (abandon du refus de payer l'amende et les frais de justice, attitude plus polie), la déléguée soulignait un comportement manipulateur ayant entraîné plusieurs changements de bloc, une collaboration superficielle avec le service central d'assistance sociale et un rôle purement administratif du service psycho-social. Elle retenait l'énergie criminelle de l'intéressé, un réel danger de récidive et un sérieux risque de fuite, eu égard à sa situation administrative et personnelle. Enfin, elle constatait que la motivation de la demande n'était étayée par aucune pièce concrète, hormis un extrait d'un futur livre et un article relatif aux performances sportives de certains de ses enfants. Dans son recours, le requérant contestait certaines constatations de la déléguée, produisant une copie de sa carte de séjour, un courrier de projet de réinsertion daté du 10 mai 2022 et la relation, par son avocat, d'un incident survenu lors d'une visite de ses enfants le 3 janvier 2024. Il s'offusquait en outre de l'argument tiré de l'absence d'attaches au Luxembourg, invoquant l'intégration de ses enfants dans les cadres sportifs nationaux, la propriété de deux immeubles et le paiement d'impôts. Le ministère public concluait à la recevabilité mais au rejet du recours, relevant que le requérant se bornait à invoquer un projet de réinsertion déjà soumis à la chambre dans le cadre d'une demande de suspension de peine du 10 mars 2023, rejetée par l'arrêt n° 37/23 du 20 mars 2023, et que la carte de séjour ne pouvait être renouvelée sans carte d'identité, dont la délivrance était incertaine au regard du casier judiciaire et de la nationalité de pays tiers de l'intéressé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La chambre était invitée à déterminer si la décision de refus de transfèrement, fondée sur la situation pénale, comportementale et personnelle du condamné, était justifiée au regard de la finalité d'insertion et de prévention de la récidive posée par l'article 670 du code de procédure pénale, et si les éléments nouveaux produits par le requérant étaient de nature à en remettre en cause le bien-fondé. La chambre, après avoir déclaré le recours recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais légaux, rappelle que la récidive du requérant résulte de la persévérance dans la délinquance, des infractions ayant été commises au cours d'une lib