Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 février 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail, fait droit à l'action d'un bailleur contre sa locataire pour défaut de paiement des loyers et des charges. Il prononce la résiliation du bail et ordonne le déguerpissement, tout en écartant la demande en paiement du solde de la garantie locative au regard de la décision rendue sur le contrat. Il alloue une indemnité de relocation équivalant à trois mois de loyers, en application d'une clause contractuelle. Sur la demande reconventionnelle de la locataire, tendant à l'imputation d'un paiement de 2.000 € sur les loyers ou, à défaut, à son remboursement, le tribunal relève l'absence de tout écrit précisant l'affectation du versement. Il en déduit que le bailleur a pu l'imputer sur la garantie locative et sursoit à statuer jusqu'à la sortie effective des lieux. La décision illustre ainsi la combinaison classique du régime des loyers impayés, de la résiliation pour inexécution et des règles d'imputation des paiements. Elle appelle toutefois une vigilance quant à la portée exacte de certains fondements, dont le texte intégral ne permet pas de reconstituer les moyens avec certitude. ## I. Faits et procédure Le bailleur, une société anonyme, a fait citer sa locataire par requête déposée le 10 août 2023 au greffe de la justice de paix de Diekirch. Il réclamait initialement des arriérés de loyers pour la période du 15 avril au 31 août 2023, un montant au titre des charges, le paiement de la garantie locative, la résiliation du bail, le déguerpissement de la locataire ainsi qu'une indemnité de relocation et une indemnité de procédure. Au cours de la procédure, le bailleur a augmenté sa demande au titre des arriérés de loyers, portée à 17.880,40 € jusqu'au mois de janvier 2024 inclus, et au titre des charges, portée à 2.302,00 €. Il a en revanche réduit sa demande relative à la garantie locative à 5.020,- €. La locataire n'a pas contesté le montant des arriérés de loyers ni celui des charges. Elle a formé une demande reconventionnelle tendant à l'imputation sur les arriérés d'un versement de 2.000,- € effectué en septembre 2023, ou, subsidiairement, à son remboursement, ce montant ayant été imputé par le bailleur sur la caution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le bien-fondé de la demande en paiement des arriérés et des charges.** Le tribunal relève que les pièces produites établissent le montant réclamé, non contesté par la défenderesse. Il retient donc la demande comme fondée pour l'ensemble des arriérés jusqu'à janvier 2024 et pour les charges. **Deuxième problème : la résiliation du bail et le déguerpissement.** Le tribunal considère que « le non-paiement des loyers aux époques convenues » constitue une cause justificative de résiliation. Il prononce en conséquence la résiliation et ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification, avec autorisation d'expulsion aux frais de la locataire en cas de besoin. Le texte ne précise pas la disposition légale précise sur laquelle repose cette résiliation ; le motif retenu est l'inexécution de l'obligation principale du preneur. **Troisième problème : la garantie locative.** La demande en paiement du solde de la garantie est rejetée, « ceci au vu de la décision à intervenir sur le contrat de bail ». La motivation est ici elliptique : elle renvoie à la décision de résiliation sans en expliciter la conséquence sur la restitution ou l'exigibilité de la garantie. **Quatrième problème : l'indemnité de relocation.** Le tribunal alloue trois mois de loyers « conformément à l'article XII du contrat de bail ». Le fondement est donc contractuel, la clause stipulant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation pour défaut de paiement. **Cinquième problème : la demande reconventionnelle et l'imputation du paiement.** Le tribunal constate l'absence d'écrit de la locataire précisant la destination du versement de 2.000,- €. Il en déduit que, faute de communication lors du paiement, le bailleur pouvait imputer ce paiement sur la garantie locative. La solution repose sur le principe selon lequel le débiteur qui ne précise pas l'imputation d'un paiement laisse au créancier le soin de la faire, sous réserve des règles légales d'imputation. Le tribunal sursoit à statuer sur cette demande jusqu'au départ effectif du preneur, la liquidation de la garantie n'étant possible qu'à ce moment. **Sur l'exécution provisoire.** Le tribunal la refuse, faute de remplir les conditions légales, sans autre précision dans le texte. **Sur les frais.** La demande en indemnité de procédure est rejetée, le demandeur n'ayant p