Le jugement n° 105/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 février 2024 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre les modalités de répression de la conduite sans permis valable au Luxembourg, sur le fondement de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y affirme la matérialité de l'infraction au regard des constatations policières et des aveux du prévenu, puis exerce pleinement le pouvoir d'individualisation qui lui est reconnu. La peine d'emprisonnement, pourtant encourue, est écartée au profit d'une amende de 800 euros, tandis qu'une interdiction de conduire de douze mois est prononcée avec sursis. La juridiction refuse en outre la confiscation du véhicule, jugée excessive, et en ordonne la restitution à son propriétaire. La décision met ainsi en lumière la liberté d'appréciation du juge correctionnel quant au quantum et à la nature des sanctions, dans un cadre légal fixé par des fourchettes de peines, et la mise en balance de la gravité objective des faits avec la situation personnelle de l'auteur. ## I. Faits et procédure Le 4 décembre 2023, vers 16 heures 02, à Ourdall, un conducteur fut constaté au volant d'un véhicule automobile de marque Citroën, modèle C4, sur la voie publique, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Deux procès-verbaux, n° 80602 et 80603, furent dressés le même jour par le commissariat de police d'Ourdall, et le véhicule fut saisi. Par citation du 11 janvier 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, en reprochant à PERSONNE1.) d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable. À l'audience du 26 janvier 2024, prévenu comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, il fut entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut principal, prit ses réquisitions. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 16 février 2024. La décision est rendue contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se ramenait à deux questions. La première consistait à déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de conduite sans permis valable étaient réunis ; la seconde, à fixer les sanctions appropriées, tant principales que accessoires, et à apprécier la pertinence de la confiscation du véhicule. Sur le premier point, le tribunal relève que les faits résultent à suffisance des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu à l'audience. Il retient la culpabilité du prévenu pour avoir conduit le véhicule sur la voie publique le 4 décembre 2023 sans être titulaire d'un permis de conduire valable. La motivation, sobre, s'appuie sur la concordance des preuves matérielles et de l'aveu, ce qui suffit à établir l'élément matériel et l'élément moral de l'infraction telle que définie à l'article 13 précité. Sur la peine, le juge rappelle que la disposition applicable prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il expose que le quantum est déterminé en considération de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Estimant l'emprisonnement inadéquate car trop sévère au regard des circonstances, il prononce une amende de 800 euros, assortie de la contrainte par corps de huit jours en cas de non-paiement, et met à sa charge les frais de poursuite, liquidés à 606,56 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal fait usage de la faculté ouverte par la même disposition légale, qui prévoit une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il retient une durée de douze mois, assortie du sursis, en considération des circonstances particulières de l'espèce. Il informe le prévenu que l'interdiction sera réputée non avenue si, dans un délai de cinq ans, aucune nouvelle infraction entraînant une condamnation de même nature n'est commise, et l'avertit que, dans le cas contraire, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. Enfin, le juge refuse la confiscation du véhicule, qu'il qualifie de peine excessive, et en ordonne la restitution au propriétaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pédagogique certain sur trois points. D'abord, elle rappel