Le jugement n° 107/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle le 16 février 2024 par un juge unique, illustre la mise en œuvre conjointe de la réglementation de la circulation routière et du régime de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile. Il consacre, d'une part, la répression de la conduite sans permis valable et de la mise en circulation sans assurance, par un conducteur dont la responsabilité pénale est retenue sans contestation, et, d'autre part, l'appréciation rigoureuse de l'élément intentionnel requis pour la tolérance imputée au propriétaire du véhicule. La juridiction refuse en effet de retenir la culpabilité de la prévenue propriétaire, faute de preuve établie à l'abri de tout doute raisonnable qu'elle ait permis l'usage du véhicule le jour des faits, alors même que des déclarations antérieures faisaient état d'une connaissance générale de la situation du conducteur. La décision retient en outre une peine d'amende de mille euros et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, après avoir écarté l'emprisonnement comme inadéquat au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Elle offre ainsi une illustration utile de la distinction entre la connaissance d'un risque et la tolérance pénalement sanctionnée. ## I. Faits et procédure Le 30 septembre 2023, vers 18 heures 40, une patrouille de la police grand-ducale constate, à Mersch, qu'un véhicule automobile de marque SKODA, modèle Fabia, conduit par PERSONNE1.), ne respecte pas une obligation de tourner à droite signalée par un panneau et poursuit sa route en ligne droite. Le contrôle du véhicule révèle que son conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable et que le véhicule n'est pas couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile en cours de validité. Le véhicule appartient à PERSONNE2.), compagne du conducteur. Le Parquet cite les deux prévenus, le 14 décembre 2023, sur le fondement des articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Au conducteur est reprochée la conduite sans permis valable et la mise en circulation sans assurance valable. À la propriétaire est reproché d'avoir toléré la mise en circulation du véhicule dans les mêmes conditions. L'affaire est instruite à l'audience du 5 janvier 2024, les prévenus comparaissant en personne et renonçant à l'assistance d'un avocat. Le jugement est mis en délibéré, son prononcé étant successivement remis aux audiences des 26 janvier et 16 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la culpabilité du conducteur. Le tribunal la tient pour établie à partir des constatations policières et de l'absence de contestation du prévenu, et le retient dans les liens des deux infractions libellées sous le point 1, lettres a) et b), de la citation. La seconde question, centrale, porte sur l'infraction de tolérance imputée à la propriétaire. L'article 13 de la loi du 14 février 1955 punit « le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d'un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable », et l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 réprime de manière parallèle le propriétaire qui tolère la mise en circulation sans couverture d'assurance. La tolérance suppose, dans l'économie de ces textes, une attitude de consentement, même implicite, à l'usage du véhicule par un tiers non habilité. Le tribunal relève que la prévenue avait déclaré avoir interdit à son compagnon d'utiliser la voiture, qu'elle avait connaissance de l'absence de permis et d'assurance, et que le conducteur soutenait ne pas l'avoir informée de son projet d'emprunter le véhicule le jour des faits. Le juge en déduit qu'il n'est pas établi « à l'abri de tout doute » que la prévenue ait permis cet usage précis. Il en tire l'acquittement, en appliquant la présomption d'innocence et l'exigence de la preuve de la faute pénale. Sur la peine, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal relatif au concours réel d'infractions, en prononçant la peine la plus forte, sans excéder la somme des peines encourues. Il retient la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu pour écarter l'emprisonnement, jugé trop sévère, et prononce une amende de mille euros. Il fait usage de la faculté ouverte par l'article 13 de la loi de 1955 d'interdire la conduite, fixant cel