Le jugement n° 108/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 février 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre les contours du délit de fuite prévu par l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal y rappelle que l'infraction, instantanée et intentionnelle, suppose la réunion de trois éléments : l'implication dans un accident de la circulation, indépendamment de toute imputabilité, la connaissance du sinistre et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Il précise que l'intention peut se déduire de l'abstention du conducteur d'entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître, alors même qu'il aurait pu le faire sans tarder. La décision retient en outre le délit d'absence d'assurance responsabilité civile automobile obligatoire, en application de la loi du 16 avril 2003. Elle se signale enfin par le prononcé d'une amende de mille euros, l'exclusion de l'emprisonnement, et une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, illustrant l'articulation entre les sanctions pénales et les mesures de sûreté routière. ## I. Faits et procédure Le 30 juin 2023, entre 19 heures et 23 heures 45, une ressortissante stationne son véhicule de marque AUDI, modèle A1, sur un parking public situé au niveau d'un immeuble de la cité Hanner Zengen à Diekirch. À son retour, elle constate qu'un utilitaire MERCEDES, modèle 109, s'est garé très près de son véhicule, côté conducteur, et qu'une bosse affecte le garde-boue arrière de celui-ci. Après avoir tenté, en vain, de joindre le propriétaire identifié par l'intermédiaire de voisins, notamment par des visites répétées à son domicile et des messages sur un réseau social, elle dépose plainte le 10 juillet 2023. L'enquête établit que la camionnette appartient à une société dont le prévenu est le gérant. Entendu par la police le 24 juillet 2023, celui-ci reconnaît avoir stationné le véhicule et soutient avoir placé sa main sur le bord de la portière pour éviter tout contact avec la voiture voisine. L'analyse photographique révèle toutefois la présence de peinture rouge, correspondant à la couleur du véhicule de la plaignante, sur la portière de l'utilitaire, à l'endroit probable de l'impact. Il est par ailleurs constant que le véhicule n'était pas couvert par une assurance responsabilité civile valable. Le ministère public fait citer le prévenu par acte du 12 décembre 2023 pour délit de fuite, à titre principal, et, à titre subsidiaire et plus subsidiaire, pour omission de déclaration de l'accident et de communication de son identité, ainsi que pour mise en circulation sans assurance. Après audience du 5 janvier 2024, le prononcé, initialement fixé au 26 janvier, est reporté au 16 février 2024. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat et n'a pas contesté la survenance de l'accident ni l'absence d'assurance, a fait valoir qu'il n'avait pas remarqué le dommage causé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le conducteur, qui affirmait ignorer le dommage, avait eu connaissance du sinistre et avait volontairement pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. Il s'agissait également de qualifier juridiquement l'absence d'assurance obligatoire. Le tribunal rappelle les conditions du délit de fuite et les principes qui le gouvernent : infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient de l'accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, et infraction intentionnelle exigeant la volonté de se soustraire à sa responsabilité pénale et civile. Les constatations utiles visent les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification du conducteur et l'appréciation de son aptitude à conduire. La volonté de fuir doit résulter clairement et non équivoquement du comportement du conducteur, cette intention pouvant toutefois être induite de l'abstention de toute démarche pour se faire connaître alors qu'elle était possible. Le juge retient la matérialité du dommage au regard des photographies et des explications du prévenu, qui n'a pas exclu être à l'origine des dégâts. Il estime, compte tenu de l'ampleur de l'impact, que celui-ci ne pouvait échapper à l'attention d'un automobiliste moyennement diligent, d'où la connaissance du sinistre. La volonté d'échapper aux constatations utiles est déduite de l'absence totale de démarche du prévenu, lequel n'a donné aucune suite aux tentatives de contact de la plaignante. Le délit de fuite est donc tenu pour établi, de même que la mise en circulation