Le jugement n° 91/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 février 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, condamne un prévenu pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans couverture d'assurance de responsabilité civile valable, infraction sanctionnée par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le tribunal prononce une amende de 800 euros, une interdiction de conduire de douze mois assortie d'un sursis partiel de six mois, et aménage cette interdiction en excluant les trajets professionnels ainsi que les trajets domicile-travail. La décision illustre la logique d'individualisation de la peine retenue par le juge pénal luxembourgeois en matière routière : la gravité objective de l'infraction, mise en balance avec la situation personnelle du prévenu, conduit à écarter l'emprisonnement au profit d'une sanction pécuniaire combinée à une mesure restrictive de droit de conduire dont la rigueur est tempérée par des exceptions destinées à préserver l'activité professionnelle et la vie familiale. Elle met également en évidence la portée de l'article 628 du Code de procédure pénale en cas de récidive dans le délai probatoire. ## I. Faits et procédure Le 5 mai 2023, vers 9h37, le prévenu conduisait un véhicule automobile de marque SEAT, modèle Ibiza, sur la ADRESSE3.), dans le sens de ADRESSE5.) vers ADRESSE4.). Le procès-verbal n° JDA-137136-1-NEFR, dressé le 4 juillet 2023 par le Service décentralisé de Police judiciaire, Section Stupéfiants Nord, établit les constatations matérielles de l'infraction. Le Parquet, par citation du 4 janvier 2024, a saisi la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, qui a appelé la cause à l'audience du 19 janvier 2024. Le prévenu, représenté par Maître Janete SOARES BORGES, avocat à Diekirch, a comparu. Le ministère public, représenté par le substitut principal Georges SINNER, a été entendu en son réquisitoire, puis la défense a exposé ses moyens, la parole étant accordée en dernier lieu au conseil du prévenu. L'affaire a été mise en délibéré, le prononcé étant fixé au 16 février 2024. Le jugement relève que les faits résultent à suffisance des constatations policières, de l'instruction menée à l'audience ainsi que des déclarations et aveux du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la caractérisation de l'infraction de mise en circulation d'un véhicule sans assurance obligatoire et à la détermination de la sanction appropriée. Sur le premier point, le tribunal retient que le prévenu, en qualité de conducteur, a mis le véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile susceptible d'en résulter soit couverte par un contrat d'assurance valable. Les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003 visent en effet tant le propriétaire ou détenteur qui met en circulation ou tolère la mise en circulation que le conducteur lui-même, ce qui fonde la responsabilité pénale de ce dernier. L'article 29 de la même loi rend applicables aux infractions les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. Sur la peine, le tribunal procède à une appréciation en deux temps, conformément aux articles 27 à 30 du Code pénal : la gravité objective des faits, d'une part, la situation personnelle du prévenu, d'autre part. Estimant l'emprisonnement « inadéquat car trop sévère », il retient la seule peine d'amende de 800 euros, située dans la fourchette légale de 500 à 10 000 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, prévue à l'article 13 de la loi de 1955 pour une durée de trois mois à quinze ans, le juge fixe une durée de douze mois, dont six mois sont assortis du sursis, en considération des antécédents judiciaires du prévenu mais aussi de ses aveux. Enfin, il aménage la mesure en excluant de l'interdiction les trajets effectués dans l'intérêt professionnel prouvé et les trajets entre le domicile, la résidence secondaire stable ou le lieu de séjour familial habituel et le lieu de travail, tout en admettant, pour ce dernier trajet, un détour nécessité par un covoiturage régulier ou la prise en charge d'un enfant auprès d'un tiers. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique tenant d'abord à la construction de la sanction. Il confirme que l'infraction d'absence d'assurance responsabilité civile, bien que de n