Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 16 février 2024 (n° TAL-2023-02539), rendu en matière d'appel d'une décision de justice de paix, apporte deux enseignements distincts en droit de la responsabilité du fait des choses et en procédure civile. Sur le premier terrain, le tribunal rappelle que le gardien d'un véhicule, présumé responsable en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peut s'exonérer qu'en établissant positivement la cause réelle du dommage, et que la faute de la victime ne suffit pas si elle n'est pas prouvée avec certitude : des rapports d'expertise contradictoires, des témoignages imprécis et des croquis divergents ne suffisent pas à cette démonstration. Sur le second terrain, le tribunal précise l'exigence d'indivisibilité du litige en appel : l'appelant n'a pas à intimer le conducteur du véhicule lorsque celui-ci, n'étant pas le gardien, a été mis hors de cause en première instance, de sorte que l'arrêt à intervenir ne peut être inconciliable avec le jugement de première instance. La décision confirme ainsi la condamnation solidaire des appelantes, tout en allouant une indemnité de procédure limitée à 250 euros. ## I. Faits et procédure Le 2 mars 2022, PERSONNE1.) a fait citer devant le tribunal de paix de Luxembourg PERSONNE2.), conducteur d'une camionnette appartenant à la société SOCIETE1.) S.A., ainsi que cette dernière et la société SOCIETE2.) S.A., en réparation des suites dommageables d'un accident de la circulation survenu sur un rond-point, pour un montant de 5.588,32 euros. Les défendeurs contestèrent la version des faits du demandeur et formulèrent une offre de preuve par témoins, admise par jugement avant dire droit du 29 juillet 2022, les témoins ayant été entendus le 21 septembre 2022. Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal de paix débouta PERSONNE1.) de sa demande dirigée contre PERSONNE2.), mais condamna in solidum les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement de la somme réclamée, outre les intérêts. Ces dernières interjetèrent appel le 2 mars 2023 ; le jugement n'avait pas été signifié. Devant le tribunal d'arrondissement, les appelantes sollicitaient leur décharge et produisaient trois nouvelles attestations testimoniales ainsi qu'un rapport d'expertise complémentaire. L'intimé soulevait in limine litis l'irrecevabilité de l'appel, faute d'avoir intimé PERSONNE2.), et concluait au fond à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'appel au regard de l'indivisibilité du litige.** Le tribunal rappelle la règle selon laquelle l'appelant doit intimer tous ceux qui étaient parties en première instance, ou à tout le moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le point litigieux, l'indivisibilité supposant qu'un arrêt non opposable à une partie absente serait inconciliable avec le jugement de première instance. Constatant que la demande dirigée contre PERSONNE2.) avait été rejetée et que celui-ci n'était pas le gardien du véhicule, le tribunal en déduit que le litige est divisible en l'état et que l'appel est recevable. **Seconde question : l'exonération du gardien.** Le tribunal relève que la présomption de responsabilité de la société SOCIETE1.) en tant que gardienne du véhicule n'est pas contestée. Il rappelle que le gardien ne peut s'exonérer qu'en prouvant positivement que le dommage a une autre cause, en l'espèce la faute exclusive de la victime. Il examine successivement : - les deux rapports d'expertise, qui se contredisent quant au point d'impact (avant droit du véhicule de l'intimé et arrière gauche de la camionnette selon l'un ; flanc arrière gauche selon l'autre), et qui « s'excluent mutuellement » ; - la localisation des dégâts, insuffisante pour retracer la position des véhicules juste avant l'impact ; - les dépositions testimoniales, qui n'ont vu arriver ni l'intimé ni son véhicule, et dont les attestations nouvelles ne permettent pas d'élucider le déroulement de l'accident ; - le constat amiable, dont la case 13 comporte deux croquis contradictoires, excluant toute valeur d'aveu extrajudiciaire. Le tribunal conclut que les appelantes, qui supportent la charge de la preuve, n'établissent aucune faute de conduite dans le chef de PERSONNE1.). Il confirme donc la condamnation in solidum, les montants n'étant pas contestés. **Sur les accessoires.** Les demandes d'ind