Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2023-06938 (TAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00036 Audience publique du vendredi, seize février deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-06938 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE:

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS et Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, ET: PERSONNE3.), commerçant, demeurant à L- ADRESSE2.), exerçant le commerce en son nom personnel et inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° A NUMERO1.), établi à L- ADRESSE3.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, comparant par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-06938 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 26 septembre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 26 janvier 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Jérémy BERNARD, avocat, en remplacement de la société Etude d’Avocats GROSS et Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses moyens. Maître Mariame YAZBACK, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 16 février 2024 le JUGEMENT QUI SUIT: Faits et rétroactes Par exploit de l’huissier de justice du 8 février 2023, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 13.072,40.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice. PERSONNE3.) a en outre demandé la condamnation d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu à l’irrecevabilité de la demande adverse, au motif du défaut d’inscription des prestations effectuées au registre de commerce et des sociétés. A titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont affirmé que les travaux effectués présentent des malfaçons et que la facture renseignerait des prestations qui n’auraient pas été commandées. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réclamé à titre reconventionnel le remboursement de l’acompte payé d’un montant de 10.000.- euros, le paiement de 1.500.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat ainsi que 1.000.euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu les demandes de PERSONNE3.) en la forme, a rejeté

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le moyen d’irrecevabilité invoqué et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE3.), le montant de 13.072,40.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 février 2023, jusqu’à solde. Il a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes reconventionnelles. Il a débouté PERSONNE3.) de sa demande en indemnité de procédure et a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification selon les informations et indications fournies par les parties. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demandent à voir déclarer la citation du 8 février 2023 irrecevable, sinon à voir prononcer la nullité du contrat liant les parties. Subsidiairement, ils demandent à voir débouter PERSONNE3.) de sa demande en paiement. Ils demandent à voir condamner PERSONNE3.) à leur rembourser le montant de 10.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement, sinon à compter de la demande reconventionnelle, sinon à compter du jugement à intervenir, chaque fois jusqu'à solde. Ils demandent encore à voir dire que le taux d'intérêt sera augmenté de trois points à l'expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Ils réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros pour la première instance et encore une fois de 2.000.- euros pour la présente instance d’appel. Ils sollicitent finalement la condamnation de la partie intimée à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître David GROSS, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. PERSONNE3.) interjette appel incident à l’encontre du jugement entrepris et réclame, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure pour la première instance de 1.500.- euros. Il demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel. Position des parties

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1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Les parties appelantes font valoir qu’ils auraient chargé PERSONNE3.) de la rénovation de leur salle de bains. Elles auraient cependant constaté des vices et malfaçons après la réalisation des travaux, qui n’auraient pas été faits selon les règles de l’art, ainsi que la pose d’articles différents que ceux choisis par elles. Ainsi, PERSONNE2.) se serait rendue avec PERSONNE3.) au magasin PERSONNE4.) pour y choisir le matériel qui devrait être installé dans leur salle de bains. Or, le matériel finalement installé serait entièrement différent. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font grief au premier juge de ne pas avoir retenu l’irrecevabilité de la citation. Les parties appelantes estiment que PERSONNE3.) aurait réalisé des travaux pour lesquels il n’aurait pas été immatriculé au Registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS »). Elles font encore valoir que les travaux litigieux ne pourraient être considérés comme accessoires ou inclus dans l'objet social inscrit au RCS. En application de l'article 22, paragraphe I, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés, la citation du 8 février 2023 serait à déclarer irrecevable. Les parties appelantes concluent encore à la nullité du contrat conclu avec PERSONNE3.), sur base des articles 1131 et 1133 du code civil, en raison du défaut d’une autorisation d’établissement pour les travaux réalisés et partant au débouté de la demande de l’intimé. L’intimé ne détiendrait pas d’autorisation d’établissement pour des installations sanitaires, électriques ainsi que des installations de chauffage, travaux qu’il aurait cependant réalisés dans la salle de bains d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore grief au premier juge de ne pas avoir fait droit à leur demande en remboursement du montant de 10.000.euros, payé à titre d’acompte, principalement alors que le contrat serait entaché de la nullité, subsidiairement, ils soulèvent que les travaux seraient entachés de vices et de malfaçons. Finalement, ils sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros pour la première instance et d’un montant de 2.000.- euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
2. PERSONNE3.)

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L’intimé se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel. La version des faits exposée par les parties appelantes est contestée par PERSONNE3.). Les vices et malfaçons soulevés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne seraient que minimes. Ainsi, l’expert Romain FISCH aurait chiffré les dommages à un montant d’environ 1.000.- euros. Déduction faite du montant retenu par l’expert Romain FISCH, le solde impayé se chiffrerait à 13.072,40.- euros. PERSONNE3.) fait encore plaider qu’il disposerait de toutes les autorisations d’établissement nécessaires et que les travaux qu’il aurait réalisés auprès d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tomberaient dans l’objet social, voire dans son activité commerciale, tel qu’inscrit au RCS. En outre, en application de l’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 précitée, il faudrait établir un préjudice ce qui ne serait pas établi en l’espèce, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties appelantes ne serait pas fondé. Il conteste encore que le matériel utilisé ne serait pas celui commandé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). En effet, il se serait rendu avec PERSONNE2.) au magasin PERSONNE4.) pour se faire une idée de l’équipement souhaité pour la salle de bains, mais en aucun cas pour y choisir les équipements définitifs. PERSONNE3.) conteste encore qu’il aurait réalisé des installations sanitaires, électriques et de chauffage. En effet, les installations précitées auraient déjà existé et il aurait seulement changé et branché les tuyaux etc., ce qui ressortirait également du devis litigieux. S’agissant des lumières qu’il aurait installées, il en disposerait des autorisations nécessaires, ce qui serait indiqué sur le devis litigieux. Il conclut dès lors à la recevabilité et au bien-fondé de sa demande en paiement et sollicite le rejet de la demande reconventionnelle. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros pour la première instance ainsi que le montant de 2.000.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Motifs de la décision

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1. Quant à la recevabilité de la citation du 8 février 2023 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulèvent l’irrecevabilité de la citation du 8 février 2023 pour défaut d’inscription des travaux effectués au RCS. En effet, les travaux exécutés par PERSONNE3.) ne rentreraient pas dans l’objet social, voire l’activité sociale immatriculée au RCS au moment de la réalisation desdits travaux. PERSONNE3.) fait valoir qu’il aurait disposé de toutes les autorisations d’établissement nécessaires et que partant les travaux réalisés pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renteraient dans l’objet social tel qu’inscrit au RCS. En application de l’article 22, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, « est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n'était pas immatriculé lors de l'introduction de l'action ». En outre, il est de principe que l’irrecevabilité prévue à l’article 22 de la loi de 2002 susmentionnée constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de cassation, 22 décembre 2011, n°72/11, n°2885 du registre). Il ressort de l’extrait du RCS relative à l’immatriculation de PERSONNE3.) que ce dernier est immatriculé en tant que commerçant, personne physique pour les activités suivantes :

monteur d’échafaudages, installateur d’enseignes lumineuses, confectionneur de chapes, entrepreneur paysagiste, entrepreneur de terrassement, d’excavation, d’asphaltage, de bitumage, poseur de jointements, ferrailleur pour béton armé, fumiste, entrepreneur de forage et d’ancrage.

de

canalisation,

Il se dégage du devis du 5 mars 2019 que PERSONNE3.) a été mandaté pour l’exécution des travaux suivants :     

fonder une douche italienne fonder un faux plafond installer un lavabo avec 2 éviers poser chape poser carrelage

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                

légalisation des murs appliquer Quittex élaborer étanchéité de deux murs et sol pour la douche poser carrelage dans la douche italienne montage de paroi douche installation d'un W.C montage d'un bloc W.C Gabarit légalisation et peinture des plafonds installation de nouveau tuyaux de chauffage, eau et sanitaire installation d'une nouvelle électricité montage d'un tableau électrique installation des radiateurs sèche serviettes effectuer les joints effectuer la silicone montage d'une porte montage d'un cadre changement du compteur d'eau

Le tribunal constate, au vu de ce qui précède et des éléments du dossier et plus particulièrement au vu du devis du 5 mars 2019 et de l’expertise Romain FISCH du 26 septembre 2022, que PERSONNE3.) n’a pas été mandaté pour la réalisation même d’installations sanitaires, électriques et de chauffage, tel que soutenu par les parties appelantes. En ce qui concerne les travaux effectivement réalisés par l’intimé et tel que relevé à bon droit par le premier juge, les prédits travaux trouvent leur cause dans une activité commerciale pour laquelle il a été immatriculé au RCS. Pour être complet, le tribunal relève encore qu’PERSONNE1.) PERSONNE2.) ne démontrent aucun préjudice dans leur chef.

et

Le moyen d’irrecevabilité relative à la citation du 8 févier 2023 n’est dès lors pas fondé et est à rejeter, et ce par confirmation du jugement entrepris. 2. Quant à la nullité du contrat Les parties appelantes concluent encore à la nullité du contrat conclu avec l’intimé en application des articles 1131 et 1133 du code civil ainsi que l’article 1er de la loi du 2 septembre 2022 sur l’accès aux professions d’artisan. Ils font à cet égard valoir que PERSONNE3.) n’aurait pas disposé d’autorisation d’établissement pour procéder aux travaux réalisés pour eux et notamment pour les installations sanitaires, électriques et de chauffage. PERSONNE3.) fait valoir qu’il aurait disposé de toutes les autorisations nécessaires et conteste qu’il aurait effectué des installations sanitaires, électriques et de chauffage. Le tribunal constate qu’aucun contrat écrit n’a été signé entre parties.

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Il n’est cependant pas contesté que PERSONNE3.) a été mandaté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour la rénovation de leur salle de bains. En application de l’article 1131 du code civil « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En vertu de l’article 1133 du même code, la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. La sanction en cas d’illicéité de la cause est la nullité absolue de la convention. Afin de déterminer si la cause est licite, le juge analyse les mobiles des parties, la cause subjective, et annule les contrats lorsque les motifs qui ont déterminé les parties sont illicites ou immoraux. La charge de la preuve de l’absence de cause ou d’une cause illicite pèse en règle générale sur le demandeur (cf. Jurisclasseur, civil, sous articles 1131 à 1333, Fasc.20, n°45). Aux termes de l’article 1er de la Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement ». En l’espèce, il est reproché à l’intimé de ne pas avoir disposé d’autorisation d’établissement pour les travaux effectués par lui au sens de la loi précitée. A ce titre, le tribunal renvoie

aux développements faits ci-avant quant à la recevabilité de la citation du 8 février 2023, et notamment au fait que PERSONNE3.) n’a pas exécuté des travaux de réalisation même relatifs à des installations sanitaires, électriques et de chauffage et que les autres travaux réalisés par PERSONNE3.), tels qu’indiqués dans le devis du 5 mars 2023, sont bien inscrits au RCS.

En l’espèce, le tribunal ne constate et ne retient dès lors aucune contrariété à la loi précitée et le moyen de nullité soulevé par les parties appelantes est à rejeter. 3. Quant à la demande reconventionnelle Les parties appelantes sollicitent le remboursement de l’acompte d’un montant de 10.000.- euros acquitté par eux en estimant que le contrat entre parties serait nul.

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Subsidiairement, elles reprochent à PERSONNE3.) de ne pas avoir exécuté les travaux litigieux selon les règles de l’art et invoquent une série de vices et de malfaçons. Ils font encore valoir que l’intimé n’aurait pas utilisé le matériel commandé par les parties appelantes. Dans une logique juridique, il convient dès lors d’analyser dans un premier temps, le bien-fondé de la demande de PERSONNE3.) en condamnation d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la facture litigieuse d’un montant de 13.072,40.- euros. En application des articles 58 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la charge de la preuve que le montant de 13.072,40.- euros est dû, incombe à l’intimé. En l’espèce, il se dégage à suffisance des explications fournies à l’audience par les parties au litige ainsi que du rapport d’expertise Romain FISCH du 26 septembre 2022 que PERSONNE3.) a exécuté les travaux repris sur le devis du 5 mars 2019. Au vu de ce qui précède et de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans, la demande de PERSONNE3.) est dès lors, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer fondée en son principe. S’agissant du matériel utilisé, les parties appelantes font à titre d’exemple, valoir qu(e)

ils auraient commandé une porte d’un seul battant mais qu’une porte à deux battant aurait été installé ; aucune porte coulissante séparant la salle de douche de la salle de bains n’aurait été installée ; le lavabo posé serait différent à celui commandé, ce qui vaudrait également pour les armoires, miroir au-dessus du lavabo etc.

En ce qui concerne les vices et malfaçons, les parties appelantes font valoir que suite à la réalisation des travaux, le voisin habitant l’appartement en dessous d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aurait subi des infiltrations d’eau au plafond dans son appartement. PERSONNE3.) conteste la version des faits exposée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et fait valoir que l’expert Romain FISCH n’aurait retenu que des vices et malfaçons à concurrence de 1.029,60.- euros. En l’espèce, le tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert Romain FISCH a retenu un montant de 1.029,60.- euros pour la remise en état. Les vices et malfaçons retenus par l’expert se situent au niveau des joints et du dormant de la porte.

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En ce qui concerne le matériel commandé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le type du matériel à utiliser n’est pas indiqué sur le devis du 5 mars 2019. Il ne ressort pas non plus des autres éléments du dossier quel matériel les parties appelantes avaient commandé et quel matériel avait été finalement installé par PERSONNE3.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sur lesquels pèse la charge de la preuve, n’établissent donc pas qu’un autre matériel a été installé que celui commandé par eux. S’agissant de la fuite que leur voisin aurait subie, aucune preuve ne se trouve actuellement au dossier. Le rapport d’expertise n’a pas non plus retenu une fuite auprès d’un voisin d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.). L’existence d’une telle fuite reste dès lors à l’état de pure allégation. En effet, aucun autre vice ou malfaçon, que ceux retenus par l’expert Romain FISCH, n’a été établi en l’espèce. La demande en remboursement de l’acompte à hauteur de 10.000.- euros d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer non fondée. Le tribunal décide par conséquent de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 13.072,40.- euros, outre les intérêts tels qu’alloués dans le jugement entrepris. 4. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel. PERSONNE3.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance d’un montant de 1.500.- euros, par réformation du jugement entrepris et un montant de 2.000.- euros pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, les parties appelantes sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE3.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

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S’agissant de l’instance d’appel, il serait pourtant inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE3.) une partie des frais exposés par lui et non compris dans le dépens. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est partant à déclarer fondée à concurrence de 750.- euros. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors à condamner in solidum à payer à PERSONNE3.) le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appel principal et incident en la forme, les dit non fondés, partant confirme le jugement entrepris, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi fait et jugé par Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, et Cyntia WOLTER, juge, et signé par Marc PUNDEL, en remplacement de Christian SCHEER, légitimement empêché à la signature.

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