Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 16 février 2024 (n° TAL-2023-06938) statue en appel sur une action en paiement de travaux de rénovation de salle de bains, à laquelle les maîtres d'ouvrage opposaient l'irrecevabilité tirée de l'article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés, la nullité du contrat pour défaut d'autorisation d'établissement, ainsi que des vices et malfaçons. Le tribunal rejette l'ensemble de ces moyens et confirme le jugement entrepris. Il retient que l'entrepreneur n'a pas réalisé d'installations sanitaires, électriques ou de chauffage au sens strict, de sorte que les travaux effectivement exécutés relèvent de son activité immatriculée. Il écarte la nullité, tenue pour infondée faute de contrariété à la loi, et ne retient que les défauts constatés par l'expert, évalués à 1.029,60 euros, sans faire droit à la demande de restitution de l'acompte. Cette décision illustre le régime de la fin de non-recevoir du commerçant non immatriculé et la charge probatoire pesant sur le client qui invoque la nullité ou la non-conformité. ## I. Faits et procédure Les appelants, deux particuliers, avaient confié à PERSONNE3.), commerçant personne physique, la rénovation de leur salle de bains suivant un devis daté du 5 mars 2019. Le montant restant dû, après déduction du préjudice retenu par l'expert Romain FISCH dans son rapport du 26 septembre 2022, s'élevait à 13.072,40 euros. Le maître d'ouvrage avait versé un acompte de 10.000 euros. Assigné le 8 février 2023 devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le couple a été condamné solidairement au paiement par jugement du 12 juillet 2023, leurs demandes reconventionnelles étant rejetées. Ils ont interjeté appel le 1er septembre 2023, en sollicitant l'irrecevabilité de la citation, subsidiairement la nullité du contrat, plus subsidiairement le rejet de la demande en paiement et la restitution de l'acompte. L'intimé a formé appel incident aux fins d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première tenait à la recevabilité de l'action au regard de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 2002, qui frappe d'irrecevabilité toute action « qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n'était pas immatriculé lors de l'introduction de l'action ». La deuxième concernait la nullité du contrat sur le fondement des articles 1131 et 1133 du Code civil combinés à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. La troisième portait sur le bien-fondé de la créance et de la demande reconventionnelle. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'irrecevabilité de l'article 22 constitue une fin de non-recevoir générale, non subordonnée à la démonstration d'un grief, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (22 décembre 2011, n° 72/11). Il examine l'extrait du registre de commerce, qui mentionne notamment les activités de fumiste, d'installateur d'enseignes lumineuses et d'entrepreneur de canalisation, puis compare les prestations du devis aux activités immatriculées. Il en déduit que l'intimé n'a pas été mandaté pour des installations sanitaires, électriques ou de chauffage à proprement parler, les travaux portant sur le remplacement et le raccordement de tuyauteries et d'équipements préexistants. Les travaux effectivement exécutés « trouvent leur cause » dans une activité immatriculée. Le tribunal ajoute, de manière surabondante, que les appelants ne démontrent aucun préjudice, ce qui n'était pas requis mais renforce la solution. Sur la nullité, le tribunal relève l'absence de contrat écrit mais admet l'existence d'un mandat de rénovation non contesté. Il rappelle que la nullité sur cause illicite, qui est absolue, suppose de démontrer que la cause est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, et que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur à la nullité. L'article 1er de la loi de 2011 subordonne l'exercice, à titre principal ou accessoire et dans un but de lucre, d'une activité indépendante à la détention d'une autorisation d'établissement. Le tribunal, ayant écarté l'exécution de travaux relevant d'activités non autorisées, ne constate aucune contrariété à la loi et rejette le moyen. Sur le fond, le tribunal rappelle que