Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2022-03127 (TALCH11)

Jugement I.C. no 2024TALCH11/00028 (Intérêts Civils TAL-2022-03127) XIe chambre

Audience publique du vendredi, seize février deux mille vingt-quatre Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause ENTRE La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement commercial du 20 janvier 2020, représentée par son curateur de faillite Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse au civil, ET PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse au civil, en présence du Ministère Public, partie poursuivante, 1

FAITS: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement sur accord rendu contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2021, sous le numéro 954/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit : «

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de dix mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,32 euros, dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours, statuant au civil, r e n v o i e la demande indemnitaire de la SOCIETE1.) devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, r é s e r v e les frais de cette demande. 2

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

Ainsi fait et jugé par Georges EVERLING, Vice-Président, Julien GROSS, premier juge, et Paul MINDEN, premier juge, et prononcé en audience publique du 4 mai 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. » L’affaire fut régulièrement transférée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, où elle avait d’abord été tenue en suspens en raison de pourparlers d’arrangement, avant d’être fixée pour désistement à l’audience du 26 janvier 2024. À cette audience, l’affaire fut retenue pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit : Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour et curateur de faillite de la SOCIETE1.), fut entendu en ses moyens. Maître Virginie HEIB, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, répliqua pour PERSONNE1.). La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut, se rapporta à prudence du Tribunal. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé,

le jugement qui suit :

Il résulte du dossier pénal que PERSONNE1.) était dirigeant de la SOCIETE1.), actuellement en faillite (désignée ci-après « la SOCIETE1.) »), représentée par son curateur.

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PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 20 novembre 2018 du chef d’abus de biens sociaux, blanchiment, infraction à l’ancien article 163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et d’infraction à l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés. Selon jugement sur accord du 4 mai 2021, le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a retenu ce qui suit : « La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 29 avril 2021, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce d’avoir de mauvaise foi, en tant que gérant de la SOCIETE1.), fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en détournant à des fins personnelles, un montant entre 117.059,84 EUR et 164.891,80 EUR, résultant au moins des opérations suivantes : a) en procédant entre le 20 mars 2013 et le 17 mars 2014, au transfert par virement du compte bancaire de la SOCIETE1.), sur le compte bancaire NUMERO2.) ouvert au nom PERSONNE1.)/PERSONNE2.), d’un montant total de 26.347,38 EUR, se décomposant comme suit : Date Communication 20.03.2013 VIREMENT 1VIR. PAPIER BGL/6 GRATUITS

4

Montant 3.500,00

02.10.2013 Suite ? notre accord du 01/10/2013 1 VIR. PAPIER BGL/6 GRATUITS 11.02.2014 régularisation différents retards mensualités crédits privés, comme convenu 17.03.2014 prêt SOCIETE1.) pour PERSONNE1.) Total

9.000,00 10.347,38 1.000,00 23.847,38

b) en procédant entre le 11 mars 2013 et le 29 octobre 2014, au transfert par virement du compte bancaire de la SOCIETE1.), sur le compte bancaire NUMERO3.) auprès de la banque SOCIETE2.) ouvert au nom de PERSONNE2.), d’un montant total de 17.205,72 EUR, se décomposant comme suit : Date Communication 11.03.2013 1 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS 13.03.2013 remboursement ALIAS1.) 2 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS 06.08.2013 remboursement assurances DAS 1 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS 29.10.2014 Frais-1 Foire promote YDE/DEC 2014 2 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS Total

Montant 6.000,00 10.000,00 655,72 550,00 17.205,72

c) en procédant entre le 14 juin 2013 et le 26 août 2015, aux prélèvements sur le compte bancaire de la SOCIETE1.), pour un montant total de 36.650,00 EUR, se décomposant comme suit : Date 14.06.2013 20.06.2013 01.07.2013 04.09.2013 11.09.2013 02.12.2013 31.01.2014 02.05.2014 16.06.2014 18.08.2014 31.10.2014 18.11.2014 18.02.2015 18.03.2015 01.04.2015 06.05.2015 15.05.2015

Communication Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement Prélèvement

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,00 5

26.08.2015 Prélèvement 26.08.2015 Prélèvement Total

1.000,00 2.000,00 36.650,00

d) en procédant entre le 22 mai 2013 et le 28 septembre 2015 aux transferts par virement du compte bancaire de la SOCIETE1.), pour un montant de 36.856,74 EUR, se décomposant comme suit : Date

Communication

22.05.2013 NUMERO4.) PERSONNE1.) EXPENSES MAI 2013 28.05.2013 PERSONNE1.), NUMERO6.) 07.02.2013 SITE INTERNET SOCIETE1.) 2 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS 29.08.2013 frais billets d’avion SOCIETE1.) Espagne (PERSONNE1.)) 2 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS 12.09.2013 salaire octobre 1 VIR. PAPIER BGL / 6 GRATUITS 02.12.2013 20.10.2014 29.10.2014

29.10.2014

25.11.2014

Titulaire de la contrepartie et n° de compte SOCIETE3.) NUMERO5.) SOCIETE3.) NUMERO5.) PERSONNE3.) NUMERO7.)

Montant

PERSONNE4.) NUMERO8.)

431,00

PERSONNE5.) NUMERO9.) M. PERSONNE6.) NUMERO10.) SOCIETE4.) NUMERO11.) client NUMERO12.) facture PERSONNE7.) NUMERO13.) et NUMERO15.) NUMERO14.) PERSONNE1.) acompte voyage Provence 4 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS Réunion conv du 18/10/2014 PERSONNE8.) 3 VIR. ELECTR. UE / 25 NUMERO16.) GRATUITS PERSONNE1.) 4 VIR. PERSONNE9.) ELECTR. UE /25 GRATUITS NUMERO17.)

6

5.000,00 5.000,00 3.050,00

10.000,00 3.000,00 311,63 145,00

500,00

1.550,00

20.03.2015 REUNION IBC 21/03/201 2 VIR. ELECTR. UE / SOCIETE5.) 16.09.2015 Frais voyage Duba ?, septembre 2015 1 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS 31.01.2014 COURS D’ANGLAIS PERSONNE1.) 20.10.2014 PERSONNE1.) cours d’anglais 29.09.2015 PERSONNE1.) cours d’anglais NUMERO21.),NUMERO22.) , NUMERO23.) 17.09.2015 Service taxi . Transport de personnes 2 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS 28.09.2015 Service taxi . Transport de personnes 2 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS Total

PERSONNE10.) NUMERO18.)

1.655,00

PERSONNE11.) NUMERO19.)

1.700,00

SOCIETE6.) NUMERO20.) SOCIETE6.) NUMERO20.) SOCIETE6.) NUMERO20.)

250,00

SOCIETE7.) NUMERO24.)

1.000,00

SOCIETE7.) NUMERO24.)

1.400,00

1.100,00 764,11

36.856,74

II. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infraction, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé les montants spécifiés au point I. ci-dessus, lesquels constituent le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial, tiré de l’infraction d’abus de biens sociaux précisée ci-avant sub. I., sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de dite infraction ». Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. » 7

Au civil, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, le renvoi de la demande civile de la SOCIETE1.) devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a été ordonné. Il y a lieu de relever que selon le prédit jugement, à l’audience publique du 29 avril 2021, Maître Fabien FRANҪOIS, avocat, comparant pour la SOCIETE1.) en faillite, s’est présenté comme personne informée par le Procureur d’Etat en application de l’article 570 du Code de procédure pénale. Maître Fabien FRANҪOIS a demandé acte que la SOCIETE1.), en faillite, sollicite, à titre de réparation de son préjudice subi du fait des infractions commises par le prévenu PERSONNE1.), la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 164.891,80 euros, sinon la somme de 117.059,84 euros, sinon la somme de 114.559,84 euros, sinon encore tout autre montant même supérieur et équivalant aux sommes faisant l’objet des infractions commises par le prévenu PERSONNE1.). Selon document intitulé « Désistement d’instance » du 28 septembre 2023, la SOCIETE1.), en faillite, a déclaré qu’elle « se désiste purement et simplement de l’instance civile introduite en application de l’article 574 du Code de procédure pénale et en vertu du prédit jugement du 4 mai 2021, portant le numéro de rôle n° TAL-2022-03127 et actuellement pendante devant la 11e chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ». Ledit acte de désistement est contresigné par PERSONNE1.). À l’audience du 26 janvier 2024, Maître Fabien FRANÇOIS, pris en sa qualité de curateur de faillite de la SOCIETE1.), a maintenu qu’il entendait se désister de l’instance à l’encontre de PERSONNE1.). Le Tribunal relève qu’en matière pénale, il ne saurait être question d’un désistement d’instance civile, alors qu’il ne s’agit que du volet civil d’une instance pénale. Tout au plus, la victime qui s’est constituée partie civile peut se désister de sa demande civile en y renonçant. La terminologie clarifiée, il y a lieu de relever que le désistement de la partie civile n’est assujetti à aucune condition spéciale de forme : il n’a pas besoin d’être formel, mais doit être exprès, pour le moins, c’est-à-dire certain, il ne se présume pas (Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, R. Thiry, point 220). En l’espèce, il résulte sans équivoque du document intitulé « Désistement d’instance » que la SOCIETE1.), en faillite, représentée par son curateur Maître 8

Fabien FRANÇOIS, renonce à sa demande civile en condamnation de PERSONNE1.). Il y a lieu de relever que ce désistement fait suite à une transaction signée en date du 1er juin 2023 entre la SOCIETE1.), en faillite, représentée par son curateur Maître Fabien FRANÇOIS, et PERSONNE1.). Suite à une requête conjointe en homologation déposée en date du 19 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a homologué ladite transaction selon jugement du 3 juillet 2023. Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.), en faillite, entend se désister de sa demande formulée dans le cadre de l’instance pénale. Eu égard à ce qui précède, il convient de donner acte à la SOCIETE1.), en faillite, qu’elle se désiste de sa demande civile à l’encontre de PERSONNE1.). Les frais de la demande civile sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu, statuant en continuation du jugement sur accord numéro 954/2021 rendu en date du 4 mai 2021, donne acte à la SOCIETE1.), en faillite, représentée par son curateur Maître Fabien FRANÇOIS, qu’elle se désiste de sa demande civile, condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents Paule MERSCH, vice-président, Claudia 9

HOFFMANN, juge, Julie WEYRICH, attachée de justice, en présence du représentant du Ministère Public Alexandra MAZZA, substitut, et Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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