Par une décision rigoureuse rendue le 16 février 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes fondamentaux régissant le compte courant d’associé et la responsabilité pécuniaire du dirigeant face à la masse créancière. En l’espèce, le curateur d’une société en faillite poursuivait l’actionnaire et administrateur unique en remboursement d’un solde débiteur de compte courant, augmenté de prélèvements privés injustifiés. La juridiction luxembourgeoise rejette l'argumentation spécieuse du défendeur qui soutenait qu’un compte courant ne saurait, par nature, constituer une dette de l’associé envers la société. En qualifiant le compte courant débiteur de contrat de prêt consenti par la société à son associé, le Tribunal consacre une approche réaliste et comptable de la relation financière entre l'écran sociétaire et ses membres. Le jugement souligne par ailleurs que l’absence de comptabilité régulière et l’incapacité du dirigeant à justifier de l’intérêt social de prélèvements massifs emportent présomption de dette à l'égard de la faillite. Cette décision renforce l'efficacité de l'action du curateur dans la reconstitution de l'actif social, en sanctionnant la confusion de patrimoine opérée par l'associé unique. ## I. Faits et procédure La SOCIETE1 a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 février 2022. Maître Alain North, désigné curateur, a constaté au jour de la faillite que le compte courant de PERSONNE1, actionnaire unique et administrateur de la société, présentait un solde débiteur substantiel. Ce passif personnel se décompose en deux segments : d'une part, une somme de 229.849,76 euros, expressément reconnue par PERSONNE1 lors de l'acquisition des actions de la société le 16 décembre 2019 via une convention de cession et une situation comptable intermédiaire ; d'autre part, un montant de 226.000 euros correspondant à de multiples prélèvements et virements opérés depuis le compte bancaire de la société vers la sphère privée de l'actionnaire entre juillet et décembre 2021. Face au refus de remboursement, le curateur a fait assigner PERSONNE1 par exploit du 21 septembre 2022 devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile, sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de la somme totale de 455.849,76 euros, augmentée des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : la nature juridique du compte courant d'associé lorsque celui-ci présente un solde débiteur, et la charge de la preuve concernant la licéité des prélèvements effectués par un dirigeant sur les fonds sociaux. **Sur la nature du compte courant d'associé :** Le défendeur soutenait qu'un compte courant actionnaire ne pourrait être qu'une mise à disposition de fonds *au profit* de la société, excluant toute possibilité de dette de l'actionnaire envers la structure. Le Tribunal rejette cette analyse en rappelant que le compte courant d'associé est soumis aux principes du **contrat de prêt**. Si un solde créditeur atteste d'un prêt de l'associé à la société, un solde débiteur constate, à l'inverse, un emprunt de l'associé auprès de la société. En l'espèce, la convention de cession d'actions du 16 décembre 2019 et le bilan y annexé — signés par le défendeur — mentionnaient explicitement une créance de la société à l'encontre de l'actionnaire. Le Tribunal juge donc que cette reconnaissance de dette est opposable à PERSONNE1. **Sur les prélèvements privés et l'absence de comptabilité :** Concernant les 226.000 euros prélevés ultérieurement, le Tribunal relève que PERSONNE1, en sa qualité d'administrateur unique, n'a tenu aucune comptabilité pour la société après son rachat (les derniers comptes déposés remontant à 2018). Le curateur a produit les extraits bancaires démontrant la réalité des flux financiers. Le Tribunal considère qu'il appartenait au dirigeant de justifier que ces prélèvements avaient été effectués dans l'intérêt social. Faute d'alléguer ou de prouver une telle affectation, ces sommes sont qualifiées de dettes de l