Par une décision rigoureuse en date du 16 février 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la compétence *ratione valoris* et sur la validité formelle de l’acte introductif d’instance en matière de louage d’ouvrage. Saisi d’un litige relatif au paiement de travaux de rénovation, le Tribunal rejette l’exception de nullité tirée du libellé obscur (*exceptio libelli obscuri*), rappelant que la précision des prétentions s’apprécie au regard de la capacité du défendeur à organiser sa défense. Sur le terrain de la compétence d’attribution, les juges réaffirment un principe cardinal du droit judiciaire privé : la valeur du litige, déterminant le seuil de compétence entre la Justice de paix et le Tribunal d’arrondissement, se fixe au regard du montant de la demande originaire, fût-elle surévaluée ou contestée au fond, et non en fonction de la condamnation finale. Enfin, la décision illustre l’autorité probante du rapport d’expertise judiciaire dans la qualification des relations contractuelles tripartites (maître d’ouvrage, entrepreneur, coordinateur) et la liquidation des créances réciproques au titre de l’article 1710 du Code civil. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la rénovation d’une maison d’habitation, la SOCIETE1 a été chargée par PERSONNE1 de divers travaux de plafonnage, d’électricité et de prestations diverses, formalisés par plusieurs bons de commande signés entre janvier et mars 2018 pour un montant total initialement estimé à plus de 36.000 euros. Suite à des contestations sur l’exécution et le paiement des travaux, le chantier est interrompu. Une expertise judiciaire est ordonnée en référé le 6 juillet 2018. L’expert, M. Georges WIES, dépose ses conclusions le 6 mars 2023, après avoir affiné ses décomptes pour distinguer les prestations relevant de la commande directe du maître d’ouvrage (PERSONNE1) de celles relevant du coordinateur de chantier (SOCIETE3). Par exploit du 20 décembre 2022, la SOCIETE1 assigne PERSONNE1 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en paiement de 17.441,98 euros au titre du solde des factures, ainsi qu’en résolution du contrat aux torts de la défenderesse et en paiement de dommages-intérêts pour manque à gagner (1.715,09 euros). En réplique, PERSONNE1 soulève la nullité de l’assignation pour libellé obscur, l’incompétence *ratione valoris* du Tribunal (estimant la créance réelle inférieure à 15.000 euros) et forme une demande reconventionnelle en paiement de frais de relogement pour retard de chantier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions principales : 1. **La validité de l'assignation :** L'acte introductif était-il nul pour imprécision ? 2. **La compétence d'attribution :** Le Tribunal d'arrondissement est-il compétent alors que le montant réellement dû est contesté et pourrait être inférieur au seuil de 15.000 euros ? 3. **Le bien-fondé de la créance :** Comment liquider la créance de l'entrepreneur face à un rapport d'expertise contradictoire ? **Sur le libellé obscur :** Le Tribunal rejette l'exception de nullité au visa de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il retient que l'assignation, bien que synthétique dans sa partie juridique, exposait clairement les faits, les factures visées et le montant réclamé. Dès lors que la défenderesse a pu répliquer sur le fond, ses droits n'ont pas été lésés. **Sur la compétence *ratione valoris* :** La défenderesse soutenait que le litige relevait de la Justice de paix, le solde redû étant, selon elle, de 4.179,80 euros. Le Tribunal écarte ce moyen en rappelant la combinaison des articles 2 et 20 du NCPC : la compétence se détermine par le montant de la *demande* (ici 17.441,98 euros) et non par le montant de la condamnation éventuelle. L'évaluation du demandeur lie la compétence, sauf fraude manifeste visant à distraire le litige de son juge naturel, ce qui n'était pas caractérisé en l'espèce. **Sur le fond et la qualification contractuelle :** Le Tribunal qualifie la relation de « contrat d'entreprise » au sens de l'article 1710 du Code civil. Il s'app