Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 16 février 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge fait application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, texte qui institue un référé probatoire autonome, affranchi des conditions classiques d'urgence et d'absence de contestation sérieuse. Il rappelle que ce référé, à la fois préventif et conservatoire, suppose l'existence d'un motif légitime, la légalité de la mesure, l'absence de procès au fond et la pertinence de la mesure au regard d'un litige éventuel. La décision précise que l'existence de rapports de visite établis par un bureau de contrôle technique ne suffit pas à écarter l'intérêt probatoire lorsque la mission de ce bureau est restreinte et exclut la conformité des travaux aux prévisions contractuelles. Elle admet par ailleurs la mise en intervention forcée du bureau de contrôle, dont la responsabilité ne peut être exclue a priori, et délimite strictement la mission de l'expert en écartant les points relevant de l'appréciation juridique des comptes entre parties. ## I. Faits et procédure Par contrat du 15 juillet 2021, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société SOCIETE1.) S.A. la construction d'une maison d'habitation, la société SOCIETE2.) S.à r.l. étant désignée comme maître d'œuvre. Le délai contractuel d'achèvement de dix-huit mois n'ayant pas été respecté, les maîtres de l'ouvrage invoquent des inachèvements, des vices et malfaçons, ainsi qu'un paiement excédant l'avancement des travaux. Saisi par assignation du 17 novembre 2023, le juge des référés a été appelé à ordonner une expertise. Deux demandes en intervention forcée ont été formées contre la société SOCIETE3.) S.A., bureau de contrôle technique chargé de la garantie décennale, par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Les trois affaires ont été jointes. Les défenderesses ne contestent pas le principe de l'expertise mais sollicitent des modifications de la mission. La société SOCIETE3.) s'oppose à son intervention, invoquant l'absence de lien contractuel avec les parties principales, et conteste le motif légitime, l'utilité, l'urgence et l'opportunité de la mesure, en se prévalant de ses propres rapports de visite. À l'audience, les demandeurs ont précisé agir principalement sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement sur celui des articles 932 et 933. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le référé probatoire de l'article 350 peut-il être accueilli en l'absence d'urgence et de contestation sérieuse, et l'existence de rapports de visite d'un contrôleur technique fait-elle obstacle à la mesure ?** Le juge rappelle le caractère autonome de l'article 350, dont les seules conditions sont l'absence de procès au fond, un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve, une mesure légalement admissible et la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime, dont l'appréciation relève de la souveraineté du juge, réside dans la possibilité qu'un procès ultérieur dépende des faits à établir. Il doit s'y ajouter la pertinence de la mesure, c'est-à-dire son caractère utile et proportionné, ce qui suppose l'absence de moyens de preuve suffisants déjà disponibles. Appliquant ces principes, le juge écarte l'objection tirée des rapports de visite. Ceux-ci n'ont été communiqués qu'au cours de l'instance et leur portée est limitée par l'étendue de la mission de contrôle technique restreint, qui exclut le métré et la conformité des travaux aux prévisions contractuelles. Les demandeurs conservent donc un intérêt probatoire. **Second problème : la mise en cause du contrôleur technique est-elle admissible et l'étendue de la mission d'expertise est-elle légitime ?** Le juge admet l'intervention forcée de la société SOCIETE3.). Il rappelle que l'expertise, simple mesure d'information, n'exige pas de démontrer par avance l'existence d'un lien de droit ni le fondement de la responsabilité ; il suffit que celle-ci ne soit pas exclue a priori. S'agissant de la mission, le juge retient les points relatifs à l'état des lieux, à l'inventaire des travaux, aux désordres, à leurs causes, aux travaux réparatoires et à leur coût, ainsi qu'aux moins-values, ce dernier élément étant pertinent pour établir le préjudice. Il écarte en revanche la détermination d'une date d'achèvement, abandonnée par les demandeurs, et les points relatifs au décompte entre parties et à la comparaison avec les paiements, qui impliquent une