Ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 février 2024 : le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise préventive en matière immobilière, en retenant que l'acquéreur d'un immeuble dispose d'un motif légitime à établir la réalité et l'origine de désordres affectant le bien, dès lors que la responsabilité du vendeur n'est pas exclue a priori. La décision écarte les moyens de défense tirés d'une transaction et d'une clause de non-garantie, en ce qu'ils relèvent du fond et échappent à l'appréciation sommaire du juge des référés. Elle rappelle que le référé probatoire est autonome, qu'il n'est soumis ni à la condition d'urgence ni à celle de l'absence de contestation sérieuse, et qu'il suffit que le litige éventuel ne soit pas manifestement voué à l'échec. Le juge fixe la mission de l'expert, désigne un technicien, met à la charge des demandeurs la provision et réserve les demandes au titre de l'indemnité de procédure. La portée de la décision tient à la confirmation d'une conception large du motif légitime, dont l'appréciation demeure souveraine, et à la réaffirmation de la séparation entre le contrôle probatoire et le contentieux au fond. ## I. Faits et procédure Par acte de vente notarié du 1er juillet 2022, reçu par Maître Laurent METZLER, notaire à Redange-sur-Attert, les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont cédé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d'habitation sise à ADRESSE1.). Les acquéreurs ont soutenu que l'immeuble présentait, au moment de la vente, des désordres dissimulés, notamment des problèmes d'humidité affectant la cave et la façade. Par exploit d'huissier du 28 novembre 2023, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en référé, aux fins de voir nommer un expert sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur ceux des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Ils sollicitaient en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande. Ils ont invoqué, d'une part, que les désordres allégués figuraient dans le compromis de vente et avaient été considérés comme réglés lors d'un état des lieux du 30 juin 2022, d'autre part, l'existence d'une transaction mettant fin à toute contestation relative à ces problèmes, enfin une clause de non-garantie figurant à la page 6 de l'acte de vente. Ils ont subsidiairement contesté l'utilité de la mesure, les demandeurs ayant entrepris d'importants travaux de rénovation, et ont formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure de 500 euros. L'affaire a été plaidée à l'audience du 5 février 2024 et mise en délibéré pour être rendue à l'audience extraordinaire du 16 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, à savoir l'existence d'un motif légitime d'établir la preuve de faits susceptibles d'influer sur la solution d'un litige ultérieur, la mesure sollicitée devant en outre être légalement admissible, pertinente et utile, et si les moyens de défense opposés par les vendeurs, tirés de la transaction, de la clause de non-garantie et de l'absence de vice caché, pouvaient faire obstacle à la mesure. **Sur le cadre juridique.** Le juge rappelle que l'article 350 institue un référé à la fois préventif, en ce qu'il tend à éviter un procès au fond, et probatoire, en ce qu'il tend à conserver ou établir des preuves. Ce texte est autonome : il n'est soumis ni à la condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse. Les conditions sont au nombre de quatre : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, une mesure légalement admissible, et la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime est apprécié souverainement par le juge et s'entend de la possibilité, non exclue a priori, que les faits à établir influent sur un éventuel procès au fond. S'y ajoute l'exigence de pertinence de la mesure, qui doit être adaptée, utile et proportionnée, c'est-à-dire traduire un intérêt probatoire. **Sur la réunion des conditions.** Le juge constate que la mesure est légalement admissible, qu'aucun procès au fond n'est pendant, et que les acquéreurs, en leur qualité d'acheteurs, justifient d'un