## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-19, n° 628 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 628/24 du 19 février 2024 Dossiers n° L-CIV-447/23 et L-CIV 594/23 Audience publique du dix-neuf février deux mille vingt-quatre ------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre I) (L-CIV-447/23) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) », sise à L-ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, 1 partie défenderesse, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-594/23) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) », sise à L-ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, partie défenderesse, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. --------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits : I) (L-CIV-447/23) Par exploit du 3 août 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et au SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) » à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 28 août à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2024, lors de laquelle Maître Charles MULLER se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Admir PUCURICA comparut pour les parties défenderesses PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Maître Laurent LIMPACH comparut pour la partie défenderesse le SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) ». Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. 2 II) (L-CIV-594/23) Par exploit du 13 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner recitation au SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) » à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 20 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2024, lors de laquelle Maître Charles MULLER se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Laurent LIMPACH comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) » (ciaprès dénommé le SYNDICAT) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir condamner, principalement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, subsidiairement, les trois parties citées solidairement et, plus subsidiairement, le SYNDICAT à lui payer la somme de 6.687,19 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon encore du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Il demande à voir déclarer le jugement commun à toutes les parties et réclame une indemnité de procédure de 3.000,00 euros. Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner recitation au SYNDICAT en application des dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile. Prétentions et moyens des parties Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer être propriétaire de deux lots dans la résidence ADRESSE5.), construite sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B d’ADRESSE7.), numéroNUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE8.) », d’une contenance de 7a45ca. PERSONNE4.) et PERSONNE3.) seraient les deux autres copropriétaires de cette résidence. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2015, il aurait été décidé de la création d’un fonds pour couvrir le remplacement respectivement les travaux de réparation hors contrat d’entretien de l’ascenseur. 3 Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2018, il aurait été décidé de limiter le fond de remplacement de l’ascenseur à 20.000,00 euros. Le syndic aurait par la suite informé les copropriétaires de la nécessité de réparer l’ascenseur. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 2021, il aurait été décidé de ne pas utiliser le fonds de réserve spécial pour la réparation de l’ascenseur. PERSONNE3.) aurait refusé de motiver ce choix. PERSONNE1.) soutient que PERSONNE3.) a cédé une cave à PERSONNE4.) en vue d’obtenir la majorité lors des assemblées générales, ce qui aurait permis, lors de la prédite assemblée générale du 10 décembre 2021, d’aboutir à un abus de majorité, étant donné que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient abusivement soutenu que le fonds de réserve spécial ne serait à utiliser que pour le remplacement de l’ascenseur et non pas pour la réparation de celui-ci. Or, une telle interprétation serait absurde et irait à l’encontre de l’intérêt collectif. Considérant que la prédite résolution est le résultat d’un abus de majorité, PERSONNE1.) a, par acte d’huissier du 24 février 2022, fait donner assignation au SYNDICAT pour voir annuler les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires en date du 10 décembre 2021 en ses points n° 3 et 8 (le point n° 3 étant le point litigieux de l’ascenseur en l’espèce). Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié et coulé en force de chose jugée, aurait annulé la résolution n° 3. L’abus de majorité ainsi sanctionné serait le produit des votes exprimés par PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE5.) considère qu’il a dû exposer des frais d’avocat afin de faire valoir ses droits et obtenir l’annulation de la résolution n° 3 de l’assemblée générale. Par courriers des 10 mai 2023 et 15 mai 2023, il aurait réclamé le remboursement de ses frais d’avocat à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), mais aucun paiement ne serait intervenu, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. En droit, PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 1382 du code civil. Il renvoie à ses mémoires d’honoraires ainsi qu’aux frais qu’il a dû exposer en sa qualité de partie défenderesse (étant donné qu’en sa qualité de copropriétaire, il ferait partie du SYNDICAT assigné en justice) et aux preuves de paiement. Il fait plaider que l’abus de majorité, sanctionné par le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 janvier 2023, est nécessairement fautif et que cette faute lui a causé un dommage. Le demandeur renvoie encore à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent au rejet de la demande formulée à leur encontre. Ils soulignent que le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 janvier 2023 leur est inopposable, étant donné qu’ils n’étaient pas 4 parties en cause, étant précisé que le SYNDICAT a une personnalité juridique distincte de la leur. Ils font valoir que le prédit jugement n’a pas retenu l’existence d’un abus de majorité, de sorte qu’aucune faute ne saurait leur être reprochée. La demande adverse serait basée sur le postulat d’un abus de majorité qui n’existerait pas. Par ailleurs, seul le dispositif d’un jugement disposerait de l’autorité de la chose jugée et le dispositif du prédit jugement serait muet quant à un prétendu abus de majorité. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contestent toute faute dans leur chef. Lors de l’assemblée générale du 10 décembre 2021, ils n’auraient fait qu’émettre leur opinion et un vote consécutif, ce qui ne serait pas constitutif d’une faute. En ordre subsidiaire, au cas où la demande devrait être déclarée fondée, il y aurait lieu de surseoir à statuer en attendant une taxation des honoraires de Maître Charles MULLER par le Bâtonnier. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) réclament chacun une indemnité de procédure de 1.000,00 euros. Le SYNDICAT conclut pareillement au débouté de la demande. Il conteste formellement que PERSONNE3.) ait cédé un lot à PERSONNE4.) en vue d’obtenir une quelconque majorité. Il explique que, lors de l’assemblée générale du 28 avril 2018, il aurait été décidé de limiter l’utilisation du fonds de réserver spécial au remplacement de l’ascenseur, de sorte qu’il aurait été légitime que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent à ce que ce fonds soit utilisé pour la réparation de l’ascenseur, ce d’autant plus qu’PERSONNE1.) n’aurait pas participé au financement de ce fonds. Ils soulignent que, lors de l’assemblée générale du 10 décembre 2021, PERSONNE5.) se serait d’ailleurs abstenu de voter. Certes, le recours judiciaire d’PERSONNE1.) aurait été déclaré fondé et la résolution aurait été annulée, mais le tribunal d’arrondissement n’aurait pas retenu l’existence d’un abus de majorité. Partant, il n’existerait aucune faute dans le chef du SYNDICAT, qui n’aurait pas participé au vote. Le SYNDICAT conteste encore le prétendu dommage invoqué par PERSONNE1.), dans la mesure où – en l’absence de remise du dossier complet de Maître Charles MULLER – il n’existerait pas de preuve du préjudice réellement subi. En outre, PERSONNE1.) demanderait le remboursement des frais exposés par lui pour que Maître Charles MULLER l’assiste lors de l’assemblée générale, ce qui serait exagéré. Il serait, de même, exagéré de réclamer le remboursement de sa part de frais exposés pour que le SYNDICAT puisse se faire représenter en justice suite à une assignation d’PERSONNE1.). Le SYNDICAT réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros. PERSONNE1.) maintient que le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 janvier 2023 a sanctionné un abus de majorité et que ce jugement 5 est opposable à PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Au cas où il devrait être retenu que ce jugement ne leur est pas opposable, le tribunal devrait analyser le fond de l’affaire et conclure à l’existence d’une faute dans le chef