Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles un accord partiel, expressément subordonné à la conclusion ultérieure d'un accord sur des éléments accessoires, peut produire des effets obligatoires. Elle juge qu'un tel accord ne lie les parties que dans la mesure où leur volonté l'exige, et que l'échange de courriels de négociation postérieur à la conclusion d'un contrat ne saurait tenir lieu de modification contractuelle lorsqu'il ne traduit pas une volonté arrêtée. Elle confirme par ailleurs l'absence de faute contractuelle de la partie qui a seulement poursuivi des pourparlers sans aboutir, écarte la responsabilité délictuelle en application du principe de non-cumul, et rappelle que le paiement sans réserve d'une facture fait peser sur le débiteur de la répétition la charge de la preuve. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour la rédaction des clauses de rémunération variable et des avenants de régularisation, dont la portée obligatoire dépend étroitement de la formulation et du contexte de leur conclusion. ## I. Faits et procédure Une société de droit français, SOCIETE6.), a fourni à partir de décembre 2016 des prestations de consultance informatique à la société luxembourgeoise SOCIETE2.), anciennement SOCIETE3.), filiale d'un groupe dont elle avait également été actionnaire par l'intermédiaire de son gérant, PERSONNE1.). Le contrat de services du 19 décembre 2016 prévoyait une rémunération journalière de 800 euros, ainsi qu'une annexe D relative à un « Long Term Incentive Plan » (ci-après le SOCIETE7.)) dont le montant maximal était de 900.000 euros, subordonné à l'atteinte d'objectifs appelés « Key Performance Indicators » (SOCIETE8.)). L'annexe précisait expressément que ces termes étaient fixés « pending the completion of the final terms and conditions » du plan. Un avenant du 22 décembre 2017 prévoyait, outre des bonus de rétention liés à la cession des parts, des bonus additionnels de 100.000 euros pour 2018 et de 150.000 euros pour 2019, conditionnés à la fourniture de services pendant au moins deux cents jours ouvrables par année. Les échanges de courriels de la même date, puis de février 2018, montrent que les parties ne s'accordaient pas sur la définition des objectifs ; le gérant de la société prestataire indiquait que, faute d'accord avant fin février 2018, le SOCIETE7.) serait « considéré comme nul ». Les discussions se sont ensuite poursuivies sur d'autres aspects, notamment un accord de sortie. Le contrat fut résilié le 22 mars 2019 avec effet au 30 juin 2019. La prestataire émit une facture de 19.703,25 euros et réclama 900.000 euros au titre du SOCIETE7.). Saisi par assignation du 30 octobre 2019, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 décembre 2021, rejeta la demande relative au SOCIETE7.), admit partiellement la demande relative à la facture à hauteur de 14.400 euros, et déclara non fondée la demande reconventionnelle en répétition de sommes payées en 2019. La prestataire interjeta appel le 4 avril 2022 ; la société cliente forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'avenant du 22 décembre 2017 ou les négociations ultérieures avaient emporté novation ou remplacement de la clause de rémunération au titre du SOCIETE7.), et si la cliente avait engagé sa responsabilité contractuelle en ne parvenant pas à finaliser les objectifs. La Cour rappelle d'abord, en adhérant à la motivation du tribunal, que les parties peuvent se lier par un contrat partiel mentionnant les points définitivement acquis, les autres points étant renvoyés à un accord ultérieur. Un tel accord peut porter sur des éléments essentiels, complétés ensuite par des éléments accessoires fixés par négociation, par un arbitre ou par un tiers, voire sur des éléments accessoires seuls. Sa force obligatoire dépend de la volonté des parties, appréciée au regard du contexte. En l'espèce, la Cour relève que les parties s'étaient accordées sur le principe de la rémunération au titre du SOCIETE7.), mais l'avaient subordonnée à la détermination commune des objectifs. L'échange de courriels du 22 décembre 2017 ne traduisait pas un accord formalisé par l'avenant, car son auteur lui-même évoquait la nécessité de « refine this number » et la réponse de son interlocuteur demeurait « équivoque ». L'avenant, pour sa part, ne mentionnait nullement qu'il devait annuler ou se substituer à la rémunération prévue par